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Le projet de loi C-377 interprète la comptabilité comme étant de l’imputabilité

L’ACAF s’enorgueillit de la manière ouverte et transparente dont elle est imputable envers ses membres.

Comme toute organisation, les syndicats sont tenus d’être redevables envers leurs membres et l’ACAF prend très au sérieux cette responsabilité. L’Association produit des états financiers vérifiés en temps opportun et répond publiquement aux questions des membres lors de ses assemblées générales annuelles (AGA) ou en privé en tout temps.

En fait, l’ACAF a tenu son AGA récemment au cours de laquelle les membres ont élu démocratiquement les dirigeants pour administrer les ressources en leur nom, et ils ont exprimé leur point de vue sur la façon dont ces ressources devraient être administrées et ont voté sur les règlements régissant le fonctionnement de l’Association.

Le fait d’insinuer que les syndicats canadiens ne sont pas responsables ou transparents et doivent donc être surveillés par le palier fédéral n’est tout simplement pas le cas. Pourtant, il s’agit de l’argument avancé par le député conservateur Russ Hiebert pour justifier l’adoption du projet de loi d’initiative parlementaire C-377 par le Parlement.

Ce projet de loi aura un impact négatif important sur toutes les organisations ouvrières au Canada en exigeant des syndicats la duplication des renseignements financiers obligatoires présentés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’observation de règles de divulgation de renseignements financiers plus onéreuses, coûteuses et gruge-temps.

Cependant, la divulgation de ces données comptables ne peut pas mener à une augmentation de l’imputabilité. Elle enlève tout simplement des ressources en forçant les syndicats à suivre un processus comptable lourd et inutile. Ce processus créera une montagne de bureaucratie, à des coûts exorbitants pour les syndicats et les contribuables, sans assurer la progression vers les buts proposés dans la législation. L’ARC estime que la mise en vigueur du projet de loi C-377 coûtera plus de 20 millions de dollars et près de 4 millions de dollars de fonctionnement annuellement.

Il est important de noter que la portée actuelle du projet de loi ne s’applique qu’aux syndicats. Puisque les membres de syndicats peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable, le projet de loi exige que les activités financées par ces cotisations soient assujetties à l’examen du public.

La couverture restreinte du projet de loi mène à se demander pourquoi les exigences de divulgations imposées aux syndicats doivent être plus importantes et invasives que pour les autres institutions et organismes au Canada. On se demande pourquoi les autres entreprises qui bénéficient d’avantages fiscaux, les organismes de charité enregistrés, les partis politiques et les associations professionnels sont exemptés.

En fait, le gouvernement et les députés eux-mêmes ne fournissent pas un tel niveau de divulgation.

L’Association du Barreau canadien (ABC) a expliqué que le projet de loi « fait preuve d’un manque d’équilibre judicieux entre objectifs publics légitimes et intérêts liés au respect de la vie privée qui sont protégés par la loi » et « entrave l’administration et les activités internes d’un syndicat, ce qu’interdit la liberté d’association garantie par la Constitution. »

Sous l’apparence de transparence et de responsabilité, ceux et celles qui appuient ce projet de loi ont créé un outil visant spécifiquement à affaiblir des opposants politiques dans les syndicats. Concrètement, le projet de loi n’améliorera pas l’imputabilité des associations privées. Cependant, il augmentera certainement les coûts de fonctionnement de votre gouvernement et de votre syndicat et enfreindra vos droits de liberté d’expression et d’association protégés par la Constitution. 

L’ACAF a présenté sa position sur le projet de loi C-377 au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. L’Association vous demande de l’appuyer en vous opposant à ce projet de loi en signant cette pétition et en obligeant votre député d’être aussi redevable que votre syndicat.

Article Date: 2012-12-17

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