L’impact du groupe CT – Réponses à vos questions

Comme vous le savez probablement, le 9 mars, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un nouveau groupe professionnel, le groupe Fonction de contrôleur (groupe CT). Le groupe FI fera partie de ce nouveau groupe tout comme le groupe actuel de la Vérification externe ainsi qu’un nouveau groupe de vérification interne composé de certains postes qui font actuellement partie d’autres classifications.

À la suite de cette annonce, nos membres ont posé de nombreuses questions sur le groupe CT et sur ce que ce changement signifie pour eux. Nous avons compilé les questions les plus fréquemment posées pour vous aider à mieux comprendre l’impact du nouveau groupe.

Dernière mise à jour : le 5 avril 2019

Changements immédiats

Suis-je toujours un FI? La classification FI sera-t-elle éliminée?

Vous êtes toujours un FI et la classification FI demeure intacte. Ce sera le plus grand sous-groupe du groupe professionnel CT, que l’on appellera CT-FIN.

Y aura-t-il une incidence sur ma rémunération?

À court terme, non. Vous conserverez le même salaire, et vos conditions d’emploi seront protégées. Nous nous attendons également à ce que nos efforts actuels en matière de négociation collective et d’équité salariale aboutissent à des améliorations avant les élections fédérales de l’automne.

À long terme, la création du groupe CT sera l’occasion d’améliorer la grille salariale une fois que le processus sera terminé et que nous serons accrédités comme agent négociateur du groupe.

Pour les employés qui font actuellement partie du groupe AS, l’employeur a confirmé que des mesures de protection salariale s’appliqueraient dans le cas peu probable où le salaire maximum du nouveau sous-groupe serait inférieur à celui de leur groupe actuel. Les employés FI et AU garderont la même grille salariale à la suite de la mise en place du groupe CT et ils sont donc assurés que leur rémunération ne sera pas touchée à court terme.

Y aura-t-il des répercussions sur ma convention collective et sur mes avantages sociaux actuels?

Non, toutes les conditions d’emploi sont protégées. La négociation collective continuera de se dérouler normalement pour tous les employés représentés ayant des grilles salariales distinctes. Une fois qu’un agent négociateur sera accrédité pour représenter le groupe CT, la négociation se fera au nom des trois groupes concernés.

Dans l’ensemble, nous nous attendons à ce que la mise en place du nouveau groupe ait une incidence positive sur les taux de rémunération lorsque le processus sera terminé, car nous aurons une occasion exceptionnelle d’améliorer encore la rémunération.

Quelles seront les conséquences pour mes fonctions?

Il ne devrait y avoir aucune incidence sur votre travail quotidien. Toutes les conditions d’emploi sont protégées. Une fois que nous serons accrédités comme agent négociateur pour le groupe CT, il sera possible d’améliorer la norme de classification et les occasions de perfectionnement professionnel pour le groupe.

Quelles seront les répercussions sur l’équité salariale?

Il ne devrait y avoir aucune incidence sur l’équité salariale, étant donné que nous représentons actuellement la grande majorité des membres du groupe professionnel CT et que la prédominance féminine ne devrait pas être affectée de quelque manière que ce soit. Nous prévoyons également que nos efforts actuels concluront nos négociations sur l’équité salariale bien avant que le processus de mise en place du groupe CT ne soit terminé.

La création du groupe CT aura-t-elle une incidence sur les concours ou les bassins de personnel?

Non, il n’y aura aucune incidence sur les bassins de personnel, les concours de dotation ou les programmes de recrutement des FI. Si vous entendez dire le contraire, veuillez communiquer avec les Relations de travail (labourrelations@acfo-acaf.com), qui discuteront de la situation avec le SCT.

La création du groupe CT aura-t-elle une incidence sur la norme de sélection?

Nous nous attendons à ce que le processus de mise en place du groupe CT soit une excellente occasion pour l’ACFO-ACAF d’apporter des améliorations à la norme de sélection pour les trois sous-groupes si nous sommes accrédités comme agent négociateur. Nous anticipons également une plus grande mobilité de carrière entre les trois groupes. L’employeur a confirmé que si les normes minimales sont relevées, les employés qui font actuellement partie des groupes FI, AU et audit interne seront protégés par des dispositions de protection des droits acquis pour leur poste actuel et tout autre poste dans leur nouveau sous-groupe CT.

