Commentaires au sujet de la politique

Lettre au Secrétaire du Conseil du Trésor

Le 10 avril 2002

Monsieur Frank Claydon
Secrétaire du Conseil du Trésor
Conseil du Trésor du Canada L’Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)

Monsieur,

J’ai hâte de vous rencontrer, le 19 avril 2002, pour discuter d’un certain nombre de questions de ressources humaines qui minent grandement la capacité de l’employeur de maintenir les normes et le niveau de professionnalisme actuels de la collectivité financière dans la fonction publique.

Le fait de continuer à refuser de régler ces questions ne pourrait que contribuer à ébranler la confiance du public à l’égard de la capacité du gouvernement de vraiment concrétiser la promesse du SIF, de la modernisation de la fonction de contrôleur et de l’évolution du rôle des professionnels des finances, tel qu’envisagé dans le Rapport du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l’administration fédérale au Canada. Dans son rapport, ce Groupe déclare clairement : « les experts en finances auront besoin de diverses compétences – et même d’un professionnalisme et d’une intégrité accrus – pour équilibrer le soutien qu’ils donnent aux gestionnaires avec un souci de veiller à l’intégrité du système dans un environnement où on leur offre beaucoup plus d’occasions de poser des jugements. »

Bien que l’Association et ses 2800 membres appuient sans réserve les objectifs d’une fonction de contrôleur moderne et la nécessité d’un professionnalisme accru, nous restons frustrés par ce que nous percevons comme un manque de leadership national du Bureau du contrôleur général pour ce qui est de donner des directives et une orientation stratégique en vue de trouver des solutions pour la collectivité dans son ensemble.

Notre Association s’enorgueillit des solutions novatrices et créatives qu’elle apporte aux questions qui touchent ses membres, notamment sa récente proposition de créer une nouvelle accréditation de comptable public par le biais du Chartered Institute of Public Finance and Accountancy (CIPFA), dont j’espère discuter avec vous lors de notre prochaine rencontre. De toute évidence, nous souhaitons voir accorder à cette initiative une plus grande priorité que ce n’est le cas jusqu’ici. Cela étant dit, il reste un certain nombre d’autres graves irritants qu’il faut examiner et régler, comme la définition de notre groupe qui ne fait aucunement mention des principes comptables généralement reconnus (PCGR), connaissance fondamentale pour les professionnels des finances.

Je voudrais aussi aborder avec vous les initiatives en voie de mise en œuvre par le Bureau du développement communautaire, organisme qui, selon nous, manque de ressources et de fonds et est loin de représenter la collectivité financière, compte tenu du nombre de FI qui le composent et qui participent à ses activités.

Une autre question reste en suspens, celle de la classification erronée des postes de gestion financière (FI) dans la fonction publique. Le Bureau du sous-contrôleur général (BSCG) a envoyé une lettre à tous les ministères en septembre 2000 pour leur demander de veiller à la bonne classification des postes de finances, mais il est manifeste que de nombreux ministères ont pris beaucoup de temps à agir ou ont complètement passé outre à cette directive. C’est pourquoi l’Association n’a eu d’autre choix que d’examiner les postes et les descriptions de travail au cas par cas et de présenter des demandes à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). Étant donné que la lettre du BSCG aux ministères déclare que ce problème de classification erronée est systémique et qu’il doit être corrigé complètement et rapidement, nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi, à ce que nous sachions, le BSCG ou la Commission de la fonction publique (CFP) ont fait très peu de suivi, voire aucun, pour assurer la conformité.

Dans les cas où les ministères ont procédé à un examen et établi qu’un poste AS a été mal classifié, votre cabinet ou la CFP n’a pas encore donné de directive claire sur le traitement à réserver aux titulaires. À cet égard, la position de l’Association est nette : les postes financiers qui ont été mal classifiés doivent être convertis immédiatement au groupe FI. Pour ce qui est des titulaires de ces postes qui ne remplissent pas les critères minimums de la norme de sélection du groupe et niveau FI, l’Association souscrit sans réserve à leur protection sous la forme d’un droit acquis pour la période où ils occupent le poste FI converti au sein de notre unité de négociation.

