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Réaménagement des effectifs: Foire Aux Questions

Renseignements généraux

Q1. Qu’entend-on par le réaménagement des effectifs (RE)?

Q2. Qu’est-ce que la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRDE)?

Q3. La DRDE s’applique-t-elle à tous les FI?

Q4. L’ACAF peut-elle m’aider dans le processus de RE?

Q5. Qu'entend-on par « employé touché » par un réaménagement des effectifs?

Q6. Qu’est-il offert à un FI nommé pour une période indéterminée en situation de RE?  

Q7. Qui détermine les postes qui seront déclarés excédentaires?

Q8. Un poste est-il déclaré excédentaire en fonction du rendement du titulaire de ce poste?

Q9. Est-ce que les ententes sur le réaménagement des effectifs vont prévoir une indemnisation sous forme de paiement forfaitaire?

Q10. Si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises relativement à une situation de réaménagement des effectifs particulière, que puis-je faire?

Q11. Les employés peuvent-ils déposer un grief pour contester la décision de déclarer leur poste excédentaire?

Q12. Est-ce que l’ACAF est avisé des FIs qui reçoivent une notification écrite que leur poste est touchée par un réaménagement des effectifs?

Q13. Qu’arrive-t-il aux FI dont le poste est touché alors qu’ils sont en congé de maternité, en congé parental ou en congé de maladie prolongé?

Q14. Qu’arrive-t-il aux FI dont le poste est touché alors qu’ils sont en congé non payé?

Q15. Quels sont les droits du FI nommé pour une période déterminée en cas de RE?

Offres d'emploi raisonnables

Q16. Qu’est-ce qu’une offre d’emploi raisonnable?  

Q17. Quels facteurs l’administrateur général prend-il en considération quand il détermine s’il faut offrir ou non une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER)?

Q18. Qu’est-ce que la protection salariale? Que signifie-t-elle dans le cadre d’une offre d’emploi raisonnable?

Q19. Pendant combien de temps une GOER est-elle en vigueur?

Q20. Dans quelles situations l’administrateur général peut-il décider de ne pas présenter une offre d’emploi raisonnable?

Q21. Si l’administrateur général ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable au FI, doit-il en fournir les raisons?

Q22. Quelles dispositions de la DRDE s’appliquent aux FI auxquels aucune offre d’emploi raisonnable n’est garantie?

Échange de postes

Q23. Qu’entend-on par échange de postes, et dans quelles circonstances cela-est-il possible pour les FI?

Employés optants

Q24. Lorsque l’administrateur général est incapable de garantir une offre d’emploi raisonnable, le FI est avisé qu’il ou elle est un employé optant. Est-il acceptable de continuer à lui assigner des tâches pendant la période d’option?

Q25. Si je suis un employé optant, que devrais-je faire durant la période qui m'est accordée afin que je sélectionne l'une des options?

Q26. Qu'arrive-t-il si je prends une décision avant la fin de la période de réflexion qui m'est accordée?

Q27. Si je choisis l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), de combien de temps disposerai-je pour trouver un autre emploi avant d'être mis en disponibilité?

Q28. Je comptais partir à la retraite dans un an, mais j'ai appris que mon poste sera éliminé. Je crois comprendre que certains employés touchés par un réaménagement des effectifs sont admissibles à une annulation de la réduction de la pension. Y suis-je admissible?

Employés excédentaires

Q29. Qu’arrive-t-il lorsqu’un FI est déclaré excédentaire et qu’il reçoit une GOER?

Q30. Est-il possible que les FI reçoivent un préavis que leurs postes seront déclarés excédentaires dans l’avenir?

Q31. Les FI qui ont été déclarés excédentaires peuvent-ils quand même se voir assigner des tâches pendant la période de priorité d’excédentaire?

Q32. Si un employé déclaré excédentaire choisit de quitter la fonction publique avec une mesure de soutien à la transition et/ou une indemnité d’études, aura-t-il aussi droit à des prestations d’assurance-emploi?

Q33. Est-ce que le fait d'accepter une affectation ou un détachement aura une incidence sur mon statut d'employé excédentaire?

Q34. Je suis employé excédentaire depuis plusieurs mois et je n'ai reçu aucune offre d'emploi. Qu'arrivera-t-il si je n'en reçois pas?

Réinstallation et mutation

Q35. Quelles dispositions de la DRDE s’appliquent quand des tâches ministérielles sont transférées à un organisme distinct ou à l’extérieur de l’administration publique centrale?

