Négociation collective

Conclusion d’une entente de principe pour les FI de la fonction publique

Chers collègues,

Nous sommes fiers de vous annoncer que, grâce au travail acharné de votre équipe de négociation, nous avons obtenu une convention collective provisoire solide qui prévoit des augmentations salariales de 8 % sur quatre ans dont 5 % au cours des deux premières années.

  • 7 novembre 2018 – augmentation des taux de rémunération : 2 %
  • 7 novembre 2018 – rajustement des salaires de 0,8 %
  • 7 novembre 2019 – augmentation des taux de rémunération : 2 %
  • 7 novembre 2019 – rajustement des salaires de 0,2 %
  • 7 novembre 2020 – augmentation des taux de rémunération : 1,5 %
  • 7 novembre 2021 – augmentation des taux de rémunération : 1,5 %

Il s’agit de l’entente finale pour le groupe FI et celle-ci nous met en bonne position pour entreprendre les négociations pour le nouveau groupe CT une fois que l’ACFO-ACAF sera accréditée pour représenter la grande communauté des contrôleurs.

Votre équipe de négociation et le conseil d’administration recommandent à l’unanimité la ratification de l’entente de principe. Nous nous dirigeons vers un avenir politique incertain et on nous propose une entente solide qui assure le respect de la communauté des FI ainsi qu’une rémunération équitable pour le travail que nous faisons pour tous les Canadiens.

Pour en savoir plus : Nouvelle entente de travail pour 30 000 fonctionnaires fédéraux (Radio-Canada)

En plus de l’augmentation salariale de 8 %, votre équipe de négociation a négocié ce qui suit :

  • de meilleures dispositions relatives aux congés accordés aux représentants syndicaux bénévoles qui agissent à titre de représentants ministériels, de représentants au sein de comités et de membres de l’équipe de négociation (article 6);
  • une augmentation de 20 % pour l’indemnité de repas pendant des heures supplémentaires, ce qui la porte à 12 $ (article 19);
  • l’indemnité de rappel au travail pour les employés en disponibilité est maintenant le plus élevé des deux montants suivants : le temps de travail au taux des heures supplémentaires applicable ou 1 heure (une fois par période de huit heures) (article 20);
  • une hausse de 25 % du paiement maximal versé pour le temps de déplacement en heures supplémentaires, ce qui le fait passer de 12 à 15 heures (article 24);
  • un meilleur accès à l’information sur le solde des congés (article 28);
  • une clarification du fait que les anciennes indemnités de départ ne réduisent pas le calcul des années de service (article 29);
  • des améliorations à l’indemnité de maternité (article 33) ainsi qu’au congé parental et à l’indemnité parentale (article 35) qui augmentent les prestations dans plusieurs situations;
  • une définition de la famille qui comprend une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé(e) même s’il n’y a pas de lien de consanguinité, pour le congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille (article 36);
  • de nouvelles dispositions pour le congé de proche aidant pour les membres qui ont droit à des prestations de compassion de l’assurance-emploi jusqu’à concurrence de 35 semaines (article 36);
  • l’ajout du gendre et de la belle-fille d’un membre et d’une personne qui n’a pas de lien de consanguinité, mais tient lieu de membre de la famille, pour le congé payé pour obligations familiales (article 37);
  • la possibilité de fractionner un congé de deuil pour permettre aux membres endeuillés d’assister à une cérémonie et à une inhumation et ajout de la belle-fille, du gendre et d’une personne qui n’a pas de lien de consanguinité, mais tient lieu de membre de la famille, pour le congé de deuil complet (article 40);
  • un congé payé pour violence familiale de 75 heures (10 jours) si un membre ou son enfant est victime de violence familiale (article 44);
  • l’élargissement de l’admissibilité à l’indemnité de responsabilité correctionnelle et clarification de la période d’admissibilité (article 48);
  • des améliorations apportées au protocole d’entente sur le soutien au mieux-être des employés; et
  • un nouveau protocole d’entente concernant les délais de mise en œuvre de la convention collective, lequel prévoit un paiement forfaitaire de 400 $ à chaque membre à la signature, afin de tenir compte des délais plus longs que la normale pour certains paiements rétroactifs, et jusqu’à 450 $ supplémentaires si les délais de mise en œuvre ne sont pas respectés.

Nous organiserons une téléconférence d’information le mercredi 29 mai pour passer en revue tous les détails de l’entente de principe et répondre à vos questions éventuelles. Les informations pour l’appel ont été envoyées à votre adresse courriel au dossier.

Les questions que vous souhaitez poser devraient être adressées à votre équipe de négociation (negotiations@acfo-acaf.com).

Le vote de ratification en ligne débutera à 13 h 00 HE le mardi 28 mai et se terminera à 17 h 00 HE le lundi 3 juin. Des instructions vous seront envoyées par courriel par notre système tiers de vote électronique à l’ouverture du scrutin.

Sincères salutations.

Dany Richard, MBA, CPA, CMA, ICD.D
Président et président du conseil d’administration
ACFO-ACAF

Nicole Bishop Tempke, CPA, CGA
Vice-présidente et présidente, comité de négociation collective
ACFO-ACAF

Articles reliés
Back to top