Mise à jour

Clarification concernant le projet de loi C-27 et votre pension

Un certain nombre de FI ont communiqué avec l’ACAF pour poser des questions au sujet du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui créerait une troisième catégorie de régimes de pensions de retraite dans l’administration fédérale.

Ces changements ne toucheront pas le Régime de pensions de retraite de la fonction publique, qui reste un régime à prestations déterminées. L’ACAF s’opposerait à tout changement à la pension, et nous pouvons confirmer que le Conseil consultatif sur les pensions n’a présenté aucune proposition dans ce sens.

En outre, aucun changement n’a été proposé au Régime de pensions de retraite de NAV Canada pour l’instant.

Il y a lieu de noter que, d’une manière générale, le projet de loi C-27 pourrait apporter des précisions souhaitées au paysage des régimes de pensions. La Loi dans son libellé actuel prévoit des régimes tant à prestations déterminées qu’à cotisations déterminées. Dans un régime à cotisations déterminées, il n’existe aucune garantie relativement au montant des versements. Ce modèle comporte une forte marge de volatilité. Le modèle hybride proposé dans le projet de loi C-27 pourrait se révéler une amélioration par rapport à un régime à cotisations déterminées à 100 %.

L’ACAF est parfaitement au courant des tendances dans le secteur privé et des discussions dans le secteur public concernant les diverses options à la table. Nous suivons le dossier de près et, comme toujours, nous sommes prêts à défendre les intérêts de nos membres, le cas échéant. Jusqu’ici, aucune menace n’a surgi.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Scott Chamberlain (schamberlain@acfo-acaf.com).

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