{"id":6220,"date":"2025-02-25T19:41:11","date_gmt":"2025-02-25T19:41:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/?page_id=6220"},"modified":"2026-01-09T00:39:58","modified_gmt":"2026-01-09T00:39:58","slug":"faq-reamenagement-des-effectifs-re","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/faq-reamenagement-des-effectifs-re\/","title":{"rendered":"FAQ \u2013 R\u00e9am\u00e9nagement des effectifs (RE)"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Nota&nbsp;: Dans le pr\u00e9sent document, le masculin est utilis\u00e9 pour d\u00e9signer des personnes et n\u2019a d\u2019autres fins que celle d\u2019all\u00e9ger le texte.<\/em><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"#1\" data-type=\"internal\" data-id=\"#1\">R\u00e9am\u00e9nagement des effectifs et s\u00e9lection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilit\u00e9 (SMPMD)<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#2\" data-type=\"internal\" data-id=\"#2\">Employ\u00e9s touch\u00e9s<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#3\" data-type=\"internal\" data-id=\"#3\">Employ\u00e9s exc\u00e9dentaires<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#4\" data-type=\"internal\" data-id=\"#4\">Employ\u00e9s optants<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#5\" data-type=\"internal\" data-id=\"#5\">\u00c9change de postes et r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes de l\u2019ACFO-ACAF<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"#6\" data-type=\"internal\" data-id=\"#6\">Pensions<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"1\">R\u00e9am\u00e9nagement des effectifs et SMPMD<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs se produira-t-il dans mon minist\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quel moment?<\/h3>\n\n\n\n<p>Bien que nous comprenions parfaitement que la perspective d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs dans votre minist\u00e8re soit stressante, cela peut malheureusement se produire n\u2019importe quand et il n\u2019y a pas de moment pr\u00e9cis pr\u00e9vu pour cela.<\/p>\n\n\n\n<p>Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de confirmer les minist\u00e8res qui seront touch\u00e9s par des mesures de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs. L\u2019ACFO-ACAF cherche toutefois diff\u00e9rents moyens de tenir ses membres au courant de l\u2019\u00e9volution de la situation.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, les agents n\u00e9gociateurs des employ\u00e9s touch\u00e9s doivent \u00eatre avis\u00e9s au moins deux jours ouvrables avant que les employ\u00e9s ne le soient. Ils doivent toutefois garder cette information confidentielle conform\u00e9ment \u00e0 la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs du Conseil national mixte (CNM).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un changement de gouvernement influera-t-il sur la probabilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs?<\/h3>\n\n\n\n<p>Un changement de gouvernement pourrait entra\u00eener un changement de strat\u00e9gie en mati\u00e8re de gestion des ressources au sein de la fonction publique, mais beaucoup de choses sont encore incertaines, car de nombreux minist\u00e8res n\u2019ont pas encore re\u00e7u de r\u00e9ponse du Conseil du Tr\u00e9sor en ce qui concerne leurs plans de gestion du d\u00e9ficit accumul\u00e9 sous le gouvernement actuel.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 titre de syndicat, nous nous engageons \u00e0 vous tenir inform\u00e9s \u00e0 mesure que nous obtenons des renseignements, mais nous ne sommes actuellement pas en mesure de fournir des informations sur les intentions du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la SMPMD?<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur l\u2019emploi dans la fonction publique<\/em> donne \u00e0 la Commission de la fonction publique du Canada le pouvoir de cr\u00e9er des r\u00e8glements qui d\u00e9terminent la proc\u00e9dure de mise en disponibilit\u00e9. La s\u00e9lection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilit\u00e9 (SMPMD) est un processus utilis\u00e9 par l\u2019employeur pour d\u00e9cider quels employ\u00e9s seront maintenus en poste et quels employ\u00e9s seront mis en disponibilit\u00e9 en p\u00e9riode de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs, lorsque certains employ\u00e9s, mais pas tous, sont d\u00e9clar\u00e9s exc\u00e9dentaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le processus est d\u00e9crit dans le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-fonction-publique\/services\/guides-embauche-fonction-publique\/guide-evaluation-reamenagement-effectifs.html\">Guide de s\u00e9lection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilit\u00e9<\/a> de la Commission de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment d\u00e9cide-t-on quels postes sont touch\u00e9s et quels employ\u00e9s sont exc\u00e9dentaires, optants ou non touch\u00e9s?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les administrateurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9terminent les postes qui sont r\u00e9put\u00e9s touch\u00e9s en fonction des r\u00f4les qui pourraient \u00eatre affect\u00e9s par les changements organisationnels. Ils ont le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019\u00e9tablir les crit\u00e8res de m\u00e9rite, d\u2019\u00e9valuer les postes et de d\u00e9terminer les qualifications essentielles pour d\u00e9cider quels postes seront maintenus en fonction des exigences op\u00e9rationnelles et des besoins organisationnels actuels et futurs, ainsi que des besoins actuels et futurs de la fonction publique,<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les mesures de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs sont prises en fonction des postes et de la nature du travail, et non des personnes qui occupent ces postes. Il est probable que tous les employ\u00e9s effectuant un travail semblable au sein d\u2019une \u00e9quipe similaire soient touch\u00e9s. Le processus de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9 pour cibler les employ\u00e9s \u00ab \u00e0 probl\u00e8mes \u00bb ou pour \u00e9carter des personnes en particulier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La communaut\u00e9 CT est-elle plus ou moins susceptible que d\u2019autres groupes d\u2019\u00eatre touch\u00e9e par un r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs?