La CRTEFP statue que l’employeur doit payer les primes d’assurance des CPA

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a récemment statué que les primes d’assurance que les comptables à l’Agence du revenu du Canada doivent verser à CPA Canada doivent être incluses dans la définition de cotisation professionnelle annuelle payée par l’employeur.

Selon l’interprétation que l’ACAF donne à cette décision, nos membres qui possèdent des titres professionnels ont, eux aussi, droit au remboursement de leurs primes d’assurance. Nous les invitons à présenter une demande de remboursement à leur superviseur ou à leur gestionnaire.

Il y a lieu de noter que cette décision vise expressément la portion de l’assurance directement liée à l’exercice de leurs tâches de fonctionnaires, soit habituellement un montant approximatif de 50 $.