Négociation collective

Détails concernant le projet de régime d’assurance-invalidité de courte durée

Lors des trois dernières rondes de négociation, l’ACAF a proposé des modifications au régime actuel de crédits de congés de maladie et le passage à un cadre moderne d’assurance-invalidité de courte durée. C’était justifié, car il existe dans le régime actuel de crédits de congé de maladie d’importantes lacunes qui font en sorte que bon nombre de nos membres risquent de perdre de leur revenu à cause de problèmes de santé.

Les membres les plus vulnérables sont particulièrement ceux et celles qui sont aux prises avec des maladies graves et qui doivent épuiser tous leurs crédits de congé de maladie avant d’être admissibles à des prestations d’invalidité de longue durée (ILD) et les nouveaux membres qui n’ont pas accumulé suffisamment de crédits de congé pour couvrir la période d’attente à l’admissibilité aux prestations d’ILD.

Il existe des régimes d’assurance-invalidité de courte durée (RAICD) solides et efficaces en place pour de nombreux employés dans d’autres administrations publiques et le secteur privé, notamment à NAV Canada où l’ACAF compte des membres. N’importe lequel de ces régimes constituerait une amélioration par rapport au régime actuel de congés de maladie.

Le RAICD actuel que le Conseil du Trésor a déposé à la table de négociation représente un pas vers un régime de remplacement du revenu qui comble bon nombre des lacunes qui existent à l’heure actuelle. Comme promis dans notre mis à jour du 25 mai, nous présentons la proposition et les contre-propositions ici.

Les principales caractéristiques de la proposition de l’employeur sont les suivantes :

  • Une définition de l’invalidité semblable à l’obligation actuelle pour les congés de maladie
  • 17 semaines de remplacement du revenu à 100 %
  • 9 semaines additionnelles de remplacement du revenu à 70 %
  • Période d’attente de sept jours civils (couverte à 100 % sur approbation de la demande)
  • Dans le cas de l’hospitalisation, accès immédiat à la couverture en vertu du RAICD
  • Pas de limite au nombre de demandes soumises au cours de l’année financière ou de la carrière
  • Système de gestion de cas afin d’aider les employés malades ou blessés
  • Processus d’appel à multiples paliers pour les demandes rejetées (la couverture continue de s’appliquer à certaines conditions durant l’appel)
  • Temps additionnel pour les rendez-vous médicaux prescrits comme partie intégrante d’un plan de traitement de maladies chroniques et de récidives
  • Huit jours de congés de maladie par année financière
  • Deux jours de report à l’année suivante

Cette proposition constitue une alternative presque viable au régime actuel de congés de maladie. Toutefois, l’ACAF estime que l’offre actuelle nécessite d’autres améliorations et elle a présenté des contre-propositions relatives à divers aspects de ce régime. Si certaines de ces contre-propositions étaient adoptées, il se pourrait que l’ACAF recommande à ses membres l’approbation de ce RAICD.

Les contre-propositions de l’ACAF sont notamment les suivantes :

  • Des jours additionnels de congé de maladie par année financière
  • Des jours additionnels de congé de maladie reportés
  • Le maintien des crédits actuels de congé de maladie afin de compléter la couverture à 100 % pour les neuf semaines additionnelles, remboursée à 70 % à l’heure actuelle, et/ou couvrir toute période d’attente non payée et les cas où les demandes sont rejetées ou les congés de maladie sont épuisés
  • Un système de gouvernance qui interdirait toute modification au régime sans l’accord de l’ACAF
  • Comme alternative, un régime exhaustif d’assurance-invalidité de courte durée (contrairement au régime hybride qui comporte des congés de maladie et des prestations d’invalidité de courte durée) semblable à celui dont jouissent nos membres à NAV Canada

Note : L’ACAF n’a pas accepté ni appuyé cette proposition.

L’ACAF est encouragée tant par les progrès constants relatifs au régime proposé que par l’ouverture du SCT à discuter des préoccupations restantes et à collaborer en vue d’en arriver à un régime de remplacement du revenu renouvelé qui pourrait constituer une importante amélioration.

L’ACAF reste résolue à négocier un régime amélioré d’assurance-invalidité et de remplacement du revenu en cas de maladie, et nous tiendrons les membres au courant au fur et à mesure que les négociations progressent.

Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec Scott Chamberlain (schamberlain@acfo-acaf.com).

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