<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est difficile de pr\u00e9dire l\u2019ampleur et les r\u00e9percussions d\u2019un exercice de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs. Nous croyons toutefois que la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, les contr\u00f4les internes et la gestion des ressources sont encore plus importants en p\u00e9riode d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. La classification CT demeure \u00e9galement un groupe tr\u00e8s en demande dans l\u2019ensemble de la fonction publique. Nous esp\u00e9rons que ces facteurs contribueront \u00e0 r\u00e9duire la port\u00e9e d\u2019un \u00e9ventuel r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs au sein de la communaut\u00e9 CT.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Des aspects tels que l\u2019anciennet\u00e9, le fait d\u2019\u00eatre en cong\u00e9, le profil linguistique ou un titre professionnel seront-ils pris en compte dans le processus de SMPMD?<\/h3>\n\n\n\n<p>La prise en compte de qualifications telles que la ma\u00eetrise d\u2019une langue ou la d\u00e9tention d\u2019un titre dans la d\u00e9cision concernant votre poste d\u00e9pend des besoins actuels ou futurs de votre organisation, ainsi que des crit\u00e8res exig\u00e9s actuellement pour votre poste.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, si le profil linguistique de votre poste est BBB, mais que votre ma\u00eetrise de la langue est CBC et qu\u2019on estime qu\u2019une ma\u00eetrise CBC sera requise pour le poste \u00e0 l\u2019avenir, le fait d\u2019avoir un profil CBC ou sup\u00e9rieur vous sera b\u00e9n\u00e9fique. Cependant, si le profil linguistique de votre poste est BBB et que l\u2019on s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019il reste BBB \u00e0 l\u2019avenir, alors un niveau de ma\u00eetrise CBC pourrait ne pas avoir d\u2019incidence.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, en ce qui concerne l\u2019anciennet\u00e9, bien que le m\u00e9rite soit le crit\u00e8re du processus de SMPMD et qu\u2019un plus grand nombre d\u2019ann\u00e9es pass\u00e9es dans votre minist\u00e8re puisse signifier que vous avez acquis plus de comp\u00e9tences et d\u2019exp\u00e9rience, l\u2019anciennet\u00e9 en soi n\u2019est pas un facteur pris en compte dans le processus de SMPMD. Par exemple, si vous comptez dix ann\u00e9es de service, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que votre coll\u00e8gue qui a cinq ann\u00e9es de service est plus susceptible que vous d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait d\u2019\u00eatre en cong\u00e9 n\u2019est pas non plus un facteur, puisque ce n\u2019est pas un crit\u00e8re de m\u00e9rite. Les employ\u00e9s qui sont en cong\u00e9 peuvent participer au processus de SMPMD s\u2019ils sont aptes \u00e0 le faire et peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019adaptation afin de pouvoir y prendre part.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019appartenance \u00e0 un groupe en qu\u00eate d\u2019\u00e9quit\u00e9 (ex.&nbsp;: femmes, groupe racis\u00e9, etc.) est-elle un facteur dans le processus de SMPMD et une perspective d\u2019EDI est-elle appliqu\u00e9e?<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019emploi est li\u00e9e aux obligations pr\u00e9vues par la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/e-5.401\/\">Loi sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019emploi<\/a> pour les quatre groupes d\u00e9sign\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les femmes,<\/li>\n\n\n\n<li>les Autochtones,<\/li>\n\n\n\n<li>les personnes handicap\u00e9es,<\/li>\n\n\n\n<li>les personnes qui font partie des minorit\u00e9s visibles.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un manque de repr\u00e9sentation des personnes faisant partie d\u2019un ou de plusieurs groupes d\u00e9sign\u00e9s est constat\u00e9, les gestionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent inclure l\u2019appartenance \u00e0 un ou plusieurs groupes d\u00e9sign\u00e9s comme un besoin organisationnel pertinent, actuel ou futur, pour le processus de SMPMD.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les employ\u00e9s des r\u00e9gions sont-ils plus vuln\u00e9rables au r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs?<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous ne savons pas si les r\u00e9gions seront plus touch\u00e9es par le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs. Cependant, pour nous, il est prioritaire de veiller \u00e0 ce que les membres des r\u00e9gions soient touch\u00e9s de mani\u00e8re proportionnelle par rapport \u00e0 ceux de la RCN. Avec un pr\u00e9sident issu des r\u00e9gions qui comprend les r\u00e9alit\u00e9s des membres des r\u00e9gions, nous d\u00e9fendrons les int\u00e9r\u00eats des membres en nous assurant que ceux des r\u00e9gions ne sont pas touch\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si j\u2019occupe un poste par int\u00e9rim, comment le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs pourrait-il me toucher?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs s\u2019effectue en fonction de votre poste d\u2019attache. Si vous occupez actuellement un poste par int\u00e9rim, en affectation ou en d\u00e9tachement, toute d\u00e9cision prise concernant votre emploi serait li\u00e9e \u00e0 votre poste d\u2019attache.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre poste d\u2019attache est vis\u00e9 et que vous devenez un employ\u00e9 exc\u00e9dentaire ou optant, vous retournerez probablement \u00e0 votre poste d\u2019attache et vous participerez au processus de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le poste que vous occupez par int\u00e9rim est touch\u00e9 par le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs, vous retournerez normalement \u00e0 votre poste d\u2019attache.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Devrais-je \u00e9viter d\u2019accepter un d\u00e9tachement ou une affectation pendant cette p\u00e9riode?<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous n\u2019avez pas besoin de vous emp\u00eacher d\u2019accepter une affectation ou un d\u00e9tachement. Pendant votre d\u00e9tachement ou votre affectation, vous conservez votre poste d\u2019attache. Si l\u2019\u00e9quipe \u00e0 laquelle vous avez \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9\/affect\u00e9 devait \u00eatre touch\u00e9e par le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs, il est probable que votre d\u00e9tachement ou votre affectation prendrait simplement fin.