Politique de vaccination obligatoire : réponses à vos questions

Dernière mise à jour : le 22 décembre 2021

Depuis la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire de l’employeur, les relations de travail de l’ACFO-ACAF ont reçu de nombreuses questions des membres concernant la politique et sa signification.

C’est pourquoi nous avons créé une foire aux questions (FAQ) en répondant aux questions les plus fréquemment posées. L’employeur a également créé une trousse à outils pour gestionnaires contenant des renseignements supplémentaires, que vous trouverez ici : Trousse à outils pour gestionnaires (mise à jour : le 15 novembre)

Veuillez noter que la FAQ et la trousse d’outils pour gestionnaires sont des documents évolutifs et sont susceptibles d’être modifiées à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.

Toute l’information scientifique ainsi que les liens fournis proviennent de conseils donnés par les autorités en matière de santé publique, c’est-à-dire le gouvernement du Canada, les autorités provinciales de santé publique et le Centres pour le contrôle et la prévention des maladies.

• Statut vaccinal et exigences en matière de vaccination
• Attestation et exemptions
• Congé non payé
• Position de l’ACFO-ACAF
• Questions supplémentaires

Statut vaccinal et exigences en matière de vaccination

Que signifie « entièrement vacciné » selon la politique?

Selon l’annexe A de la politique, les employés sont considérés comme entièrement vaccinés 14 jours après avoir reçu les deux doses d’un vaccin autorisé par Santé Canada.

De plus, les personnes résidant actuellement au Québec sont considérées comme entièrement vaccinées, et non partiellement vaccinées, 14 jours après avoir eu une infection au virus de la COVID‑19 confirmée en laboratoire, suivie d’au moins une dose d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé par Santé Canada.

Enfin, bien que tous les fonctionnaires fédéraux soient encouragés à recevoir une dose de rappel du vaccin contre la COVID-19 lorsqu’ils sont admissibles à le recevoir dans leur province ou leur territoire, pour le moment, la définition de « entièrement vacciné » demeure telle que décrite dans la politique. Le SCT continuera à surveiller la situation afin de déterminer si la définition doit être ajustée en fonction des conseils de la santé publique.

La définition de « entièrement vacciné » évoluera si d’autres vaccins sont approuvés par Santé Canada et si des injections de rappel sont nécessaires. Il n’y a aucune disposition pour attendre des vaccins non approuvés ou aucune exigence pour les rappels jusqu’à ce que nous en soyons informés.

Une liste des vaccins approuvés et des détails supplémentaires sur la définition d’une personne entièrement vaccinée figurent à l’annexe A.

Que se passera-t-il si je ne suis que partiellement vacciné-e d’ici le 29 octobre ?

Conformément à la politique de vaccination, les employés partiellement vaccinés ne seront mis en congé non payé que s’ils n’ont pas reçu leur deuxième dose dans les 10 semaines suivant la date de leur première dose.

Pendant que vous êtes partiellement vacciné-e, des mesures temporaires seront mises en place, notamment le télétravail et des tests rapides obligatoires si vous devez vous présenter au bureau.

Dois-je quand même me faire vacciner si je fais uniquement du télétravail?

Les employés qui télétravaillent sont également tenus de se faire vacciner, étant donné que le télétravail n’est pas un droit en vertu de la convention collective. À moins qu’une entente ne soit en place dans le cadre de l’obligation de l’employeur de prendre des mesures d’adaptation, une entente de télétravail peut prendre fin à tout moment et les employés doivent être en mesure de se présenter au travail.

Des exigences opérationnelles peuvent également nécessiter une présence sur place pour des réunions en personne, des échanges d’équipement et d’autres tâches. Au cours du mois passé, plusieurs ministères ont entamé le processus de rappel des employés sur le lieu de travail.

Dois-je quand même me faire vacciner si j’ai déjà eu la COVID-19 et que j’ai des anticorps naturels?

Oui. La politique ne prévoit pas d’exemption à la suite d’un diagnostic antérieur de COVID-19.