Q36. Dans le cas d’une offre d’emploi raisonnable en vue d’une réaffectation, quelle est l’étendue de la région géographique envisagée ?

Q37. Qu’arrive-t-il si le poste d’un FI est déclaré excédentaire pendant qu’il ou elle est en détachement ou en affectation?

Q38. Les offres d’emploi d’organismes distincts comme l’Agence du revenu du Canada constituent-elles des offres d’emploi raisonnables?

Q39. Que se passe-t-il en cas de réinstallation d’une unité de travail?

Rémunération et avantages sociaux

Q40. Si une personne retourne à l’administration publique centrale après avoir reçu un paiement forfaitaire à la suite d’un RE, quelles sont les règles applicables?

Q41. Si le poste d’un FI est déclaré excédentaire et qu’aucune offre d’emploi raisonnable n’est garantie, l’employé a-t-il droit à une indemnité de départ?

Q42. Qu’arrive-t-il, entre autres, aux congés annuels, aux congés de maladie accumulés, aux congés pour obligations familiales, aux jours de congé personnels? Seront-ils monnayés?

Q43. Comment la pension est-elle touchée si un FI prend involontairement sa retraite dans le contexte d’un RE?

Counselling, soutien et ressources

Q44. Quels services d’orientation spéciaux sont prévus pour les FI touchés ou déclarés excédentaires dans le contexte du RE?

Q45. Si des FI sont déclarés excédentaires, de quelle manière peuvent-ils accroître leurs chances de trouver un emploi?

Q46. À qui incombera-t-il d’assumer les coûts liés aux mesures de RE?

Q47. Où les FI peuvent-ils trouver plus d’information sur l’administration des priorités?

 

Renseignements généraux 

Q1. Qu’entend-on par le réaménagement des effectifs (RE)?

Le réaménagement des effectifs (RE) est une situation qui se produit lorsqu'un administrateur général décide que les services d'un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d'une certaine date en raison :

  • d’un manque de travail;
  • de la suppression d’une fonction;
  • de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé;
  • du recours à un autre mode d’exécution.
     

Q2. Qu’est-ce que la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRDE)?

La Directive sur le réaménagement des effectifs (DRDE) est une entente négociée par plusieurs agents négociateurs dans le cadre du Conseil national mixte (CNM). La Directive met l’accent sur la continuité de l’emploi et elle garantit que, dans toute la mesure du possible, les employés nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un RE aient toutes les occasions raisonnables de poursuivre leurs carrières de fonctionnaires.


Q3. La DRDE s’applique-t-elle à tous les FI?

La DRDE s’applique à tous les FI nommés pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale.


Q4. L’ACAF peut-elle m’aider dans le processus de RE?

Si vous recevez un avis que vous êtes touché par un RE ou que vous en faites l’objet, vous devriez communiquer avec l’ACAF au 613-728-0695 et demander à parler à un conseiller ou une conseillère en relations de travail. Nos professionnels sont prêts à répondre à toute question que vous pourriez avoir et à vous guider dans le processus de RE de manière à accroître la probabilité que vous en obteniez le résultat escompté.

 

Q5. Qu'entend-on par « employé touché » par un réaménagement des effectifs?

Un employé touché est un employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé du fait qu'on le remercie de ses services en raison d'un réaménagement des effectifs. Le fait de recevoir une notification d'employé touché ne signifie pas nécessairement que son poste sera déclaré excédentaire. Une telle notification vise à indiquer à l'employé que l'organisation mène une évaluation afin de déterminer quelles fonctions devraient être conservées et quelles fonctions ne seront peut-être plus requises si plusieurs employés exercent des fonctions semblables.

Si tous les employés d'une certaine unité ou d'un certain groupe sont remerciés de leurs services ou si un réaménagement des effectifs doit être effectué dans les plus brefs délais, il est possible que les employés ne reçoivent pas de notification d'employé touché et soient plutôt informés immédiatement que leur poste a été déclaré excédentaire.

Il n'y a aucune durée maximale en ce qui concerne la période durant laquelle un employé peut être « touché » par un réaménagement des effectifs.

 


Q6. Qu’est-il offert à un FI nommé pour une période indéterminée en situation de RE?  

Les FI nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis à cause d’une situation de RE peuvent recevoir ou non une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER).

Dans le cas où aucune GOER n’est présentée dans l’administration publique centrale, les employés disposent d’une période de 120 jours pour choisir l’une de trois options de mesures de soutien à la transition. Dans ces cas-là, l’employé est considéré come un « employé optant ».