Quel est le délai accordé pour l’apport de changements?

Pour le moment, le calendrier de l’employeur est souple, mais il nous a informés qu’il a l’intention de terminer le processus d’ici 2020-2021. L’employeur a confirmé que les employés FI et AU recevront à un moment donné une lettre les avisant de la date de mise en œuvre. Les personnes qui font actuellement partie du groupe AS recevront tout d’abord un avis concernant leur passage au nouveau sous-groupe de l’audit interne et ensuite elles recevront une lettre les informant de la date de mise en œuvre du groupe CT. Jusqu’à présent nous n’avons pas été informés des dates d’envoi de ces avis.

L’employeur a également indiqué que la date de mise en œuvre dépendrait de facteurs comme l’état de préparation du système de paie, ce qui signifie que les problèmes actuels du système Phénix pourraient bien repousser cette date.

Quelle incidence le nouveau groupe aura-t-il sur ma cotisation?

Dans l’immédiat, il n’y aura pas de changement dans votre cotisation syndicale quelles que soient votre représentation et votre classification actuelles. Par la suite, si l’ACFO-ACAF devient l’agent négociateur accrédité pour le groupe CT, tous les membres CT profiteront de notre cotisation mensuelle fixe, qui est nettement moins élevée que celle d’autres employés syndiqués.

Une fois accréditée, l’ACFO-ACAF recevra-t-elle des ressources supplémentaires (p. ex. plus de fonds pour le Programme mixte de perfectionnement professionnel)?

L’ACFO-ACAF a l’intention de plaider en faveur d’un financement supplémentaire pour le Programme mixte de perfectionnement professionnel et elle serait bien placée pour l’obtenir par la négociation collective.

Les membres du groupe CT

Tous les FI et AU feront-ils partie du nouveau groupe CT?

Tous les FI et AU de la fonction publique centrale feront partie du nouveau groupe CT. Le groupe CT ne comprendra pas les employés des employeurs distincts tels que l’Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments. De plus, l’employeur a confirmé que les FI et AU exerçant actuellement  des fonctions d’audit interne resteront dans les nouveaux sous-groupes FI et AU et ne feront pas partie du nouveau sous-groupe d’audit interne. Seuls les membres du groupe AS travaillant actuellement à l’audit interne passeront au nouveau sous-groupe.

Quels membres d’autres classifications feront partie du nouveau groupe CT?

L’employeur ne nous pas encore indiqué quels seront les employés touchés par le changement. Les employés concernés recevront une lettre de l’employeur les informant du changement, mais ce ne sera probablement pas avant plusieurs mois.

Quelle sera la taille du groupe CT comparée à celle du groupe FI?

L’employeur prévoit que le groupe CT comptera environ 5 300 employés, dont 4 800 seront des FI.

Pourquoi n’ai-je pas entendu mon employeur ou d’autres syndicats parler du groupe CT?

Nous ne pouvons pas expliquer pourquoi l’employeur ou d’autres syndicats ont décidé de ne pas informer leurs employés / membres au sujet du groupe CT. Toutefois, nous savons que l’employeur travaille à un plan de communication et que celui-ci pourrait ne pas être mis en œuvre avant plusieurs mois. Nous avons donc estimé qu’il était important de communiquer avec les membres dès que l’annonce a été rendue officielle afin de vous tenir au courant de la création du groupe CT et de ses implications.

Pourquoi les employés n’ont-ils pas été consultés pour la création du groupe CT?

L’employeur n’est pas tenu de consulter les groupes d’employés ou les agents négociateurs au sujet des changements dans les groupes professionnels et il avait l’autorité requise pour faire ce changement. Il avait toutefois la possibilité de consulter les employés, mais il a décidé de ne pas le faire. Nous ne savons pas pourquoi il a pris cette décision.

Représentation syndicale

La création du groupe CT signifie-t-elle que l’ACFO-ACAF n’est plus mon syndicat? Un autre syndicat pourrait-il représenter les FI?

En attendant que l’employeur mette en œuvre les changements prévus, tous les FI continueront à être représentés par l’ACFO-ACAF et leurs conditions d’emploi demeureront intactes. Cependant, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) doit accréditer un agent négociateur pour le groupe CT.

