Parité salariale

La CERTFP a accepté la plainte d’équité salariale de l’ACAF

Le 29 avril, l’ACAF a reçu avis que la Commission de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique (CERTFP) avait accepté la nouvelle plainte d’équité salariale que nous avons déposée le 26 février 2016. Conformément au paragraphe 396(4) de La Loi d’exécution du budget de 2009, la CERTFP a établi que la plainte n’est ni « futile, frivole ou vexatoire » ni « entachée de mauvaise foi ».

L’ACAF a initialement déposée sa plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), puis la CCDP a renvoyé cette plainte à la CERTFP le 21 avril 2016, conformément aux exigences de procédure exposées au paragraphe 396(1) de la Loi d’exécution du budget.

L’ACAF et l’employeur disposent à présent de 180 jours (six mois), ou de toute période plus longue que la Commission pourrait autoriser, pour régler la plainte d’équité salariale. Si les parties sont incapables d’en arriver à un règlement dans ce délai, la CERTFP fixera une date d’audition de la plainte.

Si vous avez des questions ou besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Vivian Gates à vgates@acfo-acaf.com.

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