Dans les cas où l’administrateur général sait ou peut prévoir qu’il existe un emploi disponible, l’employé touché peut recevoir par écrit une GOER dans la fonction publique. Les employés qui reçoivent une GOER sont considérés comme des « employés excédentaires ».


Q7. Qui détermine les postes qui seront déclarés excédentaires?

Il incombe à l'administrateur général de décider, selon la DRDE applicable, de garantir ou non aux employés touchés une offre d'emploi raisonnable.


Q8. Un poste est-il déclaré excédentaire en fonction du rendement du titulaire de ce poste?

Le rendement est l’un des nombreux facteurs que l’employeur peut prendre en considération lors de la détermination de quels employés touchés seront sélectionnés pour le réaménagement des effectifs.


Q9. Est-ce que les ententes sur le réaménagement des effectifs vont prévoir une indemnisation sous forme de paiement forfaitaire?

Les employés nommés pour une période indéterminée dont le poste est déclaré excédentaire et qui ne se voient offrir aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable ont plusieurs options. L'une d'elles, appelée « mesure de soutien à la transition », prévoit une indemnité de départ involontaire.

Q10. Si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises relativement à une situation de réaménagement des effectifs particulière, que puis-je faire?

Vous devriez faire part de vos préoccupations à votre gestionnaire. Vous devriez aussi parler des possibilités qui s'offrent à vous avec l’ACAF.

Q11. Les employés peuvent-ils déposer un grief pour contester la décision de déclarer leur poste excédentaire?

Les employés peuvent déposer un grief concernant toute question touchée par la convention collective, y compris le réaménagement des effectifs.

Veuillez noter que la sélection d'un employé aux fins de mise en disponibilité peut faire l'objet d'une plainte pour abus de pouvoir devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Q12. Est-ce que l’ACAF est avisé des FIs qui reçoivent une notification écrite que leur poste est touchée par un réaménagement des effectifs?

Conformément aux ententes sur le réaménagement des effectifs, les organisations sont tenues d'informer les hauts dirigeants des syndicats responsables. Elles sont également tenues de consulter les syndicats à cet égard, ce qui peut être fait par le truchement de comités de consultation patronale-syndicale ou de comités patronaux-syndicaux conjoints sur le réaménagement des effectifs.

Vous pouvez également consulter l’ACAF afin de savoir comment il peut vous aider à faire face à une situation de réaménagement des effectifs et de vous informer de vos droits en vertu de l'entente sur le réaménagement des effectifs applicable ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Q13. Qu’arrive-t-il aux FI dont le poste est touché alors qu’ils sont en congé de maternité, en congé parental ou en congé de maladie prolongé?

Dans ces situations, l'employé dont le poste est touché recevra un avis écrit en même temps que les autres employés touchés. En général, la décision concernant le fait de présenter ou non une GOER ne sera prise que quand l'employé retournera au travail à la fin de sa période de congé.


Q14. Qu’arrive-t-il aux FI dont le poste est touché alors qu’ils sont en congé non payé?

Diverses circonstances peuvent s’appliquer, selon la durée actuelle du congé non payé de l’employé.

Congé non payé de plus de 12 mois

Lorsque l’employé est en congé non payé depuis plus d’un an et que son poste d’attache a par la suite été doté sur une base indéterminée, l’employé en congé aura déjà obtenu un droit de priorité pour congé. La DRDE ne s’appliquerait pas dans ce cas.

Si le poste n’a pas été doté sur une base indéterminée, les dispositions relatives au RE s’appliqueraient à l’employé en congé. L’employé en congé serait officiellement avisé de la date à laquelle son poste d’attache sera aboli. Dans la lettre d’avis, on indiquera aussi si l’employé se verra présenter ou non une GOER.

Congé non payé de moins de 12 mois

L’employé dont le poste est  touché pendant qu’il ou elle est en congé non payé recevra un avis écrit en même temps que les autres employés touchés. En général, la décision concernant le fait de présenter ou non une GOER ne sera prise que quand l'employé retournera au travail à la fin de sa période de congé.

Pendant la période visée, le ministère peut procéder à des exercices de maintien en fonction et de sélection ainsi qu’à d’autres processus de dotation afin de pourvoir de nouveaux postes vacants. Les employés en congé non payé devraient être invités à participer à ces exercices ou processus. C’est durant cette période que les employés touchés peuvent soit obtenir un emploi ailleurs, soit être assujettis aux dispositions relatives au RE.


Q15. Quels sont les droits du FI nommé pour une période déterminée en cas de RE?

