Mise à jour

Information sur le règlement des recours collectifs pour inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes

Les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC), et les employés et anciens employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et/ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP) devraient maintenant avoir été avisés que le gouvernement du Canada a accepté un règlement proposé concernant plusieurs recours collectifs pour inconduite sexuelle intentés au nom de membres militaires et employés civils, actuels et anciens.  

On trouvera des renseignements sur les recours collectifs, le règlement proposé et le processus en cours au fac-mdn-recourscollectifinconduitesexuelle.com.  

La phase actuelle du processus est l’audience d’approbation du règlement à la Cour fédérale, à Ottawa. Les instructions sur la façon de participer à l’audience se trouvent au lien ci-dessus. La confirmation de participation doit être envoyée au plus tard le 30 août. Il importe de noter que si vous êtes concerné(e), mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas participer à l’audience, vous pourriez quand même être admissible aux avantages du règlement si celui-ci est approuvé par la Cour fédérale.  

Si vous êtes concerné(e) et que vous avez des questions précises au sujet des recours collectifs, du règlement proposé ou du processus, nous vous encourageons à envoyer un courriel à  facmdninconduite@deloitte.ca ou à téléphoner au 1-888-626-2611. Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin de plus de soutien, vous pouvez communiquer avec un conseiller des relations de travail de l’ACFO-ACAF en écrivant à labourrelations@acfo-acaf.com ou en téléphonant au 18777280695. 

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