Le point sur le projet de loi sur les restrictions salariales

Le 9 février 2009, le gouvernement a déposé le projet de loi C-10. Ce projet de loi imposerait notamment des hausses salariales de 2,3  % (2007-2008), 1,5 % (2008-2009), 1,5 % (2009-2010) et 1,5 % (2010-2011) pour tous les fonctionnaires.

Après avoir examiné ce projet de loi et parlé avec des fonctionnaires du Conseil du Trésor, l’ACAF est heureuse d’annoncer que les modalités de la convention collective du groupe FI actuellement en vigueur ne seront pas touchées, notamment les hausses salariales négociées de 2,3 % pour 2007-2008 et de 2,3 % pour 2008-2009 ainsi que l’augmentation additionnelle de 2 % pour tous les niveaux à compter de novembre 2008 au titre de l’intégration partielle de l’indemnité transitoire de dirigeant principal des finances (DPF).

Cependant, le projet de loi plafonnerait unilatéralement les augmentations économiques pour  2009-2010 et 2010-2011 à 1,5 % par année. C’est pourquoi l’ACAF examinera à fond le projet de loi pour établir si ces restrictions violent notre droit constitutionnel à la libre négociation collective en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Comme je l’ai écrit dans une lettre ouverte au ministre des Finances, nous craignons que des restrictions salariales imposées unilatéralement fassent qu’il devienne plus difficile de recruter et de conserver la crème de la crème des Canadiens et des Canadiennes. La collectivité FI en particulier fera l’objet de vive concurrence pour ses compétences au cours des prochaines années; toute mesure qui ternirait la réputation de la fonction publique comme employeur de prédilection minerait la capacité de la collectivité de rester forte.

Une démarche universelle ne fonctionne tout simplement pas lorsqu’il s’agit d’une institution complexe et dynamique comme la fonction publique. Bien que nous puissions comprendre les restrictions dans le climat économique actuel, nous n’épargnerons rien pour faire en sorte que nous puissions négocier une convention raisonnable et équitable pour la collectivité FI lors de la prochaine ronde de négociations.

Milt Isaacs, CMA
Président et président du Conseil d’administration