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Avec l’apport du président de l’ACFO-ACAF, de l’avocat général et des organisations de l’administration publique centrale (APC), le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) a officiellement séparé la mise en application du groupe de la fonction de contrôleur (CT) de la conversion des Services des programmes et de l’administration (PA). Cette séparation accélérera le processus de mise en œuvre du groupe CT et permettra de fixer une nouvelle date cible pour la mise en œuvre, soit septembre 2023. Toutefois, la conversion et le changement de nom des postes auront lieu lorsque les organisations seront prêtes, mais au plus tard en septembre 2023, et lorsque les nouveaux sous-groupes CT et leurs taux de rémunération correspondants pourront être intégrés sans problème dans le système de paye. 

Nous avons reçu de nombreuses questions sur la mise en place du groupe CT. Le 29 août 2022, de 12 h 00 à 13 h 00 HE, l’ACFO-ACAF vous invite à une séance d’information sur Microsoft Teams au sujet de la mise en application.

Il n’y a pas besoin de RSVP. Il suffit de contacter Rex Tshibanda, à l’adresse rtshibanda@acfo-acaf.com, pour recevoir le lien qui vous permettra d’accéder à la séance d’information.

L’enregistrement est maintenant disponible

Au cas où vous auriez manqué l’événement, l’enregistrement de la séance d’information sur la mise en œuvre du groupe CT peut être visionné sur le portail mon.ACFO-ACAF.

Le portail n’est accessible qu’aux membres de l’ACFO-ACAF qui ont enregistré leur adhésion. Si vous n’avez pas encore enregistré votre adhésion à l’ACFO-ACAF, vous pouvez le faire en moins de 5 minutes en appuyant ici :

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Foire aux questions

1. Qu’est-ce que la mise en œuvre du groupe CT ?

Le nouveau groupe de la fonction de contrôleur (CT) a été certifié en 2019 afin de combiner la gestion financière et le travail d’audit externe / interne sous un même toit. Pour plus d’informations à l’égard de cette décision et ce qu’elle signifie, veuillez consulter les ressources ci-dessous :

L’employeur a créé le nouveau groupe professionnel CT pour inclure le travail effectué par trois communautés dans la CPA, qui comprend:

  • La gestion financière (FI), qui constitue la totalité du groupe FI, actuellement représentée par l’ACFO-ACAF (environ 8 100 postes) ; 
  • Vérification (AU), qui fait actuellement partie du groupe Vérification, commerce et achat (AV) et qui était auparavant représenté par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (environ 150 postes) ; et
  • la vérification interne, qui fait actuellement partie du groupe Services des programmes et de l’administration (PA) et qui était auparavant représentée par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) (environ 450 postes). 

Afin d’intégrer ces trois communautés dans le groupe CT, le Conseil du Trésor a approuvé l’annulation du groupe FI et la création de trois sous-groupes sous l’égide du groupe CT :

  1. Gestion financière (CT-FIN) 
  2. Audit externe (CT-EAV) 
  3. Vérification interne (CT-IAU) 

2. Quelles sont les prochaines étapes ?

Pour les sous-groupes CT-FIN et CT-EAV, le chemin vers la mise en place du groupe CT se fera en trois étapes : 

  • Étape 1 : Les groupes FI et AU seront renommés respectivement en sous-groupes Fonction de contrôleur – Gestion financière (CT-FIN) et Fonction de contrôleur – Vérification externe (CT-EAV). Le changement de nom n’implique pas une nouvelle décision de classification et il ne s’agit pas d’une conversion. Les descriptions de poste ne seront pas modifiées et aucun travail d’évaluation des postes ne doit être effectué en vue du changement de nom. Si vous êtes qualifié pour le groupe FI ou le groupe AU au moment de la mise en œuvre, vous serez également qualifié pour le sous-groupe CT-FIN ou le sous-groupe CT-EAV. L’ACFO-ACAF sera consulté au cours de l’exercice de mappage. Ce travail est actuellement en cours. 
  • Étape 2 : Vous recevrez de votre organisation une lettre de notification pour vous informer de la date d’entrée en vigueur du changement de nom de votre poste. 
  • Étape 3 : Les renseignements sur les postes renommés seront saisis dans les systèmes de RH. À l’avenir, les membres de CT-FIN et de CT-EAV paieront des cotisations syndicales mensuelles fixes à l’ACFO-ACAF, qui sont inférieures à celles de nombreux autres syndicats de la fonction publique. 

