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L’ACAF se réjouit du rapport sur la protection des divulgateurs et demande au gouvernement de le mettre en œuvre rapidement

Les recommandations de l’ACAF occupent une place de choix dans un nouveau rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, et le gouvernement devrait agir rapidement pour mettre en œuvre les importantes modifications recommandées afin de mieux protéger les divulgateurs d’actes répréhensibles dans la fonction publique.

En particulier, le renversement du fardeau de la preuve dans les cas d’allégations de représailles contre les divulgateurs et l’élargissement du mandat du Commissariat à l’intégrité du secteur public sont deux modifications que l’ACAF a pressé le comité d’adopter; nous sommes heureux de constater que les membres du comité y ont donné suite et les ont intégrées dans leurs propres recommandations.

Nous souscrivons aussi à l’idée d’un autre examen cinq ans après l’entrée en vigueur des modifications recommandées afin d’évaluer la nécessité d’apporter d’autres modifications dans l’avenir. La loi sur la protection des divulgateurs reste encore un domaine nouveau du droit, et il est important que le gouvernement examine constamment le régime de protection de manière à garantir que les personnes qui agissent correctement soient récompensées, et non pas punies, pour leurs actes.

L’ACAF est toutefois désappointée que sa recommandation que les divulgateurs se voient accorder la priorité en matière de dotation ne soit pas explicitement incluse dans les modifications que le comité a recommandées. Il s’agit là d’une recommandation de bon sens qui accorderait une recommandation supplémentaire aux divulgateurs sans coût additionnel. L’ACAF exercera des pressions pour faire en sorte que la priorité en matière de dotation soit considérée comme faisant partie de l’obligation des gestionnaires « de soutenir et de protéger » les divulgateurs conformément à la recommandation no 5 du comité, au moment de la rédaction de la loi révisée.

En règle générale, le comité recommande dans son rapport un certain nombre de modifications au régime actuel qui protégeraient beaucoup mieux les divulgateurs d’actes répréhensibles, et l’ACAF espère que le gouvernement agira rapidement pour mettre en œuvre ces recommandations.

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