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre poste d\u2019attache est touch\u00e9 par le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs, une affectation ou un d\u00e9tachement ne devrait pas vous emp\u00eacher de participer \u00e0 un processus de SMPMD, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, les situations de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs peuvent durer longtemps. Par exemple, le Plan d\u2019action pour la r\u00e9duction du d\u00e9ficit a dur\u00e9 de 2012 \u00e0 2015; vous n\u2019avez donc pas besoin de vous limiter en ce qui concerne les possibilit\u00e9s de carri\u00e8re \u00e0 cause d\u2019un processus qui pourrait durer plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une situation de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs pour cause de d\u00e9m\u00e9nagement de fonction peut-elle \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e si je peux ex\u00e9cuter les t\u00e2ches de mon poste \u00e0 distance?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui. L\u2019employeur dispose d\u2019une grande latitude pour d\u00e9terminer la mani\u00e8re et le lieu d\u2019ex\u00e9cution du travail. M\u00eame si certaines t\u00e2ches peuvent \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 distance, l\u2019employeur a souvent le pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u00e9cessaire pour exiger que les fonctions soient ex\u00e9cut\u00e9es dans un lieu pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">*NOUVEAU* Un repr\u00e9sentant de l\u2019ACFO-ACAF sera-t-il disponible pour assister aux rencontres individuelles o\u00f9 les gestionnaires informeront les employ\u00e9s de leur statut?<\/h3>\n\n\n\n<p>Malheureusement, l\u2019ACFO-ACAF n\u2019est pas en mesure d\u2019assister \u00e0 toutes les rencontres individuelles o\u00f9 les membres sont inform\u00e9s de leur statut.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs, la direction doit remettre un avis \u00e9crit \u00e0 un employ\u00e9 qui est consid\u00e9r\u00e9 comme touch\u00e9, exc\u00e9dentaire ou optant. Cela permet aux membres d\u2019examiner les d\u00e9tails de la lettre qui leur est envoy\u00e9e, de poser des questions directes et de demander des \u00e9claircissements concernant toute pr\u00e9occupation qu\u2019ils pourraient avoir au sujet des renseignements contenus dans cette lettre, et de comparer ces renseignements avec les nombreuses ressources qui se trouvent sur le site Web de l\u2019ACFO-ACAF. Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations \u00e0 propos d\u2019une rencontre \u00e0 laquelle vous serez inform\u00e9 de votre statut ou si vous avez besoin de plus d\u2019informations apr\u00e8s y avoir assist\u00e9, veuillez <a href=\"mailto:relationsdetravail@acfo-acaf.com\">communiquer avec les relations de travail de l\u2019ACFO-ACAF<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">*NOUVEAU* Si je crois que les r\u00e8gles ne sont pas suivies dans un processus de SMPMD, puis-je d\u00e9poser un grief?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le processus de SMPMD ne fait pas partie de la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs ni de la convention collective des CT. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019employeur dispose d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire en ce qui concerne la planification du processus de SMPMD, l\u2019\u00e9tablissement des crit\u00e8res de m\u00e9rite et de s\u00e9lection, le choix des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et la conduite des \u00e9valuations, ainsi que la s\u00e9lection des employ\u00e9s qui seront maintenus en poste et de ceux qui seront mis \u00e0 pied.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si vous estimez qu\u2019un processus de SMPMD a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 de mauvaise foi, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, discriminatoire ou arbitraire, veuillez <a href=\"mailto:relationsdetravail@acfo-acaf.com\">communiquer avec les relations de travail de l\u2019ACFO-ACAF<\/a> pour discuter des possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent \u00e0 vous, y compris du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, veuillez noter qu\u2019un grief doit normalement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au plus tard 25&nbsp;jours ouvrables suivant la date de toute mesure ou circonstance (ou la date \u00e0 laquelle le plaignant apprend l\u2019existence de toute mesure ou circonstance) donnant lieu au grief.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"2\">Employ\u00e9s touch\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment vais-je savoir si mon poste est touch\u00e9?<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous serez avis\u00e9 officiellement que des changements sont envisag\u00e9s dans votre minist\u00e8re et que ceux-ci <em>pourraient<\/em> avoir une incidence sur votre poste. Cet avis vous sera probablement livr\u00e9 par courriel ou par lettre \u00e0 la suite d\u2019une rencontre en personne ou virtuelle avec un repr\u00e9sentant de votre direction .<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je suis touch\u00e9, que se passera-t-il ensuite?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous avez re\u00e7u un avis concernant votre poste, on vous demandera peut-\u00eatre de participer \u00e0 un processus de SMPMD ou \u00e0 un programme de d\u00e9part volontaire.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la suite d\u2019un processus de SMPMD, vous recevrez un avis \u00e9crit vous informant que l\u2019une des trois choses suivantes se produira&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Votre poste sera \u00e9limin\u00e9 et vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme employ\u00e9 exc\u00e9dentaire avec une garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable (GOER).