Résume de l’entente

Taux de rémunération :

À compter du 7 novembre 2007 : rajuster tous les taux de 2,3 %.

À compter du 7 novembre 2008 : rajuster tous les taux de 2,3 %.

Indemnité de règlement forfaitaire   Indemnité de règlement forfaitaire de 500 $ à tous les employés de l’unité de négociation à la date de signature. Les employés de l’unité de négociation comprennent toutes les personnes dont le poste d’attache est FI, y compris celles qui occupent par intérim un poste dans un autre groupe professionnel ou qui occupent un poste exclu pour une période de moins de quatre (4) mois et tous les autres employés qui occupent par intérim un poste de catégorie FI pour une période de quatre (4) mois ou plus à la date de signature.

Congé payé ou non payé pour les affaires de l’Association (article 12)   Changement de forme de manière à refléter les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Suspension et mesures disciplinaires (article 14)   Les documents relatifs à une mesure disciplinaire seront désormais détruits deux (2) ans après la prise de la mesure disciplinaire, à l’exclusion de toute période de congé non payé.

Procédure de règlement des griefs (article 17)    La procédure de règlement des griefs a été actualisée de manière à refléter les modifications récemment apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cela comprend les délais révisés et les options supplémentaires de griefs collectifs, de griefs de politique et d’arbitrage accéléré.

Congés – Généralités (article 28)   Changement de forme afin d’améliorer la neutralité du genre dans le libellé.

Congé annuel payé (article 29)    Plus grande latitude pour les membres qui désirent se faire rembourser des congés annuels acquis. Suppression de la restriction que la liquidation ne peut être demandée qu’au cours du dernier mois de l’année de congé annuel.

Congé de maternité non payé (article 33)   Amélioration du libellé afin de garantir que l’allocation transitoire de DPF soit incluse dans le calcul de l’indemnité de maternité.

Réaffectation ou congé liés à la maternité (article 34)  Amélioration du libellé afin de préciser le droit de l’employeur d’obtenir un avis médical.

Congé parental non payé (article 35)  Amélioration du libellé afin de garantir que l’allocation transitoire de DPF soit incluse dans le calcul de l’indemnité de congé parental.

Congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille (article 36)  Suppression du seuil de trois semaines et du plafond de cinq ans pour les congés non payés pour les soins d’un membre de la proche famille dans le cas des employés qui se prévalent des prestations de soignant de l’assurance-emploi (AE).

Congé de décès (article 40)   Amélioration du libellé de manière à permettre aux employés de choisir la période de cinq (5) jours de congé de décès qui convient le mieux, soit dans les deux (2) jours suivant le décès, soit y compris la date du service commémoratif de la personne décédée.

Congé pour comparution (article 41)  Changement de forme de manière à supprimer la mention de jury d’accusation, qui n’existe pas au Canada.

Indemnité de facteur pénologique (article 48)  Changement de forme de manière à refléter qu’il doit y avoir consultation avec l’ACAF.

Allocation professionnelle (article 53)  Augmentation de 1100 $ à 1250 $ du remboursement des frais d’inscription annuels de CMA, CGA ou CA.

Protocole d’entente concernant l’allocation transitoire de dirigeant principal des finances (DPF) (Appendice « B »)  À compter du 7 novembre 2007

Maintien de l’allocation transitoire de dirigeant principal des finances (DPF) :

• 2 % pour les FI-01
• 2 % pour les FI-02
• 3 % pour les FI-03
• 4 % pour les FI-04

À compter de la date de signature :

Modification à l’alinéa 1g) concernant le maintien de l’ATDPF durant toutes les périodes d’intérim dans des postes FI.

À compter du 7 novembre 2008 :

Virement de 2 % de l’allocation transitoire de DPF au taux de rémunération maximum de chaque niveau. Les Notes sur la rémunération refléteront que, le 7 novembre 2008, le virement de l’allocation transitoire de dirigeant principal des finances (DPF) aura lieu avant l’application de l’augmentation économique de 2,3 %.

Maintien d’une allocation annuelle pour les employés suivants au taux de rémunération maximum de leur niveau :

• 1 % pour les FI-03
• 2 % pour les FI-04

Durée  La convention expirera le 6 novembre 2009.