L’article 7 de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor expose en détail l’avis et les délais comptant aux fins de l’emploi pour une période indéterminée qui s’appliquent aux organismes assujettis à cette politique.


 

Offres d'emploi raisonnables

Q16. Qu’est-ce qu’une offre d’emploi raisonnable?  

Une offre d'emploi raisonnable est une offre d'emploi de durée indéterminée dans l'administration publique centrale, habituellement au niveau actuel de l'employé, mais qui, dans certains cas, peut être à un niveau inférieur, mais assortie d'une protection salariale.

Dans la mesure du possible, une telle offre sera faite dans la région de l'employé, à savoir la zone d'affectation de l'employé selon la définition de la Directive sur les voyages et de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte. Le ministère tentera de marier les compétences, l’expérience, les intérêts et la zone de mobilité privilégiée de l’employé avec l’offre d’emploi raisonnable.

Dans certaines circonstances, toutefois, un emploi vacant à un autre endroit pourrait être considéré comme une offre d'emploi raisonnable, étant donné qu'il n'est pas garanti qu'un emploi soit trouvé dans la région locale. Un employé qui est déclaré excédentaire en vertu de la DRDE doit pouvoir suivre une formation, collaborer aux efforts de placement et ne pas restreindre indûment sa mobilité.


Q17. Quels facteurs l’administrateur général prend-il en considération quand il détermine s’il faut offrir ou non une garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER)

Il faut tenir compte de nombreux autres facteurs pour déterminer s'il faut ou non fournir à un employé une GOER, y compris les suivants :

  • Le fait de savoir ou de pouvoir prévoir s'il y aura un emploi disponible pour l'employé touché au sein de l'administration publique centrale. Cette détermination devrait être fondée sur un certain nombre de facteurs, dont :
  • la prise en considération du nombre et des types de priorités à l'intérieur du système de présentation des bénéficiaires de priorité de la Commission de la fonction publique;
  • la consultation du plan de ressources humaines du ministère afin de cerner les possibilités au sein du ministère;
  • les qualifications et les compétences de l'employé.
  • Le fait qu’un recyclage aux fins d’un autre poste serait déraisonnable ou non.
  • Le fait que le lieu de travail de l’employé touché soit dans un endroit isolé où la présence du gouvernement fédéral est faible, ce qui pourrait limiter les possibilités de réemploi. L’administrateur général prendra aussi en considération les mesures que les autres ministères ou organismes ont prises dans cette région et du fait que l’employé est mobile ou non.
  • Il est également à noter que, même si les préférences géographiques de l'employé sont prises en compte, il n'y a aucune garantie que l'offre d'emploi raisonnable correspondra nécessairement à celles-ci.


Q18. Qu’est-ce que la protection salariale? Que signifie-t-elle dans le cadre d’une offre d’emploi raisonnable? 

Les salaires des employés excédentaires et mis en disponibilité qui sont nommés à des postes de niveau inférieur sont protégés conformément à leurs conventions collectives. À ce titre, le salaire de l'employé est protégé jusqu'à ce qu'il soit nommé à un poste dont le salaire équivaut au taux de rémunération maximal du poste d'où il a été déclaré excédentaire ou mis en disponibilité, ou jusqu'à ce qu'il refuse une offre de poste dont le salaire équivaut au taux de rémunération maximal du poste d'où il a été déclaré excédentaire ou mis en disponibilité, habituellement dans la même région géographique. La protection salariale se poursuivra jusqu'au moment où l'employé atteindra un salaire qui équivaut au taux de rémunération maximal du poste d'où il a été déclaré excédentaire ou mis en disponibilité.


Q19. Pendant combien de temps une GOER est-elle en vigueur?

Un employé qui obtient, par écrit, une GOER demeure excédentaire jusqu'à ce qu'il soit nommé à un autre poste pour une durée indéterminée, jusqu'à ce qu'il soit mis en disponibilité ou jusqu'à ce qu'il choisisse de démissionner. Le fait d'obtenir une garantie d'offre d'emploi raisonnable signifie que l'employé demeure excédentaire jusqu'à ce qu'il obtienne au moins une offre d'emploi raisonnable.

Des employés pourraient recevoir une offre d'emploi raisonnable dès le premier jour où ils sont excédentaires, ou plus tard, étant donné qu'il n'existe pas de période limite. Si un employé refuse une offre d'emploi raisonnable, il sera mis en disponibilité un mois après son refus, mais non avant six mois après la date à laquelle il a été déclaré excédentaire.


Q20. Dans quelles situations l’administrateur général peut-il décider de ne pas présenter une offre d’emploi raisonnable?