<\/li>\n\n\n\n<li>Votre poste sera \u00e9limin\u00e9 et vous serez d\u00e9clar\u00e9 employ\u00e9 optant. Vous aurez alors 120&nbsp;jours pour choisir l\u2019une des trois options pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.njc-cnm.gc.ca\/directive\/d12\/v239\/s784\/fr#s784-tc-tm\">l\u2019appendice D de la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous n\u2019\u00eates plus consid\u00e9r\u00e9 comme employ\u00e9 touch\u00e9 si, apr\u00e8s examen, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que vous resterez dans la fonction publique. Cela peut \u00eatre dans votre poste actuel ou dans un nouveau poste. Par exemple, si, \u00e0 la suite d\u2019un processus de SMPMD, le nombre d\u2019employ\u00e9s d\u2019une \u00e9quipe de CT-FIN-03 passe de six \u00e0 quatre, les six postes peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s et remplac\u00e9s par quatre nouveaux postes englobant les fonctions de la nouvelle structure du gouvernement. Il est \u00e9galement possible que les quatre employ\u00e9s maintenus conservent leur poste pr\u00e9c\u00e9dent.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre un employ\u00e9 touch\u00e9 et un employ\u00e9 optant?<\/h3>\n\n\n\n<p>Alors qu\u2019un employ\u00e9 touch\u00e9 re\u00e7oit un avis de son administrateur g\u00e9n\u00e9ral l\u2019informant que des changements sont envisag\u00e9s dans son minist\u00e8re et que ces changements pourraient avoir une incidence sur son poste, un employ\u00e9 optant est avis\u00e9 que son poste est supprim\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a pas de garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable (GOER).<\/p>\n\n\n\n<p>Il importe de remarquer que si vous \u00eates un employ\u00e9 touch\u00e9, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que votre emploi sera supprim\u00e9. Un bon nombre d\u2019employ\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme touch\u00e9s seront maintenus en poste.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps s\u2019\u00e9coulera-t-il apr\u00e8s la notification de mon statut d\u2019employ\u00e9 touch\u00e9 avant que je sois inform\u00e9 si je suis un employ\u00e9 exc\u00e9dentaire, un employ\u00e9 optant ou si je ne suis plus un employ\u00e9 touch\u00e9?<\/h3>\n\n\n\n<p>Bon nombre d\u2019employ\u00e9s touch\u00e9s ne deviendront jamais des employ\u00e9s exc\u00e9dentaires ou optants, puisque l\u2019avis de statut &nbsp;d\u2019employ\u00e9 touch\u00e9 indique seulement qu\u2019il se <em>pourrait<\/em> que leurs services ne soient plus requis .<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, cela pourrait prendre plusieurs semaines, voire plusieurs ann\u00e9es, avant que vous ne soyez inform\u00e9 que vous \u00eates un employ\u00e9 exc\u00e9dentaire, optant ou non touch\u00e9. Par exemple, le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs d\u2019Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) annonc\u00e9 en janvier 2025 se d\u00e9roulera jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice 2027-2028.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, conform\u00e9ment \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.njc-cnm.gc.ca\/directive\/d12\/v239\/s664\/fr\">Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs<\/a>, votre organisation examinera le statut de chaque employ\u00e9 touch\u00e9 chaque ann\u00e9e, ou plus t\u00f4t, \u00e0 partir de la date de l\u2019avis initial l\u2019informant de son statut d\u2019employ\u00e9 touch\u00e9, et d\u00e9terminera si l\u2019employ\u00e9 conservera ou non ce statut.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Est-ce que je continue \u00e0 travailler si mon poste est touch\u00e9?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, vous \u00eates toujours un employ\u00e9 qui continue d\u2019exercer ses fonctions actuelles et accumule du temps ouvrant droit \u00e0 pension apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019un avis de statut d\u2019employ\u00e9 touch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le programme de d\u00e9part volontaire?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si plus de cinq employ\u00e9s travaillant dans le m\u00eame groupe et au m\u00eame niveau dans la m\u00eame unit\u00e9 de travail sont touch\u00e9s et que des garanties d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable (GOER) ne peuvent \u00eatre offertes, les minist\u00e8res sont tenus d\u2019\u00e9tablir un programme de d\u00e9part volontaire. Le programme doit \u00eatre \u00e9tabli apr\u00e8s la remise des lettres aux employ\u00e9s touch\u00e9s, mais avant le d\u00e9but du processus de SMPMD.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019ils ont moins de cinq employ\u00e9s touch\u00e9s, les minist\u00e8res peuvent, s\u2019ils le souhaitent, mettre en place un programme de d\u00e9part volontaire, mais ils ne sont pas tenus de le faire.<\/p>\n\n\n\n<p>Les volontaires peuvent choisir les options B ou C (voir les d\u00e9finitions de chaque option ci-dessous sous \u00ab&nbsp;Employ\u00e9s optants&nbsp;\u00bb), mais pas l\u2019option A.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans une situation o\u00f9 une personne envisage la retraite et o\u00f9 son poste est touch\u00e9 par le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs (RE) pendant qu\u2019elle attend de pr\u00e9senter sa d\u00e9mission, le fait d\u2019accepter une&nbsp;mesure de soutien \u00e0 la transition (MST)&nbsp;aurait-il une incidence sur son admissibilit\u00e9 \u00e0 conserver ses prestations de soins de sant\u00e9 et de soins dentaires \u00e0 la retraite?&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la couverture au titre du R\u00e9gime de soins de sant\u00e9 de la fonction publique (RSSFP) et du R\u00e9gime de soins dentaires pour les pensionn\u00e9s (RSDP) n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9e par la fa\u00e7on dont une personne a quitt\u00e9 la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, mais uniquement par le fait qu\u2019elle re\u00e7oit une pension, une rente ou une allocation annuelle.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne qui re\u00e7oit une pension, une rente ou une allocation annuelle est admissible \u00e0 pr\u00e9senter une demande de couverture \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces r\u00e9gimes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"3\">Employ\u00e9s exc\u00e9dentaires<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019arrivera-t-il si je suis consid\u00e9r\u00e9 comme un employ\u00e9 exc\u00e9dentaire?