Négociation collective

Convention collective FI : la mise en œuvre est en cours

L’ACAF a officiellement signé une nouvelle convention collective FI le 30 septembre 2013. Une copie de la convention peut être consultée sur le site Web de l’ACAF; pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications apportées, voir la page Ressources — Conventions collectives de l’ACAF.

Les ministères s’affairent actuellement à mettre en œuvre les nouvelles modalités et conditions d’emploi. Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur l’échéancier prévu d’exécution de cette mise en œuvre.

Salaire rétroactif, droits à congé annuel et congé de décès

À la suite de la décision arbitrale du 5 juillet 2013, les ministères étaient tenus de mettre en œuvre les modifications aux nouveaux droits à congé et aux taux de rémunération annuels et de verser les salaires rétroactifs dans les 90 jours suivant la date de la décision. Autrement dit, en date du 4 octobre 2013 :

  1. Votre taux de rémunération annuel devrait refléter votre salaire révisé conformément à la nouvelle grille.
  2. Vous devriez avoir reçu tout le salaire rétroactif dû pour les augmentations économiques de 2011 et 2012.
  3. Votre réserve de congés devrait avoir été actualisée si vous aviez droit à des crédits de congé additionnels acquis depuis la date de la décision arbitrale (5 juillet 2013).
  4. L’accroissement des crédits de congé de décès sont maintenant en vigueur.

Si vous n’avez pas encore reçu votre salaire rétroactif forfaitaire et/ou si votre taux de rémunération annuel n’a pas été ajusté (et, dans certains cas, votre réserve de congés), veuillez en aviser votre conseiller ou votre conseillère en rémunération et adresser vos préoccupations à labourrelations@acfo-acaf.com.

Encaissement de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire

Chaque ministère procédera aux encaissements de l’indemnité de départ à son propre rythme, mais tous les ministères ont jusqu’au 30 décembre 2013 pour vous fournir l’information nécessaire pour prendre une décision concernant l’encaissement de votre indemnité de départ, y compris votre période d’emploi continu, le calcul du montant de l’encaissement et les options.

Les ministères, si ce n’est déjà fait, remettront aux membres des formulaires de Notification d’option d’indemnité de départ. Veuillez noter que les ministères ne sont pas tenus d’accepter les formulaires retournés avant la date limite du 30 décembre 2013. Une fois que vous aurez reçu l’information concernant l’encaissement de votre indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire, vous aurez jusqu’à la fin de mars pour aviser votre ministère de votre choix d’option d’encaissement. Si vous ne le faites pas d’ici le 30 mars 2014, votre encaissement sera automatiquement reporté au moment de votre retraite ou de votre cessation d’emploi. Pour de plus amples renseignements sur les options d’élimination de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire et des dates de mise en œuvre importantes, voir la page Ressources — Conventions collectives de l’ACAF.

Nous encourageons les membres à parler avec leur conseiller financier ou leur conseillère financière au sujet des incidences financières ou fiscales des encaissements de l’indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire. Pour vous aider et vous guider, voir cette présentation de tiers préparée à l’intention des fonctionnaires, qui expose les facteurs à prendre en considération dans l’encaissement de votre indemnité de départ dans le cas de cessation d’emploi volontaire. Si vous avez des questions sur les incidences financières ou fiscales, veuillez parler à votre conseiller financier ou à votre conseillère financière et/ou à l’Agence du revenu du Canada.

Si vous avez des questions au sujet de la mise en œuvre de la convention collective FI, veuillez envoyer un courriel à labourrelations@acfo-acaf.com ou téléphoner au bureau de l’ACAF au 613-728-0695 (région de la capitale nationale) ou au numéro sans frais 1-877-728-0695 et demandez à parler à un conseiller ou à une conseillère en relations de travail.

23/10/2013

Articles reliés
Back to top