Un grand nombre des classifications erronées qui se sont produites sont intentionnelles et visent à contourner la norme de sélection stricte qui a été établie pour le groupe FI, c.-à-d. que les descriptions de travail ont été rédigées de manière à exposer les qualités du titulaire et non pas les exigences du poste. Après avoir prouvé qu’une classification est erronée, le fait de dire à l’Association que le titulaire ne satisfait pas à la norme pour une nomination dans le groupe FI ne constitue ni une solution ni un redressement. Par conséquent, des tâches financières continueront d’être exécutées par des personnes qui, selon votre propre définition, ne sont pas qualifiées.

Cette situation est inacceptable et va carrément à l’encontre de la directive donnée à DRHC dans le Rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées sur les subventions et les contributions, question qui a récemment suscité beaucoup d’intérêt. Dans son rapport, le Comité a recommandé que DRHC « consacre davantage de ressources à l’embauche et à la formation d’administrateurs financiers possédant la formation et les qualifications requises ». Le Bureau du contrôleur général doit faire preuve de leadership pour garantir que les postes financiers soient bien classifiés et que les normes de sélection soient appliquées sans délai.

Ces questions, tout comme d’autres d’ailleurs, notamment l’utilisation de plus en plus fréquente du test CFP 310 par les gestionnaires recruteurs comme équivalent d’un diplôme d’université, contribuent à miner le professionnalisme du groupe et, au fil du temps, en viendront à influer négativement sur la capacité professionnelle de notre groupe d’accroître la confiance à l’égard de la saine gestion des fonds publics.

Je suis conscient que, comme le processus est en cours, la question de la négociation collective ne sera pas abordée lors de notre rencontre, mais je m’en voudrais de ne pas vous exprimer, au nom des membres que je représente, la frustration que je ressens jusqu’ici face au refus de l’employeur de reconnaître les contributions professionnelles de nos membres et de les rémunérer en conséquence. Nos membres sont parfaitement au courant des gains que les autres groupes ont obtenus, sous la forme d’équité salariale, d’harmonisation ou d’indemnités, et qui ont influé négativement sur leur relativité par rapport à des pairs professionnels comme les AU, ES, CS et autres. Cette relativité serait encore plus inéquitable si les membres de l’Association n’avaient pas accepté une augmentation de rémunération de 3,45 % pour l’adoption d’une semaine de travail de 37,5 heures, ce qui a effectivement réduit de 15 minutes par membre par jour la responsabilité de l’employeur en matière d’heures supplémentaires de travail.

La réalité au travail, c’est que les professionnels des finances au niveau d’accès peuvent actuellement s’attendre à gagner moins qu’un commis (CR) et, à tous les niveaux, moins qu’un vérificateur (AU) dont les qualifications de nomination sont identiques à celles du groupe FI. Il devient de plus en plus manifeste que, compte tenu de la structure actuelle de la rémunération du groupe FI, les gestionnaires reclassifient de plus en plus les postes financiers dans les groupes AS, PM, AU ou autres afin d’attirer et de conserver des spécialistes des finances. À moins de combler l’écart salarial qui existe entre les autres groupes professionnels et le nôtre et de rétablir les relativités traditionnelles, cet abus du système de classification se poursuivra. L’incapacité de rémunérer convenablement les professionnels des finances ne saurait qu’accroître le maraudage de spécialistes des finances entre les ministères et hâter leur exode vers le secteur privé et des employeurs distincts.

Comme vous l’avez vous-même clairement déclaré dans votre mémoire au Groupe de travail Quail : « â€¦Il existe un bassin insuffisant de personnes expérimentées dans la fonction publique pour se présenter avec succès à des concours; les ministères se livrent concurrence pour les mêmes personnes, et il arrive que des personnes obtiennent de l’avancement sans posséder l’expérience nécessaire. »

En conclusion, compte tenu des graves défis que notre collectivité est appelée à relever, j’espère que, malgré votre rôle de Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, vous accroîtrez votre appui vocal et visible aux professionnels financiers de la fonction publique qui vous considèrent comme le champion ultime de notre collectivité. Il est indispensable que vous reconnaissiez et appuyiez ces questions fondamentales de ressources humaines qui influent sur le recrutement et le maintien des effectifs et que vous vous engagiez à les régler pour garantir le professionnalisme du groupe FI qui sera en dernière analyse crucial pour le succès de la modernisation de la fonction de contrôleur.

Encore une fois, j’ai hâte à notre rencontre du 19 avril. D’ici là, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Merdon Hosking

c.c.
James Lahey, SCT
Gray Gillespie, SCT

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