L'exédent du fonds de pension

Fin du procès sur l’excédent des fonds de pension de retraite : jugement attendu d’ici six mois

OTTAWA – L’action en justice concernant l’excédent des fonds de pension de retraite étant maintenant terminée, l’Association espère que le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’hon. de Lobe Panet, rendra un jugement qui lui sera favorable. Le juge doit se prononcer sur la question de savoir si le gouvernement fédéral a effectivement fait main basse sur des milliards de dollars de l’excédent des fonds de pension de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes, en 1999.

Selon les témoignages entendus le mois dernier, l’excédent des fonds de pension de retraite s’établit à environ 42,7 milliards de dollars (compte tenu des intérêts et des évaluations actuarielles), dont les experts estiment que 42,2 % appartiennent au compte de pension de retraite de la fonction publique.

Le juge Panet devrait rendre son jugement à l’automne 2007. Dans l’intervalle, il évaluera l’information recueillie au cours des 18 jours du procès; 10 témoins y ont comparu et près de 60 pièces ont été introduites en preuve, notamment le groupe de 128 documents internes du gouvernement fédéral qui avaient été jugés admissibles en preuve vers la fin de 2005.

Les derniers témoins ont été interrogés le 2 avril, puis les avocats des deux parties ont rédigé leurs plaidoyers écrits respectifs. Les plaidoyers finals ont commencé le 1er mai et ont duré moins de trois jours.

Les principaux arguments de la Couronne sont les suivants :

  • « aucun argent n’a jamais été retiré des comptes de pension de retraite »;
  • il n’existe pas d’élément d’actif réel dans les comptes de pension de retraite;
  • le gouvernement n’a rien fait de mal en adoptant le projet de loi C-78 – il n’y a donc pas de question de droit en jeu;
  • les participants de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC recevront une pension à la fin de leur vie active, peu importe la situation financière des comptes de pension de retraite – il n’y a donc aucun préjudice s’ils n’ont pas accès à l’excédent.

Les principaux arguments des requérants sont les suivants :

  • la preuve révèle que le gouvernement a comptabilisé les fonds de pension de retraite dans le cadre financier comme dépenses;
  • les comptes de pension de retraite comportent des éléments d’actif réels, comme en témoignent les rapports internes et les dispositions des trois lois sur la pension de retraite en cause qui prouvent que le Parlement voulait que les régimes de pension de retraite fonctionnent sur une base de pleine capitalisation;
  • les participants de la fonction publique ont un intérêt en équité dans les fonds des comptes de pension de retraite parce qu’ils ont contribué aux régimes à même leurs salaires;
  • toutes les contributions aux fonds de pension de retraite ont été versées dans des comptes désignés à la seule et unique fin de verser des prestations de retraite aux participants aux régime.

L’Association s’est jointe à 17 autres syndicats, associations d’employés et groupes de retraités, représentés par trois cabinets d’avocats, afin de tenter de recouvrer pour le compte de ses membres les fonds de pension de retraite détournés.

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