<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous recevrez un avis \u00e9crit vous informant que votre poste a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et que vos services ne sont plus requis. Vous recevrez une garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable (GOER) ou bien vous serez d\u00e9clar\u00e9 employ\u00e9 optant, ce qui vous donnera 120&nbsp;jours pour choisir l\u2019une des trois options pr\u00e9sent\u00e9es dans la <a href=\"https:\/\/www.njc-cnm.gc.ca\/directive\/d12\/v239\/s669\/fr\">partie VI de la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019avis indiquera \u00e9galement la raison de la suppression de votre poste, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un manque de travail, de la suppression d\u2019une fonction, d\u2019une r\u00e9installation dans le cadre de laquelle l\u2019employ\u00e9 ne souhaite pas d\u00e9m\u00e9nager ou d\u2019une initiative de diversification des modes d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, l\u2019avis indiquera normalement la date \u00e0 laquelle vos services ne seront plus n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qu\u2019une GOER?<\/h3>\n\n\n\n<p>Une garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable (GOER) est la premi\u00e8re solution envisag\u00e9e par l\u2019employeur, \u00e9tant donn\u00e9 que la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs a pour but d\u2019optimiser les possibilit\u00e9s d\u2019emploi pour les employ\u00e9s nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e en situation de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur cherche d\u2019abord \u00e0 employer ces personnes dans un autre poste et, s\u2019il le peut, il a l\u2019obligation de leur offrir une GOER.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si son poste est supprim\u00e9, l\u2019employ\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une GOER a la garantie de se voir offrir un emploi pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans un nouveau poste au sein de l\u2019administration publique centrale. Il continuera \u00e0 travailler et \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au sein de l\u2019organisation en attendant qu\u2019on lui offre un nouveau poste.<\/p>\n\n\n\n<p>Un employ\u00e9 qui re\u00e7oit une GOER ne sera pas mis en disponibilit\u00e9 \u00e0 moins qu\u2019il ne refuse une offre d\u2019emploi raisonnable. Il devra \u00e9galement respecter <a href=\"https:\/\/www.njc-cnm.gc.ca\/directive\/d12\/v239\/s664\/fr\">ses responsabilit\u00e9s en vertu de la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs<\/a>, notamment en cherchant activement d\u2019autres possibilit\u00e9s d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">M\u2019offrira-t-on une GOER dans une r\u00e9gion diff\u00e9rente de celle o\u00f9 je suis dispos\u00e9 \u00e0 travailler?<\/h3>\n\n\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, non, car cela ne correspond pas \u00e0 l\u2019aspect \u00ab&nbsp;raisonnable&nbsp;\u00bb d\u2019une GOER. L\u2019employeur doit d\u2019abord regarder la r\u00e9gion o\u00f9 vous vous trouvez et faire un effort raisonnable pour vous trouver un poste dans votre r\u00e9gion. Une offre d\u2019emploi raisonnable ne veut pas dire que si vous travaillez \u00e0 Vancouver, on vous offrira un emploi Winnipeg. Normalement, une offre d\u2019emploi raisonnable sera propos\u00e9e dans votre r\u00e9gion actuelle \u00e0 moins que vous n\u2019ayez indiqu\u00e9 que vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 envisager des emplois dans d\u2019autres r\u00e9gions ou dans d\u2019autres villes.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela dit, apr\u00e8s avoir pris tout le temps que le permettent les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales pour trouver une offre d\u2019emploi raisonnable dans les lieux de pr\u00e9f\u00e9rence de l\u2019employ\u00e9, un minist\u00e8re ou une organisation peut offrir un poste r\u00e9install\u00e9 avec une unit\u00e9 de travail \u00e0 un employ\u00e9 qui a re\u00e7u une garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment les postes sont-ils attribu\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une GOER? Par concours, par ordre de priorit\u00e9 ou autrement?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s qui re\u00e7oivent une GOER ont un droit de priorit\u00e9 pour fonctionnaire exc\u00e9dentaire dans le processus de nomination \u00e0 d\u2019autres postes dans l\u2019administration publique centrale. Ils ont une priorit\u00e9 \u00ab&nbsp;statutaire&nbsp;\u00bb dans leur propre minist\u00e8re ou organisation et une priorit\u00e9 \u00ab&nbsp;r\u00e9glementaire&nbsp;\u00bb dans les autres minist\u00e8res ou organisations.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s ayant un droit de priorit\u00e9 statutaire doivent \u00eatre nomm\u00e9s avant tous les autres. Il existe quatre types de priorit\u00e9s statutaires ayant elles-m\u00eames un ordre de priorit\u00e9. Le droit de priorit\u00e9 statutaire pour fonctionnaire exc\u00e9dentaire est le deuxi\u00e8me par ordre d\u2019importance (apr\u00e8s le droit de priorit\u00e9 accord\u00e9 aux membres des Forces arm\u00e9es canadiennes) dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une priorit\u00e9 r\u00e9glementaire sont pris en consid\u00e9ration apr\u00e8s les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une priorit\u00e9 statutaire. Il existe sept types de priorit\u00e9s r\u00e9glementaires, sans ordre de pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une GOER gardent leur statut prioritaire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient nomm\u00e9s ou affect\u00e9s \u00e0 un autre poste pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, refusent une offre d\u2019emploi raisonnable, soient mis en disponibilit\u00e9 ou d\u00e9cident de d\u00e9missionner.<\/p>\n\n\n\n<p>Il incombe aux employ\u00e9s qui re\u00e7oivent une garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>de chercher activement un autre emploi, en collaboration avec leur minist\u00e8re ou leur organisation et avec la CFP, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019aient inform\u00e9 ceux-ci par \u00e9crit de leur non\u2011disponibilit\u00e9 aux fins d\u2019une nomination;<\/li>\n\n\n\n<li>de se renseigner sur leurs droits et obligations;<\/li>\n\n\n\n<li>de fournir promptement au minist\u00e8re ou \u00e0 l\u2019organisation d\u2019attache et \u00e0 la CFP les renseignements (dont un curriculum vitae) qui les aideront dans leurs d\u00e9marches en vue d\u2019une nomination;<\/li>\n\n\n\n<li>de s\u2019assurer que la CFP et les minist\u00e8res ou les organisations d\u2019accueil peuvent les joindre facilement;<\/li>\n\n\n\n<li>de se rendre aux rendez-vous pr\u00e9vus pour les pr\u00e9sentations; et<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019\u00e9tudier s\u00e9rieusement les possibilit\u00e9s d\u2019emploi qui leur sont offertes (c.