La politique prévoit que pour les résidents actuels du Québec seulement, complètement vacciné signifie que l’employé a eu une infection COVID-19 confirmée en laboratoire suivie d’au moins un dose d’un vaccin COVID-19 autorisé par Santé Canada. Les définitions peuvent être modifiées de temps à autre.

Pourquoi ne puis-je pas me soumettre à des tests réguliers au lieu de me faire vacciner?

L’employeur a mis en œuvre sa politique unilatéralement après avoir donné à tous les agents négociateurs l’occasion de faire des commentaires. Il n’y a pas eu de négociation.

Bien que l’une des suggestions des agents négociateurs ait été d’utiliser des tests rapides comme solution de rechange à la vaccination, l’employeur n’a pas retenu cette suggestion. Les tests rapides peuvent toutefois être utilisés dans le cadre de mesures d’adaptation offertes en vertu des droits de la personne.

L’employeur sera-t-il tenu responsable si je me fais vacciner et que je ressens des effets secondaires ?

L’employeur n’a pas reconnu sa responsabilité si le vaccin a des effets secondaires. L’employé doit être conscient que la vaccination est un choix personnel qui ne peut être imposé. L’ACFO-ACAF respecte le droit au choix des employés.

Si un employé ressent un effet secondaire qui l’empêche de travailler suite à la vaccination, il peut demander un congé de maladie à son gestionnaire.

Si un employé subit un événement indésirable grave à la suite de sa vaccination, le programme de soutien aux victimes d’une vaccination est disponible. Plus d’informations sur ce programme sont disponibles ici. Pour les questions de responsabilité, les employés ont le droit de demander un avis juridique. Ce serait à la charge personnelle de l’employé.

Que se passera-t-il si je refuse de me faire vacciner ou de divulguer mon statut vaccinal ?

L’ACFO-ACAF soutient pleinement le droit des employés de décider de se faire vacciner ou non et de de divulguer ou non leur statut vaccinal. Nul ne sera forcé de se faire vacciner contre son gré.

Toutefois, le fait de choisir de ne pas se faire vacciner ou de ne pas divulguer son statut vaccinal aura des répercussions sur l’emploi. La politique stipule que tous les fonctionnaires fédéraux doivent être entièrement vaccinés d’ici le 29 octobre et que ceux et celles qui ne sont pas vaccinés sans exemption valable seront mis en congé administratif non payé dès le 15 novembre.

Attestation et exemptions

Quelles sont les exemptions valables de vaccination pour des motifs liés aux droits de la personne?

Si vous ne pouvez pas vous faire vacciner pour un motif médical ou religieux, vous pouvez demander à l’employeur une exemption de l’obligation de vaccination fondée sur les droits de la personne sur le formulaire d’attestation ici. En l’absence de documents justificatifs, une demande d’adaptation sera probablement refusée et une contestation de la décision sera probablement infructueuse.

Le ou la fonctionnaire qui demande une mesure d’adaptation pour des raisons médicales devra fournir une note écrite de son médecin traitant ou d’une infirmière praticienne expliquant la raison pour laquelle il ou elle ne reçoit pas ou retarde l’administration du vaccin contre la COVID-19. La note devra préciser si la raison est permanente ou temporaire et, dans ce dernier cas, indiquer la durée prévue.

Pour les exemptions religieuses, l’employeur doit être convaincu que l’employé-e a une croyance religieuse sincère qui l’empêche d’être entièrement vacciné-e. L’exigence porte sur la sincérité de la croyance individuelle ancrée dans la religion, et non sur le fait qu’elle soit reconnue par d’autres membres de la même religion. La croyance doit être de nature religieuse (pas une croyance personnelle ou morale) et l’employé-e doit expliquer la nature de sa croyance et la raison pour laquelle elle empêche la vaccination. Le ou la gestionnaire de l’employé-e peut demander des renseignements supplémentaires si l’explication fournie n’est pas suffisante. Si une exemption est accordée, pour des motifs médicaux ou religieux, des mesures sont mises en place, comme le télétravail et l’obligation de se soumettre à des tests rapides pour les personnes qui sont tenues de se présenter au bureau.

Si votre demande d’accommodement est refusée et que vous souhaitez de l’aide, veuillez communiquer avec les relations de travail à labourrelations@acfo-acaf.com.