Pour le sous-groupe CT-IAU, le chemin vers la mise en œuvre du groupe CT se fera en quatre étapes : 

  • Étape 1 : Une équipe du BDPRH aidera les organisations de l’APC à convertir les postes de services administratifs (SA) dont l’objectif principal est la vérification interne, y compris un exercice de mise en correspondance des descriptions de poste pour les postes de vérification interne SA existants. L’ACFO-ACAF est consultée au cours de l’exercice de mise en correspondance qui est actuellement en cours.
  • Étape 2 : Une notification personnelle préalable (NPP) sera envoyée aux employés avant la conversion pour les informer de leur nouveau groupe, sous-groupe et niveau. Il s’agit d’une lettre envoyée aux employés pour les informer de la classification proposée de leur poste lors de la conversion. L’envoi de la NPP aux employés est une première étape standard dans un exercice de conversion. À ce stade, les employés peuvent discuter des renseignements contenus dans la NPP avec leur gestionnaire et l’ACFO-ACAF. 
  • Étape 3 : Quelques mois après l’envoi de la NPP, le système des ressources humaines sera mis à jour pour refléter les changements apportés aux postes concernés. Après la mise à jour des systèmes, une notification personnelle officielle (NPO) sera envoyée aux employés touchés par la conversion. La NPO est la notification officielle qui comprend la confirmation du groupe et du niveau de votre poste, l’échelle salariale du poste converti, des informations sur les droits de grief et la date effective de la conversion. Une fois la conversion effectuée, la mise en œuvre sera terminée et les cotisations syndicales du CT-IAU seront officiellement versées à l’ACFO-ACAF.   
  • Étape 4 : Après la conversion et si nécessaire, les employés, l’ACFO-ACAF, les organisations et le BDPRH traiteront tout grief relatif au contenu du poste et à la classification découlant de la conversion.

3. Quelle est la différence entre une conversion et une reclassification ?

Une conversion est un changement apporté à la méthode d’établissement de la valeur relative du travail au sein d’un groupe professionnel. Une conversion touche tous les emplois du groupe professionnel et exige que chaque poste soit réévalué selon la nouvelle norme d’évaluation des emplois.

Une reclassification est spécifique à un emploi ou à un poste et se produit lorsqu’il y a un changement substantiel dans le travail effectué, entraînant un changement dans le groupe professionnel, le sous-groupe et/ou le niveau de cet emploi ou de ce poste.

4. Comment serai-je informé si mon poste fait partie d’une conversion à un nouveau groupe (ou sous-groupe) et niveau ?

Les membres de CT-FIN et CT-EAV recevront une lettre les informant de la date d’entrée en vigueur du changement de nom de leur poste.

Les membres de CT-IAU qui occupent un poste qui sera converti recevront deux notifications les informant des changements apportés à leur poste.

Veuillez noter qu’il est important que vos coordonnées soient à jour auprès des ressources humaines et dans les systèmes de paie.

5. Ma description de poste sera-t-elle modifiée en vue de la mise en œuvre du groupe CT?

Pour les membres de CT-FIN et de CT-EAV, nous ne prévoyons pas de changements dans les descriptions de poste, car la mise en œuvre de CT pour ces postes n’est qu’un exercice de renommage. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de modifier les descriptions de poste ni d’effectuer un travail d’évaluation des postes pour le changement de nom.

