Négociation collective

Changements apportés au congé parental et à l’indemnité parentale dans la convention collective provisoire de la fonction publique

L’ACFO-ACAF a le plaisir d’annoncer que la convention collective provisoire (FI) de la fonction publique comprend les nouveaux changements législatifs apportés à la Loi sur l’assurance-emploi (AE) de 2017, en particulier en ce qui concerne le congé parental, et garantit d’autres améliorations pour les nouveaux parents. 

En vertu de la nouvelle loi et de la nouvelle convention collective, le congé de maternité est toujours le même, mais les membres admissibles à l’assurance-emploi peuvent opter entre deux possibilités de congé de maternité/congé parental et d’indemnité. Les membres sont tenus de choisir l’une des deux possibilités au moment où ils font la demande d’un congé parental non payé et de prestations d’assurance emploi. Les deux formules ne peuvent pas être combinées et le choix est final. 

La première possibilité est le congé parental standard de 12 moisLes membres qui choisissent cette formule recevront les prestations d’assuranceemploi standards pendant 35 semaines à 55 % des gains assurables avec un complément d’un maximum de 93 % de leur rémunération pour la durée de leur congé. Ils sont également admissibles à cinq semaines supplémentaires de prestations parentales partagées pour un total de 40 semaines également à 93 % de leur rémunération.  

La deuxième possibilité est le congé parental prolongé de 18 mois. Les membres qui choisissent cette formule recevront des prestations d’assuranceemploi prolongées pendant 61semaines à 33 % de leurs gains assurables avec un complément de 55,8 % de leur rémunération pour la durée de leur congé. Ils sont également admissibles à huit semaines supplémentaires de prestations parentales partagées pour un total de 69 semaines également à 55,8 % de leur rémunération. Il importe de noter que l’option 2 n’offre pas un autre complément ou un complément plus important que l’option1. L’indemnité parentale prolongée est simplement étalée sur une plus longue période. 

Le changement le plus important est l’ajout de cinq semaines de prestations complémentaires partagées à 93 % (option 1) ou de huit semaines de prestations complémentaires partagées à 55,8 % (option 2). Ce changement permettra au parent qui n’est pas déjà en congé ou aux parents adoptifs de profiter d’une protection de revenu supplémentaire pendant qu’ils sont en congé pour prendre soin de leur enfant. Cela établira également une parité entre les parents biologiques et les parents adoptifs. 

Une autre prestation a été prévue dans la nouvelle convention pour les situations où des employés qui travaillent dans la fonction publique partagent un congé parental et ont reçu 40 semaines de prestations parentales et qu’ensuite un employé reste en congé parental non payé. Cet employé est admissible à une semaine supplémentaire à 93 %. Lorsqu’un employé a pris la totalité des 61 semaines (ou des 69 semaines dans le cas d’un couple), il peut bénéficier d’une semaine supplémentaire à 55,8 %. 

Un autre changement pour les membres qui résident à l’extérieur du Québec est le fait que le congé de maternité peut maintenant commencer 12 semaines avant la naissance, alors que c’était seulement huit semaines avant la naissance dans le cadre de la convention précédente. 

Ces changements ne s’appliquent pas aux membres qui résident au Québec étant donné que la province administre son propre programme d’assurance parentale (RQAP). Le projet de loi 174 du Québec qui vise à bonifier les prestations parentales n’a pas encore été adopté. 

Cependant, lorsque dans le cadre du RQAP, des employés partagent un congé parental et reçoivent 32semaines de prestations parentales et cinq semaines de prestations de paternité ou partagent 37semaines de prestations d’adoption et qu’un des deux employés reste en congé parental prolongé non payé, cet(te) employé(e) est admissible à un maximum de deux semaines supplémentaires à 93 %, à moins qu’il ou elle n’ait déjà reçu la semaine d’indemnité prévue au sous-alinéa 17.04 c) iii) pour le même enfant. Les deux semaines supplémentaires visent à assurer la parité entre le régime d’assurance-emploi et le RQAP et à faire en sorte que les employés reçoivent un nombre égal de semaines de prestations complémentaires. 

Enfin il importe de noter que les employés qui quittent la fonction publique fédérale avant leur retour au travail ou qui n’y retournent que pour une partie de la durée requise après un congé de maternité ou parental doivent faire un remboursement proportionnel aux indemnités reçues. Malgré le changement de libellé dans la convention collective, aucun changement n’a été apporté à cette exigence. 

Si vous avez des questions sur les changements concernant le congé de maternité, le congé parental et les indemnités de maternité et parentales n’hésitez pas à contacter negotiations@acfo-acaf.com. 

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