Négociation collective

Les membres ont choisi le mode de règlement des différends

OTTAWA – Le Comité de la rémunération et des avantages sociaux de l’ACAF a informé le Conseil d’administration qu’à la suite de consultation, les membres ont choisi par une majorité de 60 % l’arbitrage exécutoire comme mode de règlement des différends (MRD) pour la prochaine ronde de négociations.

Comme vous le savez, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit un choix entre deux modes de règlement des différends en matière de négociation collective : l’arbitrage exécutoire et la conciliation/grève en cas d’impasse dans les négociations avec l’employeur.

Le vote des membres reflète leur désir de revenir à l’arbitrage exécutoire, le MRD que l’ACAF privilégie par tradition. L’arbitrage exécutoire aboutit à une décision définitive et sans appel pour les parties concernant toutes les négociations qui ne sont pas négociées à la table. Par suite de ce choix de MRD, il est interdit aux membres de participer à une grève comme moyen de pression sur l’employeur, mais ils peuvent recourir à d’autres moyens de pression au travail, notamment des piquets d’information, la rédaction de lettres aux députés et le refus de travailler des heures supplémentaires non rémunérées.

L’arbitrage exécutoire constitue un MRD particulièrement efficace lorsqu’il existe des preuves convaincantes et objectives d’un écart entre le groupe FI et les groupes comparateurs internes et externes.

L’ACAF fera maintenant enregistrer le MRD que ses membres ont majoritairement choisi auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) avant que l’une ou l’autre des parties ne donne l’avis de négocier. Les parties peuvent signifier cet avis à compter du 6 juillet 2007.

Le Comité de la rémunération et des avantages sociaux de l’ACAF tient à remercier sincèrement tous les membres qui ont répondu à l’appel de consultation. Le Comité communiquera les résultats du sondage et un sommaire aux membres d’ici quelques semaines.

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