Négociation collective

Prise en compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des vacances

L’ACAF a conclu une entente avec l’employeur permettant de prendre en compte le service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul du droit à des vacances des FI admissibles.

Depuis le 1er avril 2012, le service dans les Forces canadiennes est inclus dans la définition de « service » aux fins de l’octroi de vacances. Cela permettra de prendre en compte le service antérieur en tant que membre des Forces canadiennes dans le calcul de vos crédits de congé annuel.

Tout service antérieur dans les Forces canadiennes pendant une période continue de six mois ou plus, soit comme membres de la force régulière ou de la force de réserve au service de classe B ou C, sera inclus dans le calcul des crédits de congé annuel.

Le service admissible sera compté rétroactivement à partir du 1er avril 2012.

Afin de s’assurer de recevoir tous leurs crédits de congé annuel, les FI qui ont accompli un service admissible au sein des Forces canadiennes devraient communiquer avec leur conseiller en rémunération ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour montrer leurs états de service.

Voici des exemples d’états de service dans un service admissible au sein des Forces canadiennes :

  • le service à titre de contributeur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
  • le service choisi comme ouvrant droit à pension en vertu de la subdivision 6.(1)(b)(iii)(C) de la Loi sur la pension de la fonction publique; ou
  • le service dans la Force de réserve de classe B ou C pour lequel (a) et (b) ne s’appliquent pas, et que l’employeur juge acceptable.

Les conseillers en relations de travail de l’ACAF sont prêts à conseiller et à aider les membres au sujet de ce processus de prise en compte. Pour obtenir plus de renseignements, écrivez à labourrelations@acfo-acaf.com ou appelez 1-877-728-0695 ou (613) 728-0695.

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