-\u00e0-d. les pr\u00e9sentations au sein du minist\u00e8re ou de l\u2019organisation d\u2019attache, les pr\u00e9sentations de la CFP et les offres d\u2019emploi faites par des minist\u00e8res ou des organisations), y compris celles qui pr\u00e9voient un recyclage ou une r\u00e9installation, ainsi que les nominations pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et les nominations \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Pour obtenir de plus amples renseignements sur le statut prioritaire et sur son incidence sur les nominations, pri\u00e8re de consulter le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-fonction-publique\/services\/administration-priorites\/guide-administration-priorites-commission-fonction-publique.html\">Guide sur les droits de priorit\u00e9 de la Commission de la fonction publique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Est-ce que je continuerai \u00e0 recevoir mon salaire comme employ\u00e9 exc\u00e9dentaire?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous avez re\u00e7u une garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable (GOER) ou choisi l\u2019option A (comme employ\u00e9 optant), vous continuerez \u00e0 travailler et \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que vous acceptiez une offre d\u2019emploi ou que votre droit de priorit\u00e9 prenne fin.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que si on vous a offert une GOER et que vous refusez une offre d\u2019emploi raisonnable, vous serez mis en disponibilit\u00e9, mais pas avant six mois suivant le d\u00e9but de votre p\u00e9riode d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire; dans ce cas, vous serez pay\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date de votre mise en disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment puis-je am\u00e9liorer mes chances de trouver un emploi en tant qu\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire?<\/h3>\n\n\n\n<p>M\u00eame si la Commission de la fonction publique fournit aux employ\u00e9s des ressources et de l\u2019aide, ils ont \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de chercher un nouveau poste. Cela veut dire que vous devez participer activement \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau poste.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame s\u2019il incombe \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9signer un conseiller pour vous aider et vous informer tout au long du processus, et m\u00eame si nous fournirons des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 la communaut\u00e9 CT au cours des prochaines semaines, nous recommandons \u00e0 tout employ\u00e9 exc\u00e9dentaire de suivre les conseils suppl\u00e9mentaires suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Rendez-vous disponible pour les entretiens d\u2019emploi.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9seautez activement et \u00e9tablissez votre marque personnelle.<\/li>\n\n\n\n<li>Examinez s\u00e9rieusement et attentivement toutes les possibilit\u00e9s d\u2019emploi (en ne vous contentant pas de rechercher \u00ab&nbsp;l\u2019emploi parfait&nbsp;\u00bb), y compris des postes de niveau inf\u00e9rieur.<\/li>\n\n\n\n<li>Soyez au courant de vos droits et de vos obligations associ\u00e9s \u00e0 votre statut prioritaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Utilisez les ressources de votre minist\u00e8re telles que votre gestionnaire, votre conseiller en RH et les centres de transition de carri\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je re\u00e7ois une GOER, ai-je le droit de faire un \u00e9change de postes?<\/h3>\n\n\n\n<p>Non. Les employ\u00e9s qui re\u00e7oivent une GOER ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des options offertes aux employ\u00e9s optants et ne peuvent donc pas faire un \u00e9change de postes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si je suis nomm\u00e9 \u00e0 un poste de niveau inf\u00e9rieur? Vais\u2011je garder mon salaire actuel?<\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de nomination \u00e0 un poste de niveau inf\u00e9rieur, le salaire d\u2019un employ\u00e9 exc\u00e9dentaire et mis en disponibilit\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit nomm\u00e9 ou affect\u00e9 \u00e0 un poste dont le taux maximum de r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui du poste duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, si vous \u00eates un CT-FIN-02 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon 2 nomm\u00e9 \u00e0 un poste de CT-FIN-01, vous conserverez votre taux de r\u00e9mun\u00e9ration au niveau CT-FIN-02 et continuerez \u00e0 progresser dans l\u2019\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration des CT-FIN-02 (bien que vous occupiez un poste de CT-FIN-01) jusqu\u2019\u00e0 ce que vous soyez nomm\u00e9 \u00e0 un poste dont le taux de r\u00e9mun\u00e9ration maximal est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au taux maximal des CT-FIN-02 (110&nbsp;607&nbsp;$ \u00e0 partir de 2025).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je devais obtenir un poste dans un autre minist\u00e8re et que ce poste soit touch\u00e9, devrais-je repasser par tout le processus de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs?<\/h3>\n\n\n\n<p>Malheureusement, oui. Si vous obtenez un poste dans un autre minist\u00e8re qui d\u00e9cide par la suite de proc\u00e9der \u00e0 son propre r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs, vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019aucune protection qui vous \u00e9viterait d\u2019\u00eatre touch\u00e9 \u00e0 nouveau.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"4\">Employ\u00e9s optants<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont mes options comme employ\u00e9 optant?