Négociation collective

Mise à jour : mise en œuvre de la convention collective FI et échéancier

Le Conseil du Trésor nous a confirmé que la date de signature de la convention collective FI pour la fonction publique a été fixée au 13 avril 2017.

Les renseignements ci-dessous exposent les dates importantes relatives à la nouvelle convention collective FI et servent de guide pour les prochaines grandes étapes de mise en œuvre de la nouvelle convention.

L’ACAF fournira de plus amples renseignements au fur et à mesure qu’ils seront connus. Pour toute question, veuillez communiquer avec Scott Chamberlain à schamberlain@acfo-acaf.com.

Date

Importance

 1er avril 2017

Protocole d’accord concernant le perfectionnement professionnel conjoint ACAF/ministères

Le fonds de formation conjoint total s’établit à 1 000 000 $ par année, à compter du 1er avril 2017.

Les parties travailleront de concert au cours des trois mois suivant la date de signature (avril à juillet 2017) afin d’établir la mise en œuvre et l’utilisation du fonds.


13 avril 2017

Date de signature de la nouvelle convention collective FI

Les dispositions ajoutées ou modifiées sont notamment les suivantes :

  • Augmentations salariales économiques pour 2014 (1,25 %), 2015 (1,25 %), 2016 (1,25 %) et 2017 (1,25%)
  • Ajustement au marché de 1 % à compter du 6 novembre 2016
  • Protocole d’accord concernant le perfectionnement professionnel conjoint ACAF/ministères
  • Protocole d’accord concernant le soutien au mieux-être des employés
  • Protection et reconnaissance de l’intégrité financière
  • Congé de maternité non payé
  • Congé parental non payé
  • Congé non payé pour le soin d’un membre de la proche famille
  • Congé payé pour obligations familiales
  • Congé de deuil payé
  • Congé payé ou non payé pour d’autres motifs
  • Indemnité de fonctions propres au service correctionnel
  • Indemnité professionnelle

Les modifications et les dispositions négociées que les parties ont approuvées à la table de négociation entreront en vigueur à la date de signature de la convention.  Pour sa part, le Conseil du Trésor dispose de 120 jours à partir de la date de signature pour mettre en œuvre toutes les dispositions ci-dessus (11 août 2017).


11 août 2017

Date limite : mise en œuvre de la convention collective FI

Au 11 août 2017 (120 jours après la date de signature), les chèques de paye doivent être rajustés de manière à refléter les nouveaux taux de rémunération, y compris les augmentations salariales économiques pour 2014 à 2016 :

  • 1,25 % avec effet rétroactif au 7 novembre 2014
  • 1,25 % avec effet rétroactif au 7 novembre 2015
  • 1,25 % avec effet rétroactif au 7 novembre 2016
  • 1 % avec effet rétroactif au 7 novembre 2016

À compter de cette date, le remplacement de l’indemnité de facteur pénologique (IFP) par la nouvelle indemnité de fonctions propres au service correctionnel (IFPSC) doivent être mises en œuvre. Les FI recevront un paiement distinct au titre des sommes dues avec effet rétroactif jusqu’à la date de signature (avril 2017).

En outre, toutes les modifications aux dispositions relatives aux congés, en particulier les indemnités de maternité/parentales et le congé payé ou non payé pour d’autres motifs, doivent être reflétées et mises en œuvre dans le cadre du régime actuel de congés (les modifications sont en vigueur à compter d’avril 2017, mais il se pourrait que la mise en œuvre dans le cadre du régime de congés ne se produise pas avant août 2017).

7 novembre 2017

Mise en œuvre de l’augmentation salariale économique du 7 novembre 2017 (1,25 %)

À compter du 7 novembre 2017, les chèques de paye doivent être rajustés de manière à refléter l’augmentation salariale économique de 1,25 %.

 Décembre 2018

Protocole d’accord concernant le soutien au mieux-être des employés

Les parties disposent de 60 jours à partir de la date de signature pour établir un comité directeur et un comité technique (juin 2017).

Les parties disposent de 18 mois à partir de la date de l’établissement du comité technique pour conclure une entente (décembre 2018).

Les dates peuvent être reportées d’un commun accord.

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