Pour le sous-groupe CT-IAU, l’intention est de faire correspondre les postes AS actuels dont l’objectif principal est le travail d’audit interne aux descriptions d’emploi normalisées interministérielles CT-IAU (DENI) nouvellement développées dans la plupart des cas. Celles-ci seront partagées avec la communauté RH dans les semaines à venir. Vous serez informé de la description de poste qui s’applique à votre poste lorsque vous recevrez votre APN (voir question 2).

6. Je suis un AS qui a reçu une notification indiquant que la description de mon poste a changé. Cela signifie-t-il que mon poste a été converti en CT-IAU ?

Non. La mise à jour des descriptions de poste fait partie des activités opérationnelles régulières de classification et constitue un bon moyen pour votre gestionnaire de confirmer que votre description de poste est à jour. Lorsqu’une description d’emploi normalisée ou une description de d’emploi normalisée interministérielle est officiellement appliquée à votre poste, vous recevrez une lettre vous informant que votre description de poste a changé.

Bien que de nombreux ministères revoient les descriptions de poste AS avant la conversion au groupe CT, cet exercice n’est pas lié aux exigences de conversion APN et OPN, qui seront toutes envoyées aux employés à un moment spécifié par l’employeur et seront distribuées en même temps pour tous les postes AS en vérification interne dans toutes les organisations.

7. En tant que CT-IAU, que se passe-t-il si je ne réponds pas aux nouvelles exigences minimales de qualification de mon poste ?

La norme de qualification AS exige un diplôme d’études secondaires ou des alternatives approuvées par l’employeur, tandis que la norme de qualification CT-IAU exige un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu avec une spécialisation acceptable dans un domaine pertinent pour le travail à effectuer comme exigence minimale en matière d’études. Les employés du CT-IAU nommés pour une période indéterminée, à la date d’entrée en vigueur de la conversion, auront acquis des droits et seront réputés avoir satisfait aux nouvelles exigences minimales de qualification en fonction de l’éducation, de l’expérience et/ou de la formation de leur poste. Les membres ne seront pas tenus d’acquérir de nouvelles études ou une nouvelle formation pour passer d’un poste AS dont l’objectif principal est la vérification interne à un poste CT-IAU.

8. Mes conditions d’emploi dans la convention collective seront-elles modifiées en raison du processus de conversion ?

Bien que la conversion et la mise en œuvre du groupe CT soit un processus strictement lié à la classification, l’ACAF-ACAF négocie actuellement avec le SCT en vue de créer une nouvelle convention collective CT qui s’appliquera à tous les sous-groupes (CT-FIN, CT-IAU, CT-EAV). L’ACFO-ACAF tiendra ses membres au courant de ses progrès et des changements au fur et à mesure que les négociations progressent à la table de négociation. Vous pouvez trouver la dernière mise à jour des négociations ici : Le point sur les négociations collectives du groupe CT (s’ouvre dans un nouvel onglet)

9. Qu’adviendra-t-il de mon salaire au moment de la conversion ?

Votre salaire peut changer à la suite de la conversion, mais il ne sera pas réduit. Vous serez payé au taux de rémunération qui se rapproche le plus, sans lui être inférieur, du taux de rémunération auquel vous auriez eu droit à la date de la conversion.

Votre salaire sera négocié dans le cadre du processus de négociation collective avant la date de conversion. Jusqu’à la conversion, la convention collective pour votre groupe professionnel ou votre classification actuelle continue de s’appliquer.

Les mesures de protection salariale s’appliqueront si le salaire maximal de votre nouveau groupe (ou sous-groupe) et niveau est inférieur au salaire maximal de votre groupe (ou sous-groupe) et niveau actuel, ce qui signifie que vous conserverez le niveau de salaire de votre poste d’attache au moment de la conversion. Les conditions d’emploi de votre poste converti peuvent changer en fonction du processus de négociation.

10. Comment le groupe et le niveau de FI à CT-FIN et d’AU à CT-EAV seront-ils déterminés ?              

Il n’y aura aucun changement à votre niveau actuel. Par exemple, les postes FI-01 deviendront CT-FIN-01 et les postes FI-02 deviendront CT-FIN-02, etc. De même, les postes AU-01 deviendront CT-EAV-01 et les postes AU-02 deviendront CT-EAV-02, etc.

