Mise à jour

Griefs portant sur les droits de la personne en vertu de la Loi sur les Relations de travail dans la fonction publique

Les arbitres peuvent désormais entendre des griefs portant sur les droits de la personne

Depuis la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), les griefs dont un volet porte sur les droits de la personne (discrimination) ne sont plus exclus de la procédure de règlement des griefs.

Les arbitres qui devaient jusqu’ici renvoyer ces causes au Tribunal canadien des droits de la personne peuvent désormais interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et, au besoin, accorder une indemnité spéciale pour les souffrances ou pour conduite imprudente ou délibérée.

Qu’est-ce que la discrimination?

La discrimination, c’est le fait de réserver à quelqu’un un traitement différent, négatif ou défavorable en établissant une distinction entre certaines personnes ou certains groupes en se fondant sur un motif de discrimination interdit.

Quels sont les motifs de discrimination interdits?

Les motifs de discrimination interdits sont définis comme suit à l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) :

  • la race
  • l’origine nationale ou ethnique (y compris la langue)
  • la couleur
  • la religion
  • l’âge
  • le sexe (y compris la parité salariale, la grossesse et l’accouchement)
  • l’orientation sexuelle
  • l’état matrimonial
  • la situation de famille
  • la déficience physique ou mentale (y compris la dépendance passée ou actuelle à l’alcool ou aux drogues)
  • l’état de personne graciée (c.-à-d. une personne dont la condamnation a été effacée)

Il s’agit là des seuls motifs reconnus sur lesquels une personne peut fonder une plainte de discrimination. On pourrait peut-être penser à d’autres motifs pour lesquels d’autres groupes ou personnes pourraient à un moment donner s’estimer victimes de discrimination, mais ils ne peuvent pas à l’heure actuelle être fondés sur la LCDP.

Quels sont les actes discriminatoires concernant l’emploi?

Voici des exemples d’actes discriminatoires en matière d’emploi :

  • refuser d’employer ou de continuer à employer un individu, si ce fait est fondé sur un motif de distinction illicite;
  • défavoriser un individu en cours d’emploi, si ce fait est fondé sur un motif de distinction illicite;
  • fixer ou appliquer des pratiques ou des lignes de conduite susceptibles d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu, si ce fait est fondé sur un motif de distinction illicite;
  • refuser d’employer un individu à cause d’une déficience qui n’influe pas sur son rendement au travail ou dont il est possible de répondre aux besoins à cet égard;
  • instaurer ou pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes;
  • refuser d’employer un individu qui ne peut travailler certaines journées à cause d’obligations religieuses, à moins que l’employeur ne puisse démontrer que ce fait lui occasionnerait une contrainte excessive;
  • tenir des propos avilissants à cause de la couleur d’un individu, de son origine ethnique, de son âge, de sa déficience, de son sexe ou de tout autre motif de distinction illicite dans une situation d’emploi ou de service;
  • licencier un individu parce qu’il ou elle a présenté une plainte portant sur les droits de la personne.

Certains actes discriminatoires sont permis, notamment :

  • le fait de refuser d’employer un individu s’il est démontré que des mesures destinées à répondre à ses besoins constitueraient, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité. C’est ce qu’on appelle une exigence professionnelle justifiée.
  • le fait pour un employeur d’accorder à une employée un congé ou des avantages spéciaux liés à sa grossesse ou à son accouchement, ou d’accorder à ses employés un congé ou des avantages spéciaux leur permettant de prendre soin de leurs enfants.

Quelles sont mes options?

Si vous estimez avoir été victime de discrimination en cours d’emploi ou avez des questions ou des préoccupations, veuillez appeler un(e) agent(e) des relations de travail au bureau national de l’ACAF, au 613-728-0695.

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