Mise à jour

Mise à jour sur l’appropriation des surplus de pensions

LES SYNDICATS DE LA FONCTION PUBLIQUE S’ADRESSENT AUX TRIBUNAUX POUR DÉNONCER L’APPROPRIATION DES SURPLUS DE PENSIONS PAR LE GOUVERNEMENT

L’Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et d’autres syndicats de la fonction publique fédérale ont déposé une requête auprès de la Cour supérieure de l’Ontario relativement à l’appropriation par le gouvernement des surplus de la caisse de retraite des fonctionnaires.

Outre l’Association, les demandeurs sont : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, la Guilde de la marine marchande du Canada, le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l’Association des Chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l’Association des employés du Conseil de recherches, le Syndicat canadien des employés professionnels et techniques, l’Association professionnelle des agents du service extérieur et le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral ouest. L’Alliance de la fonction publique du Canada a présenté une requête semblable, distincte.

Les demandeurs veulent obtenir un jugement déclarant que les paragraphes 95(1), (2) et (3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, chapitre 34, enfreignent l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.

La requête fait aussi valoir que tout débit du compte de pension de retraite par le Président du Conseil du Trésor sans indemnisation des demandeurs et autres cotisants constitue un transfert illégal des intérêts des demandeurs et autres cotisants au compte de pension de retraite.

En outre, la requête vise à obtenir un jugement déclarant que tout débit du compte de pension de retraite par le Président du Conseil du Trésor constitue une violation des conditions d’emploi des demandeurs et autres employés. Le débit de toute somme d’argent constitue aussi une violation de l’obligation fiduciaire dévolue au gouvernement du Canada à titre d’administrateur du régime de pensions de retraite de la fonction publique.

Les syndicats susmentionnés veulent également obtenir un jugement déclaratoire à l’encontre de la confiscation et de l’expropriation illégales par Le défendant des intérêts des demandeurs et autres employés dans les surplus qui existaient dans le compte de pension de retraite avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. L’exposé de la demande fait également état des dépens et autres mesures de redressement que la Cour estime justifiés.

« Bien que nous ayons été prêts d’une entente, les négociations sur le régime de pension ont achoppé l’année dernière. Le Conseil du Trésor a alors déposé une loi permettant l’appropriation des surplus, ce qu’il ne pouvait pas obtenir par voie de négociation. Nous avons lutté contre ce projet de loi à toutes les étapes. Maintenant, nous n’avons d’autres choix que de nous adresser aux tribunaux » de déclarer Steve Hindle, Président de l’Institut professionnel, qui se faisait ainsi le porte-parole de la majorité des syndicats.

« Nos membres syndiqués sont dans une position désavantageuse par rapport aux autres employés canadien, car leur employeur, le gouvernement du Canada, recourt constamment à des lois pour amender ou révoquer leurs conditions d’emploi. »

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