11. Comment le groupe et le niveau de AS à CT-IAU seront-ils déterminés ?

Actuellement, les postes d’audit interne AS vont de AS-02 à AS-07. Une fois la conversion terminée, l’audit interne sera reconnu comme une discipline à part entière et, comme pour le sous-groupe CT-FIN, les postes iront du niveau CT-IAU-01 au niveau CT-IAU-04. Pour ce faire, certains des niveaux CT-IAU seront constitués de plus d’un niveau AS.

L’ACFO-ACAF sera disponible pour expliquer et discuter de ce processus avec les membres du CT-IAU par le biais de la notification personnelle préalable (NPP) (voir question 2).

12. La direction peut-elle supprimer certaines de mes fonctions AS pour maintenir mon poste à un niveau de classification CT-IAU inférieur dans le cadre de l’exercice de conversion ?

La direction a le droit d’organiser le travail et d’assigner des tâches selon les besoins, ce qui doit être reflété dans la description de poste. Si le gestionnaire modifie considérablement la description de poste avant la conversion, une décision de classification dans le système AS actuel est nécessaire. Si la nouvelle décision de classification entraîne une reclassification à la baisse ou à la hausse, ou une nouvelle décision de classification, l’employé sera informé de ses droits de grief. Lorsque le poste AS est ensuite converti en CT-IAU, l’employé sera de nouveau informé de ses droits de grief en matière de classification. Vous pouvez communiquer avec l’équipe des relations de travail de l’ACAF-ACAF pour toute question en envoyant un courriel à labourrelations@acfo-acaf.com.

13. Est-il possible que mon poste soit aboli par l’exercice de renouvellement (conversion) ?        

L’exercice de renouvellement de la classification n’entraînera pas l’abolition de postes. Le processus ne vise pas à réduire les emplois et n’est pas un exercice de réaménagement des effectifs (RE). L’examen des groupes professionnels ne vise pas à analyser le nombre de postes nécessaires à la prestation des programmes. Il sert à mieux organiser le travail similaire au sein des groupes professionnels et à refléter les besoins opérationnels d’aujourd’hui.

14. Ma pension sera-t-elle touchée par les changements de classification ou de groupe professionnel ?

Non. Votre statut en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) ne changera pas. Vos cotisations continueront d’être calculées en fonction de votre salaire.

15. Mon poste de direction ou de confiance exclu restera-t-il exclu ? 

Pour le nouveau groupe CT, tout poste de direction ou de confiance existant conservera son statut et continuera d’être exclu. Par conséquent, si vous occupez actuellement un poste exclu, votre poste continuera à l’être une fois converti ou renommé.

16. Y aura-t-il des changements dans le profil linguistique de mon poste ?

Les exigences linguistiques de votre poste sont établies conformément à la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du Conseil du Trésor, à la Loi sur les langues officielles et à ses règlements. À moins que les exigences linguistiques de votre poste ne changent, il n’y aura aucun changement au profil linguistique correspondant en raison d’un changement de groupe professionnel.

17. Les difficultés actuelles du système de rémunération Phénix influenceront-elles la détermination de la date de mise en œuvre ?

La date de mise en œuvre dépendra de divers facteurs, dont l’état de préparation de l’organisation et du système de paie.

Les changements ne seront effectués que lorsque l’employeur pourra assurer une transition sans heurts vers les nouveaux groupes et sous-groupes professionnels du système de rémunération.

18. Si j’ai d’autres questions sur la mise en œuvre du groupe CT, à qui dois-je m’adresser ?

Dans un premier temps, nous vous recommandons de parler avec votre gestionnaire et/ou votre représentant syndical. Votre gestionnaire peut également communiquer avec son conseiller en classification et/ou consulter le site Web GCintranet sur le renouvellement de la classification pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Nous vous invitons également à assister à la séance d’information sur MS Teams qui aura lieu le 29 août 2022 de 12h00 à 13h00 (plus de détails ci-dessus).

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