Les administrateurs généraux peuvent ne pas être en mesure de présenter une GOER dans les cas où il est peu probable qu'un autre poste au sein de la fonction publique puisse être trouvé pour un employé touché.


Q21. Si l’administrateur général ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable au FI, doit-il en fournir les raisons?

À la demande de l'employé, l'administrateur général précisera par écrit pourquoi il ne lui présente pas de GOER.


Q22. Quelles dispositions de la DRDE s’appliquent aux FI auxquels aucune offre d’emploi raisonnable n’est garantie?

Les employés qui ne reçoivent pas de GOER par écrit (les « employés optants ») se verront plutôt accorder une période de 120 jours pour choisir l'une des trois options suivantes :

  • une période de 12 mois à titre d'employé excédentaire pour trouver un autre poste; (le nom de l'employé sera inscrit sur une liste des bénéficiaires de la priorité d'employé excédentaire d'une durée limitée). Les employés qui n'auront pas trouvé d'emploi après la période de 12 mois seront mis en disponibilité et admissibles à l'indemnité de départ;
  • une offre de mesure de soutien à la transition, soit un paiement forfaitaire fondé sur les années de service;
  • une offre d'une somme équivalant à la mesure de soutien à la transition, en sus d'une indemnité pour études.

 

Échange de postes 

Q23. Qu’entend-on par échange de postes, et dans quelles circonstances cela-est-il possible pour les FI?

Les FI qui ne reçoivent pas de GOER (les « employés optants ») sont admissibles aux échanges de postes. L'échange de postes renvoie à une option selon laquelle un employé optant qui souhaite demeurer dans l'administration publique centrale peut échanger son poste avec celui d'un employé non touché disposé à quitter l'administration publique centrale. Tous les ministères doivent participer au processus d’échange de postes.

L’échange de postes n’est offert que pendant la période d’option de 120 jours de l’employé. L’employé doit satisfaire aux exigences du poste auquel il ou elle est échangé, et l’échange de postes doit se produire à une date donnée qui convient au ministère. On ne peut s’entendre sur aucune « considération future ». La direction doit approuver l’échange de postes.


Employés optants 


Q24. Lorsque l’administrateur général est incapable de garantir une offre d’emploi raisonnable, le FI est avisé qu’il ou elle est un employé optant. Est-il acceptable de continuer à lui assigner des tâches pendant la période d’option?

Oui. On peut s’attendre à ce que les employés optants continuent d’exécuter les tâches de leur poste jusqu’à ce que celui-ci soit aboli (à la date indiquée dans la lettre d’avis officiel à l’employé).

Après cette date, on ne peut plus s’attendre à ce que les employés continuent d’exécuter les tâches d’un poste qui n’existe plus, mais il faudrait leur assigner d’autres tâches utiles pour le reste de leur période d’option. Il est aussi important de faire en sorte que l’employé dispose de suffisamment de temps, de ressources et d’orientation pour choisir l’option qu’il ou elle privilégie et chercher d’autres occasions d’emploi.

 

Q25. Si je suis un employé optant, que devrais-je faire durant la période qui m'est accordée afin que je sélectionne l'une des options?

Durant votre période de réflexion de 120 jours, vous pouvez :

  •   discuter avec votre gestionnaire et l’ACAF afin de vous assurer que vous comprenez bien chacune des options;
  •   tirer parti des services de counselling offerts;
  •   consulter un conseiller financier afin de déterminer quelle option est la plus avantageuse pour vous sur le plan financier;
  •   si vous souhaitez demeurer dans la fonction publique, envisager un échange de postes.

Q26. Qu'arrive-t-il si je prends une décision avant la fin de la période de réflexion qui m'est accordée?

Vous devez faire part de votre décision par écrit dans les 120 jours de la période de réflexion. Si vous choisissez l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), les jours de votre période de réflexion que vous n'avez pas utilisés peuvent être ajoutés à votre période de priorité d'excédentaire si vous en faites la demande par écrit.

Q27. Si je choisis l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), de combien de temps disposerai-je pour trouver un autre emploi avant d'être mis en disponibilité?

En tant qu'employé excédentaire ayant choisi l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), vous serez mis en disponibilité si vous n'avez pas trouvé un autre poste au terme des 12 mois suivant la date à laquelle vous avez officiellement choisi cette option.

Q28. Je comptais partir à la retraite dans un an, mais j'ai appris que mon poste sera éliminé. Je crois comprendre que certains employés touchés par un réaménagement des effectifs sont admissibles à une annulation de la réduction de la pension. Y suis-je admissible?