Je cherche à obtenir des accommodements mais je ne veux divulguer aucune information médicale ou personnelle. Que dois-je faire?

Pour bénéficier d’un accommodement, les employés doivent être en mesure d’appuyer leur demande en fournissant les documents nécessaires pour prouver qu’ils en ont besoin.

Quel recours ai-je si ma demande d’exemption est refusée?

Si vous demandez une exemption et qu’elle vous est refusée, veuillez communiquer avec les relations de travail à labourrelations@acfo-acaf.com. Nous évaluerons si l’employeur a respecté la politique et votre convention collective. Nous vous informerons de vos droits et vous représenterons si cela est justifié.

Comment puis-je présenter une preuve de vaccination?

L’employeur exige, de chaque employé-e, une attestation (déclaration écrite de l’employé-e) de vaccination, qui peut être remplie dans le Système de suivi des attestations de vaccination du gouvernement du Canada (SSAV-GC). Votre attestation doit être soumise avant le 29 octobre 2021.

L’employeur peut-il me demander une preuve de vaccination même si j’ai déjà rempli une attestation?

Oui. Comme pour les notes de médecin, l’employeur a le droit de demander une preuve de vaccination à tout moment, comme un passeport vaccinal ou un reçu de vaccination, et il a indiqué qu’il prévoyait faire des vérifications d’attestations.

Que se passera-t-il si je fais une fausse déclaration sur mon statut vaccinal dans mon attestation et que je ne peux pas produire de preuve?

Mentir intentionnellement sur votre attestation de vaccination serait un motif de sanction disciplinaire. L’employeur envisagerait probablement une suspension ou un licenciement pour une fraude intentionnelle.

Je suis actuellement en congé. Combien de temps aurai-je pour remplir l’attestation à mon retour?

Les employés actuellement en congé, tel qu’un congé de maternité ou un congé non payé, auront deux semaines pour remplir leur attestation à leur retour au travail si celui-ci a lieu après le 15 octobre 2021.

Si vous n’avez pas reçu votre première dose dans les deux semaines suivant la date limite d’attestation (quatre semaines après votre retour au travail), vous serez placé-e en congé administratif non payé, à moins que vous n’ayez reçu une exemption.

Congé non payé

Si je ne veux pas me faire vacciner ou divulguer mon statut vaccinal, pendant combien de temps serai-je en congé non payé?

À l’heure actuelle, votre congé non payé serait indéfini, car de nombreux facteurs difficiles à prévoir peuvent influer sur la durée et la gravité de la pandémie.

Toutefois, il est actuellement prévu que la politique de vaccination soit revue tous les six mois. Nous suivrons également l’évolution de la pandémie, et lorsque la vaccination ne sera plus nécessaire selon les autorités de santé publique, nous demanderons l’annulation de la politique.

Mes cotisations du régime de pensions et mes primes de soins de santé seront-elles payées pendant que je serai en congé non payé?

Les cotisations de l’employeur au régime de pensions et au régime de soins de santé cessent après trois mois de congé non payé.

L’assurance-emploi sera-t-elle versée pendant que je serai en congé non payé?

L’employeur nous a informés que les employés en congé administratif non payé en raison de cette politique ne recevront probablement pas de prestations de l’assurance-emploi.

Mon poste sera-t-il protégé pendant que je serai en congé non payé ?

En temps normal, lorsqu’un employé ou une employée est en congé non payé pendant un an ou plus, l’employeur peut pourvoir son poste de façon permanente et à son retour, l’employé-e a un droit de priorité en matière de dotation. L’employeur n’a pas indiqué pour l’instant s’il avait l’intention de pourvoir les postes de cette manière.

Les employés en congé non payé continueront-ils d’accumuler de l’ancienneté et du temps pour obtenir des augmentations de rémunération?

Comme indiqué à l’article 28.02 de la convention collective CT-FIN, à l’article 17.11 de la convention collective CT-EAV et à l’article 33.02 de la convention collective CT-IAU, pendant que les employées sont en congé sans solde, la période de service servant au calcul de l’indemnité de départ et les congés annuels seront interrompues après une période de trois mois. De plus, le temps passé en congé sans solde pour une période de plus de trois mois ne compte pas aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

Puis-je demander une autre forme de congé pour éviter un congé non payé, comme un congé annuel ou un congé de maladie?

