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L’équité fiscale : le Comité des finances adopte les recommandations de l’ACAF

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié son rapport sur l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, le 26 octobre, et l’ACAF est heureuse de constater que bon nombre de ses recommandations y sont incluses.

L’équité fiscale est un enjeu important pour la communauté FI. Les recettes possibles perdues à l’abus fiscal alimentent le programme d’austérité qui entraîne des suppressions de postes, des compressions de ressources dans la fonction publique fédérale et un affaiblissement des services publics cruciaux sur lesquels les Canadiens et les Canadiennes comptent.

Dans son rapport, le Comité des finances a inclus plusieurs recommandations figurant dans le mémoire prébudgétaire de l’ACAF et son document de recherche sur l’équité fiscale. Plus particulièrement, le comité demande :

  • l’approbation des produits fiscaux par l’Agence du revenu du Canada pour fins de conformité avant qu’ils soient commercialisés au public;
  • une meilleure protection et de meilleurs incitatifs pour les dénonciateurs qui signalent des comportements fiscaux abusifs; et que
  • le Canada prenne la tête dans la mise en œuvre mondiale des recommandations du plan d’action de l’OCDE relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

Le texte intégral du rapport peut être consulté sur le site web du comité. L’ACAF espère que le gouvernement adoptera ces recommandations intégralement dans son budget de 2017.

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