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous recevez une lettre vous informant de votre statut d\u2019employ\u00e9 optant, car vos services ne sont plus requis et qu\u2019aucun poste ni aucun emploi continu ne vous sont garantis, vous disposez de 120&nbsp;jours pour choisir l\u2019une des trois options suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:upper-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire pendant 12 mois&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>)D\u00e9mission avec mesure de soutien \u00e0 la transition (MST)<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9mission avec MST et indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Chacune des trois options est d\u00e9finie ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand la p\u00e9riode d\u2019option de 120 jours commence-t-elle?<\/h3>\n\n\n\n<p>La p\u00e9riode de 120&nbsp;jours pr\u00e9vue pour le choix d\u2019une option commence \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019employ\u00e9 re\u00e7oit un avis \u00e9crit l\u2019informant de son statut d\u2019employ\u00e9 optant et non pas \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est avis\u00e9 de son statut d\u2019employ\u00e9 touch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, un employ\u00e9 pourrait recevoir une lettre l\u2019informant qu\u2019il est un employ\u00e9 touch\u00e9 en 2025. Il pourrait alors occuper son poste pendant six mois avant de recevoir un avis \u00e9crit l\u2019informant de son statut d\u2019employ\u00e9 optant en raison de la suppression de son poste et de l\u2019absence d\u2019une GOER. La p\u00e9riode d\u2019option de 120&nbsp;jours commencerait donc \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Est-ce que je continuerai \u00e0 travailler et \u00e0 recevoir mon salaire comme employ\u00e9 optant?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, vous continuerez \u00e0 travailler, \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 et \u00e0 accumuler du service ouvrant droit \u00e0 pension pendant la p\u00e9riode d\u2019option de 120&nbsp;jours. Les employ\u00e9s qui choisissent l\u2019option A (priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire pendant 12&nbsp;mois) continueront aussi \u00e0 travailler et \u00e0 accumuler du service ouvrant droit \u00e0 pension.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s qui choisissent l\u2019option C(ii) peuvent reporter leur date de d\u00e9part et prendre un cong\u00e9 non pay\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e maximale de deux ans pendant qu\u2019ils fr\u00e9quentent un \u00e9tablissement d\u2019enseignement. Pendant leur cong\u00e9, les employ\u00e9s ne seront pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, mais pourront continuer \u00e0 participer au r\u00e9gime d\u2019avantages sociaux de la fonction publique et verser \u00e0 la fois la cotisation de l\u2019employeur et celle de l\u2019employ\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019avantages sociaux et au R\u00e9gime de pensions de retraite de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si je ne choisis pas une option au cours de la p\u00e9riode de 120 jours?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si un employ\u00e9 optant n\u2019a pas fait de choix \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 120&nbsp;jours, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir choisi l\u2019option A (priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire d\u2019une dur\u00e9e de 12&nbsp;mois pour trouver une offre d\u2019emploi raisonnable).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si je dois partir en cong\u00e9 (cong\u00e9 de maladie, cong\u00e9 parental, etc.) apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une lettre m\u2019avisant de mon statut d\u2019employ\u00e9 optant?<\/h3>\n\n\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, un employ\u00e9 en cong\u00e9 peut toujours \u00eatre touch\u00e9 par un r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs, mais chaque situation sera trait\u00e9e au cas par cas. Si le poste d\u2019un employ\u00e9 est touch\u00e9 par un r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs alors qu\u2019il est en cong\u00e9, il en sera inform\u00e9 et sera probablement pri\u00e9 de participer \u00e0 un processus de s\u00e9lection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilit\u00e9 (SMPMD). Les employ\u00e9s en cong\u00e9 peuvent participer \u00e0 un processus de SMPMD s\u2019ils sont aptes \u00e0 le faire et peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019adaptation afin de pouvoir y prendre part, au besoin.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s en cong\u00e9 qui sont avis\u00e9s de leur statut d\u2019employ\u00e9 optant peuvent \u00e9galement choisir leur option pendant leur cong\u00e9. Le cong\u00e9 ne peut pas prolonger la p\u00e9riode d\u2019option de 120&nbsp;jours, et les employ\u00e9s qui ne choisissent pas d\u2019option pendant cette p\u00e9riode peuvent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s avoir choisi l\u2019option A. Les cons\u00e9quences du cong\u00e9 d\u2019un employ\u00e9 peuvent varier selon les cas. Par cons\u00e9quent, nous encourageons les membres qui sont en cong\u00e9 \u00e0 contacter notre <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">\u00e9quipe des relations de travail pour discuter des d\u00e9tails de leur situation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que dois-je faire si je crois avoir \u00e9t\u00e9 injustement d\u00e9clar\u00e9 employ\u00e9 optant en raison de favoritisme ou de discrimination?<\/h3>\n\n\n\n<p>Veuillez <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">communiquer avec les relations de travail<\/a> pour discuter de vos droits \u00e9tant donn\u00e9 que chaque situation est unique et n\u00e9cessite une \u00e9valuation du m\u00e9rite avant que l\u2019on puisse d\u00e9terminer les mesures appropri\u00e9es qui doivent \u00eatre prises.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs fait partie de la convention collective et donc, en cas de violation des conditions, la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs peut \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Un employ\u00e9 peut invoquer la discrimination si l\u2019employeur a exerc\u00e9 une distinction d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard pour l\u2019un des <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/h-6\/page-1.html\">motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/a>. Il convient toutefois, de noter qu\u2019il ne suffit pas d\u2019invoquer la discrimination, et que toute all\u00e9gation doit \u00eatre prouv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la liste de 12 mois de priorit\u00e9 des employ\u00e9s exc\u00e9dentaires (option A)?