Le jugement concernant l’excédent des fonds de pension de retraite désappointe l’ACAF

OTTAWA – « Le jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario déboutant les syndicats dans leur poursuite judiciaire relative à l’excédent des fonds de pension de retraite de la fonction publique constitue un amer désappointement pour l’ACAF et ses 3 600 membres », a déclaré M. Milt Isaacs, président de l’ACAF.

L’ACAF avait intenté cette action en justice en 1999, de concert avec 17 autres syndicats, associations de fonctionnaires et groupes de retraités fédéraux. Ensemble, ces groupes représentent plus de 300 000 membres situés partout au Canada, dont les pensions ont été touchées par le geste de l’employeur.

La contestation devant les tribunaux résultait de l’adoption du projet de loi C-78, Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui permettait au gouvernement fédéral de faire mainmise sur un excédent estimatif de 30,2 milliards de dollars des comptes de pension de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes.

La décision du juge Panet est désappointant dans ce sens qu’il a essentiellement accepté la position de l’employeur que le régime est régi exclusivement par les dispositions de la loi et que la seule obligation de l’employeur consiste à se conformer à la loi. Il a jugé que c’était le cas. Il a également conclu que le compte de pension de retraite n’est pas un comte « financé » contenant des éléments d’actif, mais qu’il s’agit plutôt d’un mécanisme établi par voie législative destiné à contrôler la responsabilité de l’employeur en matière de pensions. Il a aussi statué que l’employeur n’a pas discrétion sur le fonctionnement du compte et que, par conséquent, il n’a pas d’obligation fiduciaire à l’égard de ses contributeurs.

Les prochaines étapes pour l’ACAF consisteront à examiner le jugement de 102 pages et à discuter des plans d’action possibles, y compris un appel du jugement.