Vous pourriez être admissible à une annulation de la réduction de la pension si l'administrateur général ou son délégué atteste que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes un employé excédentaire et vous n'avez pas reçu une offre d'emploi raisonnable ou une garantie d'offre d'emploi raisonnable.
  • Vous êtes âgé entre 55 et 59 ans et avez travaillé dans la fonction publique durant au moins 10 ans à la date de la cessation d'emploi.
  • Vous n'avez pas reçu d'indemnité de formation dans le cadre d'une mesure de soutien à la transition.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la retraite, consultez la Foire aux questions – Préparer sa retraite de la fonction publique fédérale.

 

Employés excédentaires

Q29. Qu’arrive-t-il lorsqu’un FI est déclaré excédentaire et qu’il reçoit une GOER?

Le FI qui reçoit une GOER par écrit conserve son statut prioritaire jusqu’à ce qu’il ou elle soit nommé à un autre poste pour une période indéterminée, soit mis en disponibilité ou décide de démissionner. Le fait de se voir présenter une GOER signifie que l’employé restera excédentaire jusqu’à ce qu’on lui présente une offre d’emploi raisonnable.

Les employés pourraient recevoir une offre d’emploi raisonnable dès le premier jour de la période de priorité d’excédentaire, ou plus tard, car il n’y a pas de date limite. L’employé qui refuse une offre d’emploi raisonnable peut être mis en disponibilité à un mois de préavis, mais pas avant six mois à partir du début de sa situation d’excédentaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’administration des priorités, veuillez consulter le site web de la  Commission de la fonction publique.

Q30. Est-il possible que les FI reçoivent un préavis que leurs postes seront déclarés excédentaires dans l’avenir?

Oui, l’administrateur général peut déclarer des employés excédentaires s’il ou elle sait avec certitude que leurs postes ne seront plus requis au-delà d’une certaine date. L’employé ne devrait pas être déclaré excédentaire plus de 12 mois avant que son poste ne devienne excédentaire.

Cet avis doit être donné par écrit et indiquer si l’employé recevra ou non une GOER.

Q31. Les FI qui ont été déclarés excédentaires peuvent-ils quand même se voir assigner des tâches pendant la période de priorité d’excédentaire?

Oui, les employés devraient se voir assigner des tâches utiles pendant leur période de priorité d’excédentaire. Toutefois, si leur poste ou leur fonction a cessé d’exister, on ne peut s’attendre à ce qu’ils continuent d’exécuter ces tâches.

Les employés devraient aussi obtenir suffisamment de temps, d’outils et de soutien pour les aider dans leur recherche d’un autre emploi.

 

Q32. Si un employé déclaré excédentaire choisit de quitter la fonction publique avec une mesure de soutien à la transition et/ou une indemnité d’études, aura-t-il aussi droit à des prestations d’assurance-emploi?

L’employeur est en voie d’obtenir la confirmation de cette réponse auprès de l’A.-E.

Q33. Est-ce que le fait d'accepter une affectation ou un détachement aura une incidence sur mon statut d'employé excédentaire?

Non. Le fait d'accepter une affectation ou un détachement n'influera pas sur votre statut d'employé excédentaire.

Q34. Je suis employé excédentaire depuis plusieurs mois et je n'ai reçu aucune offre d'emploi. Qu'arrivera-t-il si je n'en reçois pas?

Dans le cadre de votre recherche active d'un autre emploi, vous devrez peut-être réexaminer les possibilités qui s'offrent à vous ou élargir vos critères de recherche. Si on vous a donné une garantie d'offre d'emploi raisonnable, vous continuerez de toucher votre salaire jusqu'à ce que vous receviez une offre d'emploi raisonnable. Vous devez réfléchir sérieusement à l'offre d'emploi raisonnable qu'on vous présente, car si vous la refusez, vous serez mis en disponibilité.

Si vous êtes un employé optant et que vous choisissez l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), vous avez 12 mois pour trouver un emploi. Si, malgré vos efforts, vous ne recevez pas d'offre d'emploi raisonnable au cours de cette période, vous serez alors mis en disponibilité conformément à l'entente sur le réaménagement des effectifs qui s'applique.

Si votre emploi dans la fonction publique prend fin en raison d'une mise en disponibilité, vous serez admissible durant 12 mois au statut de candidat prioritaire concernant les postes pour lesquels vous pourriez être qualifié. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des priorités en matière de mise en disponibilité, consultez le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.

