Assurance responsabilité professionnelle des CPA du Québec

Par suite de récentes modifications apportées à la Loi sur les CPA du Québec, l’assurance responsabilité professionnelle deviendra obligatoire pour tous les comptables professionnels agréés (CPA) dès le 1^er avril 2013. Ce nouveau règlement s’applique à tous les membres de l’ACAF qui détiennent le titre de CPA dans la province de Québec.

En vertu de la convention collective actuelle, l’Employeur ne rembourse pas les primes d’assurance responsabilité professionnelle; les FI qui détiennent le titre de CPA au Québec devront payer ces primes de leur propre poche.

L’ACAF a soulevé la question auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et, lors de la prochaine ronde de négociations collectives, elle proposera de modifier les dispositions relatives au remboursement des cotisations professionnelles de manière à comprendre explicitement l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

L’assurance responsabilité existait auparavant uniquement pour les comptables CA.

Pour de plus amples renseignements sur cette obligation des CPA, veuillez consulter le site web de CPA Québec à :
http://cpa-quebec.com/la-profession-et-lordre/obligations-des-cpa/assurance-responsabilite-professionnelle.

Si vous avez des questions à cet égard, veuillez communiquer avec le directeur des Relations de travail de l’ACAF, Scott Chamberlain, à schamberlain@acfo-acaf.com ou par téléphone au numéro sans frais 1-877-728-0695, poste 225.

Date: 2013-02-26