La Cour suprême entend l’appel dans la cause de mainmise sur l’excédent des caisses de retraite

Le 9 février 2012, les syndicats de fonctionnaires fédéraux ont interjeté appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle le gouvernement fédéral avait le droit de faire mainmise sur un excédent de 30 milliards de dollars des caisses de retraite des fonctionnaires en 1999.

Les avocats représentant les fonctionnaires ont plaidé que :

• les comptes de pension de retraite contenaient un actif réel auquel les adhérents au régime ont contribué;
• étant donné que les adhérents ont versé des cotisations dans le compte, une partie de l’excédent leur appartenait;
• le gouvernement avait une obligation fiduciaire envers les adhérents au régime relativement à cet actif;
• la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ne permettait pas explicitement au gouvernement de faire mainmise sur l’excédent ou de l’utiliser à d’autres fins que pour les pensions des cotisants.

Par conséquent, le gouvernement a utilisé illégalement l’excédent des comptes de pension de retraite pour s’accorder une exonération de cotisations et réduire le déficit.

Pour sa part, les avocats du gouvernement ont plaidé que :

• il n’y avait pas d’actif réel dans les comptes de pension de retraite – le gouvernement a qualifié l’excédent de simple « passif surestimé »;
• les cotisations ont été virées au Trésor et sont devenues la propriété du gouvernement pour fins d’utilisation à son gré;
• selon la Loi sur la pension de la fonction publique, les cotisants au régime ont uniquement droit à des prestations de retraite, qu’ils continuent de toucher;
• la LPFP n’a pas établi de relation fiduciaire.

Le gouvernement a nié s’être accordé une exonération de cotisations et il a expliqué que ses cotisations ont toujours été de simples écritures comptables.

La Cour suprême prendra la cause en délibéré et rendra ensuite une décision. Elle prend généralement six mois en moyenne pour rendre ses jugements en appel.

Date: 2012-02-22