 

Réinstallation et mutation

Q35. Quelles dispositions de la DRDE s’appliquent quand des tâches ministérielles sont transférées à un organisme distinct ou à l’extérieur de l’administration publique centrale?

En vertu de la partie VII des ententes sur le réaménagement des effectifs, quand des tâches ministérielles sont transférées à un organisme distinct ou à l'extérieur de l'administration publique centrale, les employés ont accès à des dispositions qui portent en particulier sur trois genres d'initiatives éventuelles de diversification des modes de prestation de services. Les employés touchés par une décision de transfert de tâches ou d'activités de l'administration publique centrale à une entité ou à une société qui est un organisme distinct ou qui est extérieur à l'administration publique centrale ont accès à des dispositions particulières conçues pour tenir compte de l'arrangement offert.


Q36. Dans le cas d’une offre d’emploi raisonnable en vue d’une réaffectation, quelle est l’étendue de la région géographique envisagée ?

Aux termes des ententes sur le réaménagement des effectifs, si possible, l'offre d'emploi raisonnable concerne un poste situé dans la zone d'affectation de l'employé, au sens de la Directive sur les voyages et de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte. Les ministères concernés doivent communiquer avec les représentants de la CFP responsables du système d'administration des priorités afin de trouver des postes situés dans la région privilégiée par les employés, mais ces derniers sont censés être disposés à se rendre là où les postes sont situés.


Q37. Qu’arrive-t-il si le poste d’un FI est déclaré excédentaire pendant qu’il ou elle est en détachement ou en affectation?

Dans ces cas-là, les dispositions relatives au RE s'appliqueraient, et l'employé serait avisé officiellement de la date à laquelle son poste d'attache cessera d'exister. La lettre d’avis indiquera également si l'employé recevra ou non une GOER.

Le choix de demander à l'employé de retourner à son poste d'attache jusqu'à la date où le poste sera supprimé est laissé à la discrétion du ministère.


Q38. Les offres d’emploi d’organismes distincts comme l’Agence du revenu du Canada constituent-elles des offres d’emploi raisonnables?

De façon générale, une offre d'emploi faite à un employé excédentaire par un employeur mentionné à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques est considérée raisonnable si elle respecte les critères de l'offre d'emploi raisonnable.

Q39. Que se passe-t-il en cas de réinstallation d’une unité de travail? 

Si un employé est déclaré excédentaire parce que son unité de travail est réinstallée dans une autre région considérée comme étant hors de ce que l'on considère comme à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens, la DRDE prévoit que l’employé recevra un avis par écrit, sous la forme d’une lettre, que l’unité de travail sera réinstallée. Dans la lettre, on accordera aussi à l’employé touché une période de six mois pour décider s’il souhaite déménager avec le poste ou être déclaré excédentaire.

Dans le cas où l’employé décide de ne pas déménager avec le poste faisant l’objet d’une réinstallation, l’administrateur, après avoir pris en considération tous les facteurs pertinents, enverra alors à l’employé une lettre lui présentant une GOER ou lui donnant accès aux options. Il est possible, à un moment donné, qu’on présente le poste d’employé réinstallé comme une offre d’emploi raisonnable, s’il est impossible de lui trouver un autre emploi à l’endroit qu’il ou elle privilégie.


 

Rémunération et avantages sociaux

Q40. Si une personne retourne à l’administration publique centrale après avoir reçu un paiement forfaitaire à la suite d’un RE, quelles sont les règles applicables?

Si un employé reçoit un paiement forfaitaire lié au RE (y compris la rémunération en remplacement de la période excédentaire, une mesure de soutien à la transition, une indemnité d’études, un paiement forfaitaire, une prime de maintien en fonction ou un paiement spécial dans le cadre d'une initiative de diversification des modes d'exécution, il doit le signaler dans le cadre de ses démarches en vue de redevenir membre de l'administration publique centrale. Il devra rembourser un montant proportionnel à la période allant de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomination à la fin de la période visée par le paiement forfaitaire total. D'autres conditions peuvent s'appliquer dans certaines circonstances. Pour de plus amples renseignements, les employés peuvent communiquer avec leur conseiller en rémunération.


Q41. Si le poste d’un FI est déclaré excédentaire et qu’aucune offre d’emploi raisonnable n’est garantie, l’employé a-t-il droit à une indemnité de départ?

L’ndemnité de départ continue de s’appliquer en cas de mise en disponibilité, de décès, de renvoi en cours de stage et de congédiement pour incapacité ou incompétence.


