Renseignements concernant le processus de négociation collective et d’arbitrage

OTTAWA – Le Comité de la rémunération et des avantages sociaux (le Comité) a tenu ses premières rencontres à Ottawa, les 11 et 12 août.

Le président du Comité, Robert Loiselle, et ses membres (par ordre alphabétique), Raoul Andersen, Nicole Bishop-Tempke, Tony Bourque, Scott Chamberlain (négociateur), Karen Hall, Milt Isaacs (président de l’ACAF), Harry Kostiuk, John Leduc, Marie Immaculée Alphonse, Arjun Patil, Michael Peters et Nathalie Stella Tremblay, ont consacré deux jours à établir les revendications en vue des négociations, en se fondant sur la rétroaction des membres.

Voici un résumé du processus de négociation collective et d’arbitrage exécutoire.

Le processus de négociation collective – Fonction publique

1^re ÉTAPE : le choix du mode de règlement des différents (MRD)

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit un choix entre deux modes de règlement des différends en matière de négociation collective : l’arbitrage exécutoire et la conciliation/grève. Les membres de l’ACAF ont choisi l’arbitrage exécutoire pour la présente ronde de négociations collectives.

2^e ÉTAPE : l’entente sur les services essentiels

Étant donné que les membres de l’ACAF ont choisi l’arbitrage exécutoire comme MRD, l’Association n’a pas besoin de négocier d’ententes sur les services essentiels avec les ministères.

3^e ÉTAPE : les préparatifs en vue des négociations

La composition du Comité de la rémunération et des avantages sociaux

Le Conseil d’administration de l’ACAF choisit les membres du Comité parmi les membres qui se sont portés volontaires et nomme un président ou une présidente.

La composition de l’équipe de négociation collective

Le Conseil d’administration établit la composition de l’équipe de négociation collective en se fondant sur les recommandations du Comité.

Le soutien de l’équipe de négociation est assuré par le personnel des Services administratifs, des Communications et des Relations de travail du bureau national et par les consultants que le Conseil d’administration de l’ACAF juge nécessaires.

Le sondage auprès des membres

L’ACAF a mené un sondage auprès des membres pour solliciter des revendications et des priorités en matière de négociation collective et recueillir d’importants renseignements démographiques et stratégiques nécessaires.

Le Comité a examiné les résultats du sondage et s’affaire actuellement à intégrer les suggestions dans les revendications en vue des négociations.

La rédaction des revendications en vue des négociations collectives

L’équipe de négociation rédige les revendications de l’ACAF en vue des négociations collectives en se fondant sur divers facteurs, notamment :

• les résultats du sondage auprès des membres;
• le rapport de la dernière ronde de négociations;
• un examen des autres conventions collectives négociées par les autres agents négociateurs de la fonction publique;
• une analyse des groupes comparables de la fonction publique fédérale et de l’extérieur.

Les conditions d’emploi qui sont établies par la loi ou dans le cadre d’ententes au sein du Conseil national mixte ne peuvent pas faire l’objet de négociations collectives. Par exemple, les questions suivantes ne peuvent être négociées dans le cadre actuel :

• la dotation;
• la classification;
• les pensions;
• les incidences fiscales;
• le Régime de soins de santé;
• le Régime de soins dentaire;
• le réaménagement des effectifs.

La rédaction du mémoire d’arbitrage

L’Association a pour objectif de négocier une convention de bonne foi à la table de négociation. Cependant, pendant que les négociations se poursuivent, les travaux préliminaires en vue de la rédaction du mémoire d’arbitrage peuvent débuter, notamment tout travail de recherche sur la rémunération que l’ACAF pourrait décider de commander.

4^e ÉTAPE : les négociations

L’échéancier, l’emplacement et la structure des négociations doivent faire l’objet d’une entente entre les parties. Tout ce que la loi exige, c’est que les parties entament des négociations et négocient de bonne foi.

D’habitude, les négociations débutent par un échange de revendications, où les parties se remettent l’une l’autre une liste de revendications respectives, suivi d’un exposé explicatif et justificatif de chacune de ces revendications.

Après l’échange des revendications, les parties tentent de négocier une entente conditionnelle pour chaque revendication. Certaines revendications sont acceptées, d’autres sont modifiées et d’autres encore sont retirées au fur et à mesure que les négociations progressent.

Si les parties parviennent à négocier chacune des revendications à leur satisfaction mutuelle, elles concluent ce qu’on appelle une entente de principe qui est alors présentée au Comité de la rémunération et des avantages sociaux de l’ACAF. Le Comité présente ensuite l’entente de principe au Conseil d’administration de l’ACAF, accompagnée de ses recommandations.

Si le Conseil d’administration de l’ACAF accepte une entente de principe, il en recommande l’acceptation à l’unité de négociation et il tient un vote de ratification. Si l’ACAF n’accepte pas l’entente de principe, elle peut renvoyer l’équipe de négociation à la table.

De même, l’entente de principe est aussi assujettie à l’approbation du Conseil du Trésor.

Si les parties en arrivent à un point où il devient difficile de progresser, elles peuvent atteindre une impasse et demander la médiation.

5^e ÉTAPE : la nomination d’un médiateur

L’une ou l’autre des parties peut décider de recourir aux services d’un médiateur. Le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) peut en tout temps, sur demande ou de son propre chef, nommer un médiateur chargé de rencontrer les parties à un différend et de tenter de les aider à régler celui-ci.

La médiation est un processus volontaire, et le médiateur aide les parties à en arriver à une entente. Contrairement à l’arbitre, le médiateur ne prend pas de décisions définitives pour régler les différends entre les parties.

6^e ÉTAPE : l’arbitrage exécutoire

Dans le cas où les négociations aboutissent à une impasse, l’une ou l’autre des parties peut renvoyer les questions en litige à l’arbitrage pour fins de décision définitive et exécutoire par un conseil d’arbitrage.

Le conseil d’arbitrage peut se composer de trois (3) membres ou d’un seul membre, selon l’entente des parties. Si leur choix porte sur trois (3) membres, chacune des parties désigne un représentant et elles choisissent conjointement la troisième personne. Le président de la CRTFP nomme un arbitre si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

Le processus d’arbitrage se déroule dans une large mesure comme toutes les autres procédures juridiques officielles : chacune des parties rédige et présente un mémoire d’arbitrage détaillé, avec justification de leurs revendications respectives, et présente un plaidoyer oral. Le conseil d’arbitrage établit les détails de la procédure, une fois nommé.

La LRTFP exige que le conseil d’arbitrage prenne les facteurs suivants en considération dans sa décision :

148. Dans la conduite de ses séances et
     dans la prise de ses décisions, le conseil d’arbitrage prend en considération les facteurs qui, à son avis, sont pertinents et notamment :
149. a)la nécessité d’attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les compétences voulues et de les y maintenir afin de répondre aux besoins des Canadiens;
150. b)la nécessité d’offrir au sein de la fonction publique une rémunération et d’autres conditions d’emploi comparables à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public, notamment les différences d’ordre géographique, industriel et autre qu’il juge importantes; à la rémunération et aux autres conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;
151. c)la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant à la rémunération et aux autres conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;
152. d)la nécessité d’établir une rémunération et d’autres conditions d’emploi justes et raisonnables compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;
153. e)l’état de l’économie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada.

Une fois que les deux parties ont eu une occasion de présenter leur cause, le conseil d’arbitrage doit, en vertu de la loi, rendre une décision dans les plus brefs délais.

La décision arbitrale est définitive et sans appel pour les parties et elle est annexée à la convention collective.