Actuellement, nous sommes le seul syndicat qui a demandé de représenter le groupe. Nous avons établi un plan pour améliorer la rémunération, les normes de classification, les normes de sélection, le perfectionnement professionnel et la mobilité de carrière pour le groupe CT et nous pourrons l’exécuter dès que possible si vous signez une carte de membre et que vous nous la renvoyez (voir l’explication ci‑dessous).

Comment faire en sorte que l’ACFO-ACAF reste mon syndicat?

L’ACFO-ACAF est la mieux placée pour représenter les employés exerçant une fonction de contrôleur, notamment en raison de la cotisation nettement moins élevée que celle demandée par les autres agents négociateurs et de son service professionnel et expérimenté (voir notre explication complète des raisons pour lesquelles nous devrions vous représenter au https://www.acfo-acaf.com/fr/groupect/).

Vous pouvez contribuer à faire en sorte que l’ACFO-ACAF reste votre syndicat en signant une carte de membre et en nous la retournant (voir l’explication ci-dessous).

Je suis un AU ou un auditeur interne. Pourquoi devrais-je signer une carte de membre de l’ACFO-ACAF‑ACAF?

Avec l’une des cotisations les moins élevées dans la fonction publique fédérale et des services professionnels offerts par des personnes expérimentées aux agents financiers depuis 30 ans, l’ACFO-ACAF est le syndicat le mieux placé pour défendre les intérêts du groupe CT. Vous pouvez consulter notre fiche de renseignements expliquant pourquoi l’ACFO‑ACAF est un choix adéquat pour la représentation du groupe CT ici.

Cartes de membre

Que sont les cartes de membre?

Les cartes de membre sont un moyen pour tous les membres du nouveau groupe CT (FI y compris) de montrer leur soutien à l’ACFO-ACAF et de la choisir pour les représenter à titre d’agent négociateur.

La signature d’une carte de membre améliore-t-elle la possibilité que l’ACFO-ACAF demeure notre agent négociateur?

Absolument! C’est la façon la meilleure et la moins perturbatrice pour un FI de s’assurer que l’ACFO-ACAF demeure son syndicat et pour les AU et IA concernés et les membres d’autres classifications touchés de choisir l’ACFO-ACAF comme nouveau syndicat.

Plus vite nous recevrons des cartes signées par au moins 50 % des employés CT, plus vite nous pourrons commencer à exécuter notre plan d’amélioration de la rémunération et des conditions de travail.

Les FI actuels doivent-ils signer une carte de membre ou bien est-ce que ce sont seulement les nouveaux membres (c.-à-d. AU, IA ou autres classifications) qui doivent le faire?

Tous les membres du nouveau groupe CT doivent signer une carte de membre, y compris les membres actuels de l’ACFO-ACAF.

Les AU, FI et membres du groupe de l’audit interne par intérim devraient-ils aussi remplir une carte de membre?

Oui. Même si vous prévoyez ne plus faire partie de la classification AU, FI ou audit interne au cours des prochains mois, vous devriez quand même remplir une carte. Si des AU, FI ou auditeurs internes remplissent une carte et ne sont pas classés dans l’un de ces groupes au moment où la Commission des relations du travail examinera les cartes, ils ne seront simplement pas pris en considération.

Comment puis-je soumettre une carte de membre à l’examen de la CRTESPF?

Veuillez imprimer et remplir la carte de membre (https://www.acfo-acaf.com/wp-content/uploads/2019/03/CTCard-FR.pdf) et l’envoyer à l’adresse suivante :

ACFO-ACAF
193, chemin Richmond
Ottawa ON  K1Z 6W4

Veuillez noter que la CRTESPF n’acceptera pas les cartes numérisées ou télécopiées; seule la carte originale sera acceptée.

Votre représentant(e) ministériel(lle) peut également ramasser les cartes pour tous les membres de votre bureau et les envoyer toutes ensemble à l’ACFO-ACAF.

D’autres questions?

Veuillez communiquer par courriel (schamberlain@acfo-acaf.com) avec le directeur des relations de travail et avocat général de l’ACFO-ACAF, Scott Chamberlain, si vous avez d’autres questions.