Q42. Qu’arrive-t-il, entre autres, aux congés annuels, aux congés de maladie accumulés, aux congés pour obligations familiales, aux jours de congé personnels? Seront-ils monnayés?

Les congés annuels et les congés ponctuels que les employés ont accumulés mais n'ont pas utilisés au moment de la cessation d'emploi leur seront payés en fonction de leur taux de rémunération à leur dernier jour de travail.

Les congés de maladie, les congés pour obligations familiales et les congés personnels accumulés, mais non utilisés, ne sont pas monnayés.


Q43. Comment la pension est-elle touchée si un FI prend involontairement sa retraite dans le contexte d’un RE?

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, l’employé peut être admissible à une annulation de la réduction de la pension dans les conditions suivantes, attestées par l’administrateur général :

  • être âgé d’au moins 55 ans à la date de cessation d’emploi;
  • avoir été à l’emploi de la fonction publique pour une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans;
  • avoir démissionné de la fonction publique dans le cadre d’une entente de RE et ne pas avoir obtenu de GOER;
  • ne pas avoir reçu d’indemnité d’études.

Le Centre des pensions de la fonction publique de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada, qui administre le régime de pension de retraite, est autorisé à approuver les demandes d’annulation de la réduction de la pension uniquement dans les situations de RE. C’est le Conseil du Trésor qui doit les approuver dans les cas de cessation d’emploi involontaire autre que dans les situations de RE.

Counselling, soutien et ressources

Q44. Quels services d’orientation spéciaux sont prévus pour les FI touchés ou déclarés excédentaires dans le contexte du RE?

Il est exigé dans la DRDE que les ministères fournissent aux employés touchés ou excédentaires une orientation et des renseignements complets le plus tôt possible. De plus, les ministères doivent affecter un conseiller à chaque employé affecté par une situation de RE pour la durée du processus.

L'orientation comprend la prestation d'explications et d'aide en ce qui concerne :

  • le RE et ses effets sur l'intéressé;
  • la Directive sur le RE;
  • le système de gestion de l'information sur les priorités de la CFP et la façon dont il fonctionne, du point de vue de l'employé;
  • l'établissement d'un curriculum vitae;
  • la préparation en vue d’une entrevue avec la CFP ;
  • les droits et obligations de l'employé;
  • la situation actuelle de l'employé (par ex., la rémunération, les avantages sociaux tels que l'indemnité de départ et la pension de retraite, la classification, les droits linguistiques et les années de service);
  • les autres possibilités offertes à l'employé (échange de postes, nomination, réinstallation, recyclage, emploi à un niveau inférieur, emploi pour une période déterminée, retraite, y compris la possibilité d'être exempté de la pénalité s'il a droit à une allocation annuelle, mesure de soutien à la transition, indemnité d’études, rémunération en remplacement de période excédentaire, démission, mise en disponibilité accélérée);
  • les chances de nomination de l'employé à un autre poste;
  • la signification des expressions « garantie d'offre d'emploi raisonnable », « une priorité d'employé excédentaire d'une durée de 12 mois pour trouver une offre d'emploi raisonnable », « mesure de soutien à la transition », « indemnité d’études »;
  • les Centres de ressources humaines Canada et leurs services (y compris la recommandation que l'employé s'inscrive le plus tôt possible au bureau le plus proche);
  • la préparation aux entrevues avec d'éventuels employeurs;
  • la poursuite de l'orientation aussi longtemps que l'intéressé a droit à la priorité en matière de dotation et qu'il n'a pas été nommé à un poste;
  • un avertissement selon lequel, si l'employé refuse une offre d'emploi raisonnable, cela nuira à ses chances d'être recyclé et de continuer à être employé.

Q45. Si des FI sont déclarés excédentaires, de quelle manière peuvent-ils accroître leurs chances de trouver un emploi?

Les employés à la recherche d'emploi doivent, eux aussi, contribuer à trouver une solution à leur situation. Ils devraient donc participer activement au processus de recherche d'emploi. Ils doivent veiller à fournir des renseignements à jour, être disponibles pour passer des entrevues et examiner soigneusement toutes les possibilités d'emploi. Les employés doivent connaître les droits et les obligations associés à leur situation de priorité.


Q46. À qui incombera-t-il d’assumer les coûts liés aux mesures de RE?

Les coûts résultant de la mise en application des ententes sur le RE seront assumés par le ministère responsable.


Q47. Où les FI peuvent-ils trouver plus d’information sur l’administration des priorités?

Vous trouverez plus d'information sur l'administration des priorités sur le site Web de la Commission de la fonction publique.