Le point sur les négociations collectives : Présentation des Mémoires d’arbitrage

L’ACAF et le SCT ont présenté leurs mémoires d’arbitrage respectifs au conseil d’arbitrage le vendredi 5 avril 2013.

La cause est désormais entre les mains du conseil d’arbitrage qui tranchera sur les points en litige. Une fois que le conseil aura rendu sa décision, nous pourrons conclure une convention collective FI avec effet rétroactif pour la période de novembre 2011 à novembre 2014.

L’avocat plaidant de l’ACAF a fait de l’excellent travail pour ce qui est de présenter notre preuve en faveur de taux de rémunération, d’avantages sociaux et de conditions de travail plus équitables pour la communauté FI. L’Association a consacré beaucoup de ressources et d’attention à faire en sorte que nos arguments soient solides. Nous ne pouvons pas prédire quel sera le résultat, mais nous estimons que les arguments exposés en détail dans le mémoire de l’Association ont mieux tenu le coup que ceux de l’Employeur.

Comme ce fut le cas tout au cours de la plus grande partie du processus de négociation collective, nous restons diamétralement opposés sur ce qui est considéré comme une juste rémunération pour la valeur que les FI apporte au gouvernement du Canada et, en dernière analyse, aux contribuables canadiens. Les documents à l’appui dont les liens figurent ci-contre présentent une preuve contraignante que les FI méritent d’importantes améliorations à leurs modalités et conditions d’emploi, tandis que l’Employeur offre moins qu’une rémunération et des conditions d’emploi équitables pour le travail que vous exécutez.

Sommaire des enjeux

Comme il est exposé dans le Mémoire d’arbitrage, l’ACAF demande principalement des améliorations à l’échelle de rémunération FI, une hausse de certains avantages relatifs aux congés et une meilleure protection contre toute forme de harcèlement. Notre proposition, si elle était acceptée, entraînerait une juste rémunération qui serait alignée sur celle du secteur public élargi et du secteur privé et réglerait les problèmes de recrutement, de maintien en poste et de harcèlement qui empoisonnent le groupe FI.

L’Employeur demande des augmentations salariales « types » qui sont inférieures aux hausses annuelles de l’indice du coût de la vie et l’élimination de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire.

Proposition de l’ACAF  Proposition de l’Employeur

La solidité de notre cause

Malheureusement, le groupe FI ressemble depuis quelque temps à une « porte tournante » d’employés. Le groupe FI est caractérisé par des taux élevés de postes vacants et un roulement du personnel interne constant. Selon les propres plans de RH des ministères, la fonction publique fédérale a été incapable de recruter et de maintenir en poste les agents financiers compétents dont elle a besoin pour satisfaire à ses exigences relatives aux rapports financiers et aux opérations.

L’Association fait valoir que cet état de choses est attribuable au fait que les FI sont sous-rémunérés. D’après une analyse de données provenant de sources multiples, il existe d’importants écarts salariaux entre la communauté FI et ses homologues professionnels financiers du secteur privé et de groupes professionnels comparables au sein de la fonction publique.

Les FI sont des professionnels de la gestion financière hautement qualifiés, chargés de renforcer la responsabilité et d’accroître la transparence et la surveillance dans les opérations du gouvernement. D’importantes augmentations économiques s’imposent pour maintenir des relativités salariales équitables avec les autres groupes de la fonction publique et accroître la compétitivité afin d’attirer des agents financiers au sein de la fonction publique fédérale et de les y maintenir en poste.

La proposition de l’Employeur constitue un recul

La proposition de l’Employeur, par contraste, ne tient pas compte des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus par ces professionnels des finances.

L’Employeur s’appuie sur de l’information dépassée, de fausses prémisses et des comparateurs discordants pour faire valoir à tort que les FI sont rémunérés à la juste valeur marchande par rapport aux comparateurs des secteurs public et privé, nier les problèmes de recrutement et de maintien en poste et invoquer la faiblesse de la conjoncture économique comme justification pour imposer un règlement type au groupe FI.

Au lieu de régler les écarts salariaux importants qui ont occasionné un grave problème de recrutement et de maintien en poste à l’Employeur, la proposition salariale de l’Employeur ne suit même pas le rythme de l’inflation. L’élimination de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire pour moins que sa valeur ne ferait qu’élargir davantage l’écart salarial.

Les prochaines étapes du processus

Étant donné que les deux parties ont pu présenter leurs plaidoyers intégralement le 5 avril, l’audience de suivi prévue pour le 6 mai 2013 ne sera pas nécessaire. Le conseil d’arbitrage a pris la cause en délibéré et rendra une décision exécutoire en temps et lieu. Ce processus pourrait prendre entre plusieurs semaines et quelques mois.

L’ACAF vous exposera les modalités de la nouvelle convention collective une fois que la décision aura été rendue. Comme la décision du conseil d’arbitrage est exécutoire et sans appel, il n’y aura pas lieu de tenir un scrutin de ratification auprès des membres.

L’équipe de négociation tient à vous remercier de votre patience, de votre collaboration et de votre soutien tout au cours du processus de négociation collective.

Date: 2013-04-08