Négociation collective

La nouvelle convention collective FI : Dates importantes

Le document qui suit expose les dates clés relatives à la nouvelle convention collective FI. Ces dates devraient servir de guide pour les prochaines grandes étapes de mise en œuvre de la nouvelle convention. Votre Association vous donnera des renseignements complémentaires au fur et à mesure qu’ils deviendront disponibles.
 

Date Importance

5 juillet 2013

Date de la décision arbitrale du différend

Les dispositions ajoutées et modifiées par suite de la décision arbitrale visent notamment :

– les congés annuels
– le congé de décès
– le congé pour obligations familiales
– l’indemnité de départ
– l’indemnité de rappel au travail
– les augmentations économiques de 2011, 2012 et 2013
– l’indemnité transitoire de DPF sera intégrée dans le salaire
– la grille de rémunération restructurée

Les droits à indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire (retraite et démission) cessent aussi de s’accumuler à compter de cette date.
Le Conseil du Trésor dispose de 90 jours à compter de
la date après la décision arbitrale, le 6 juillet 2013, pour mettre en œuvre toutes les dispositions ajoutées par suite de cette décision. Bien entendu, certains ministères peuvent mettre en œuvre les dispositions avant la date limite (4 octobre 2013).


Septembre 2013

(prévu)

 


Ratification de la nouvelle convention collective

La nouvelle convention collective FI sera soumise aux ministres du Conseil du Trésor en septembre (ou à la rentrée parlementaire). La date exacte de la signature sera établie à la fin du mois d’aoùt, et les membres en seront avisés à ce moment-là.
Les modifications négociées et les dispositions que les parties ont approuvées à la table de négociation entreront en vigueur à la date de la ratification.
Une version électronique de la nouvelle convention collective FI sera publiée sur les sites web de l’ACAF et du SCT peu après la ratification.

 


4 octobre 2013

Date limite : Mise en œuvre de la nouvelle convention collective

À compter du 4 octobre 2013 (90 jours après la décision arbitrale), les chèques de paye doivent être rajustés de manière à refléter les nouveaux taux de rémunération qui incluent les augmentations économiques de 2011 et 2012, conformément à la décision arbitrale :

– 1,75 % avec effet rétroactif au 7 novembre 2011

– 1,5 % avec effet rétroactif au 7 novembre 2012

Les FI obtiendront aussi un montant forfaitaire distinct en paiement de tout salaire rétroactif dù.
Vos crédits de congé doivent être mis à jour de manière à refléter les modifications apportées par suite de la décision arbitrale.

 


7 novembre 2013

 

 

 

 

 

 


Mise en œuvre de la nouvelle grille de rémunération et de l’augmentation économique de 2013 

À compter du 7 novembre 2013, les chèques de paye doivent être rajustés de manière à refléter le nouveau taux de rémunération en 2013 (2,0%), l’indemnité transitoire de DPF (ceux concernés) et la grille de rémunération restructurée prendra effet conformément à l’Appendice A de la décision arbitrale.


Décembre 2013
(prévu)

Date limite : Information sur l’emploi continu

Le Conseil du Trésor disposera de trois mois à compter de la date officielle de la signature de la convention collective (prévue pour septembre 2013) pour fournir de l’information sur le calcul de la période d’emploi continu de chaque employé(e). Bien entendu, certains ministères peuvent fournir cette information avant la date limite.
La période d’emploi continu sert à établir le nombre de semaines de rémunération aux fins du calcul des droits à l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire.

 


Mars 2014

(prévu)


Date limite : Option d’encaissement de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire 

Les FI disposeront de six mois à compter de la date de la signature de la convention collective pour communiquer à l’Employeur leur choix d’option d’encaissement de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire.
Les employés qui optent pour l’encaissement recevront un paiement unique calculé au taux de rémunération de leur poste de titularisation le 5 juillet 2013 (Le plus rapidement qu’un employé communique à l’employeur son choix d’option d’encaissement, le plus rapidement que l’encaissement aura lieu).
Les employés qui choisissent de reporter l’encaissement jusqu’à la cessation d’emploi recevront un paiement unique calculé au taux de rémunération de leur poste de titularisation au moment de la retraite ou de la démission.
Les employés qui choisissent d’encaisser une partie de leur indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire recevront deux paiements : un calculé au taux de rémunération de leur poste de titularisation le 5 juillet 2013 et l’autre, au taux de rémunération de leur poste de titularisation au moment de la cessation de leur emploi.

Nota : Les employés qui n’avisent pas l’Employeur de leur choix d’option verront, par défaut, leur encaissement reporté au moment de la cessation d’emploi (retraite ou démission).
Nota : L’ACAF va communiquer avec la SCT afin exiger qu’une extension soit accordée aux employés en congé pour des raisons variées. Des renseignements complémentaires suivront.
De plus amples renseignements sur l’indemnité de départ figurent sur le site web de l’ACAF.

 

Date: 2013-07-25

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