Les employés ne sont normalement pas admissibles à un congé payé pendant les périodes où ils sont en congé non payé, ce qui est conforme à la convention collective qui précise que « un-e employé-e n’a droit à aucun congé payé pendant les périodes où il ou elle est en congé non payé ».

Si vous demandez une autre forme de congé ou de congé non payé avant ou pendant le congé administratif non payé et que votre demande est rejetée, veuillez communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF et nous examinerons la situation, nous vous informerons de vos droits et nous vous représenterons si cela est justifié.

Puis-je déposer un grief pour avoir été placé-e en congé non payé?

L’employeur estime qu’il s’agit d’un congé administratif non payé et non d’un congé disciplinaire, de sorte que vous ne pouvez pas déposer de grief. Le congé administratif est parfois utilisé dans des circonstances où une personne n’a pas la capacité de travailler. Dans la situation actuelle, l’employeur a déterminé que les personnes non vaccinées posent un risque inacceptable pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

Veuillez communiquer avec les relations de travail à labourrelations@acfo-acaf.com pour communiquer avec les relations de travail de l’ACFO-ACAF et nous ferons une analyse au cas par cas pour déterminer si vous pouvez déposer un grief en tenant compte de la façon dont la politique a été suivie et dont vos droits en vertu de la convention collective ont été respectés.

Position de l’ACFO-ACAF

Est-ce que l’ACFO-ACAF déposera un grief relativement à la politique de l’employeur ?

L’ACFO-ACAF ne déposera pas de grief concernant la politique de vaccination. Selon notre analyse juridique, l’employeur a le droit de mettre en œuvre la politique pour protéger la sécurité publique, et la politique elle-même ne viole pas la législation, la convention collective ou la Charte canadienne des droits et libertés.

Si l’application de la politique entraîne des circonstances qui violent notre convention, la politique ou la Charte, l’ACFO-ACAF pourra déposer un grief. Si on ne vous a pas traité équitablement conformément à la politique, veuillez communiquer avec les relations de travail. Nous examinerons votre situation pour déterminer s’il y a eu violation de la politique, de la convention collective ou de la législation, nous vous conseillerons et vous représenterons, s’il y a lieu.

L’obligation de divulguer des informations médicales ou religieuses constitue-t-elle une violation de ma vie privée?

Vous êtes libre de divulguer ou non vos informations personnelles. Cependant, votre choix de ne pas divulguer des renseignements personnels a des répercussions sur vos droits en matière d’emploi. 

Nous avons examiné les mesures de protection de la vie privée mises en place dans le cadre de la politique et elles sont conformes aux lois sur la protection de la vie privée.

L’ACFO-ACAF me représentera-t-elle si je refuse de me faire vacciner ou de divulguer mon statut vaccinal?

Si vous refusez de vous faire vacciner ou de divulguer votre statut vaccinal pour une exemption valide fondée sur les droits de l’homme (voir ci-dessus pour ce qui est admissible), avant de demander une représentation à l’ACFO-ACAF, veuillez vous assurer que vous avez d’abord cherché un accommodement comme indiqué dans le politique.

Si votre demande d’accommodement a été refusée, veuillez communiquer avec les relations de travail à labourrelations@acfo-acaf.com et nous ferons une analyse au cas par cas pour déterminer si la politique a été suivie et si vos droits en vertu de la convention collective ont été respectés.

Cependant, veuillez noter que le refus en raison des croyances personnelles n’est pas un motif protégé par la législation sur les droits de la personne. Par conséquent, l’ACFO-ACAF ne peut pas vous représenter dans ces circonstances, car l’employeur n’a aucune obligation légale d’accommodement.

Questions supplémentaires

Que faire si j’ai une question sur la politique de vaccination à laquelle on n’a pas répondu ici?

Pour toute question supplémentaire, veuillez communiquer avec les relations de travail en envoyant un courriel à labourrelations@acfo-acaf.com.