Mise à jour de la convention dommages-intérêts Phénix : anciens employés

Plus tôt cette année, dans le cadre d’un sous-comité des syndicats des services publics fédéraux, l’ACFO-ACAF a signé une entente avec l’employeur au sujet des dommages-intérêts Phénix. L’accord octroi :  

• deux jours de congé pour tout personnel employé dans la fonction publique fédérale en 2016-2017 ;  
• un jour de congé pour tout personnel employé en 2017-2018 ;  
• un jour de congé pour tout personnel employé en 2018-2019 ; et  

• un jour de congé pour tout personnel employé en 2019-2020 (à ajouter dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice financier).  

Auparavant, les modalités de cette convention ne s’appliquaient qu’aux employés de la fonction publique actuels. Après des négociations continues avec l’employeur, l’ACFO-ACAF peut confirmer qu’un processus est maintenant en place pour accorder des dommages-intérêts aux retraités et aux anciens employés, ainsi qu’à la succession des employés décédés. Les anciens employés admissibles, ainsi que les successions d’employés admissibles qui sont décédés et qui ont travaillé au moins une journée au cours de chacun des exercices financiers visés par la convention, peuvent maintenant demander un paiement équivalent au congé supplémentaire accordé aux employés actuels.  

Le Conseil du Trésor définit un ancien employé comme une personne ayant travaillé dans l’une des organisations et à l’un des postes visés par la convention et ayant quitté la fonction publique entre le 1er avril 2016 et le 11 juin 2019. Veuillez noter que même les employés qui n’ont pas eu de problème de salaire lié au système de paie Phénix sont admissibles à ce processus de réclamation.   

Pour en savoir plus sur l’admissibilité et le processus de présentation d’une demande, cliquez ici : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/remuneration/systeme-paye-phenix/phenix/reclamer-dommages-causes-phenix-paiement-equivalent-conge.html

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un des conseillers en relations de travail de l’ACFO-ACAF (labourrelations@acfo-acaf.com).