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates un employ\u00e9 optant qui choisit l\u2019option A, vous avez un droit de priorit\u00e9 de fonctionnaire exc\u00e9dentaire pendant&nbsp;12 mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous aurez le droit d\u2019\u00eatre pris en consid\u00e9ration pour des postes avant les employ\u00e9s qui n\u2019ont pas de droit de priorit\u00e9 statutaire dans votre propre minist\u00e8re\/organisation et avant ceux qui n\u2019ont pas de droit de priorit\u00e9 r\u00e9glementaire dans un autre minist\u00e8re\/organisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s ayant un droit de priorit\u00e9 statutaire doivent \u00eatre nomm\u00e9s avant tous les autres. Il existe quatre types de priorit\u00e9s statutaires ayant elles-m\u00eames un ordre de priorit\u00e9. Le droit de priorit\u00e9 statutaire pour fonctionnaire exc\u00e9dentaire est le deuxi\u00e8me par ordre d\u2019importance (apr\u00e8s le droit de priorit\u00e9 accord\u00e9 aux membres des Forces arm\u00e9es canadiennes) dans la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une priorit\u00e9 r\u00e9glementaire sont pris en consid\u00e9ration apr\u00e8s les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une priorit\u00e9 statutaire. Il existe sept types de priorit\u00e9s r\u00e9glementaires, sans ordre de pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n\u2019obtenez pas un nouveau poste \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 12 mois, vous \u00eates mis en disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que tout temps restant de votre p\u00e9riode d\u2019option peut \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 votre p\u00e9riode de droit de priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire. Par exemple, si vous avez choisi l\u2019option A dix jours apr\u00e8s le d\u00e9but de votre p\u00e9riode d\u2019option, vous disposerez d\u2019un total de 12&nbsp;mois plus 110&nbsp;jours sur la liste de priorit\u00e9 pour obtenir une offre d\u2019emploi raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si votre droit de priorit\u00e9 commencera d\u00e8s que vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme employ\u00e9 prioritaire, vous devrez prendre certaines mesures pour \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 la liste des employ\u00e9s prioritaires du gouvernement, et notamment donner votre consentement.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, vous \u00eates \u00e9galement admissible \u00e0 l\u2019\u00e9change de postes dans le cadre de l\u2019option A (voir la section sur l\u2019\u00e9change de postes ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le recyclage?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s exc\u00e9dentaires peuvent demander une formation de recyclage ou suivre une formation de recyclage pour des postes vacants existants ou pr\u00e9vus dans la fonction publique, s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019autres employ\u00e9s prioritaires qualifi\u00e9s. Si votre demande de recyclage est approuv\u00e9e, votre minist\u00e8re a la responsabilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre un plan de recyclage, m\u00eame si vous \u00eates recycl\u00e9 pour un poste dans un autre minist\u00e8re. Votre minist\u00e8re doit \u00e9galement organiser une rencontre avec vous et vous fournir des explications si votre demande de recyclage est refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Pendant la p\u00e9riode de recyclage, vous continuez \u00e0 \u00eatre employ\u00e9 par votre minist\u00e8re d\u2019attache et vous avez le droit d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 votre nomination actuelle, \u00e0 moins qu\u2019un autre minist\u00e8re d\u2019embauche ne soit pr\u00eat \u00e0 vous faire une offre conditionnelle. Par exemple, supposons qu\u2019un employ\u00e9 qui travaille actuellement au minist\u00e8re A soit autoris\u00e9 \u00e0 suivre une formation de recyclage pour un poste vacant au minist\u00e8re B. L\u2019employ\u00e9 continuerait \u00e0 travailler au minist\u00e8re A pendant qu\u2019il termine sa formation de recyclage, \u00e0 moins que le minist\u00e8re B ne lui offre un poste \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sous r\u00e9serve qu\u2019il termine sa formation de recyclage (auquel cas, l\u2019employ\u00e9 travaillerait au minist\u00e8re B et serait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au taux du nouveau poste pour lequel il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p>Si un plan de recyclage a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 et que vous continuez d\u2019\u00eatre employ\u00e9 par votre minist\u00e8re ou votre organisation d\u2019attache, la date de votre mise en disponibilit\u00e9 envisag\u00e9e sera report\u00e9e si la date de fin de votre recyclage se situe apr\u00e8s votre p\u00e9riode prioritaire. Toutefois si vous ne r\u00e9ussissez pas la formation de recyclage, vous pourrez toujours \u00eatre mis en disponibilit\u00e9 \u00e0 la fin de votre p\u00e9riode de priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment l\u2019ACFO-ACAF m\u2019aidera-t-elle \u00e0 trouver un autre poste?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si l\u2019\u00e9change de postes vous int\u00e9resse, vous pouvez choisir de faire partie du r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes de l\u2019ACFO-ACAF. Vous pouvez aussi <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">communiquer avec les relations de travail de l\u2019ACFO-ACAF<\/a> si vous avez des questions tout au long du processus.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, si vous avez s\u00e9lectionn\u00e9 l\u2019option A, c\u2019est \u00e0 vous qu\u2019il incombe en fin de compte de chercher activement un autre poste au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Vous avez la responsabilit\u00e9&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de vous renseigner sur vos droits et obligations;<\/li>\n\n\n\n<li>de fournir promptement \u00e0 l\u2019employeur les renseignements qui l\u2019aideront dans ses activit\u00e9s de nomination;<\/li>\n\n\n\n<li>de vous assurer que la Commission de la fonction publique ainsi que les minist\u00e8res ou les organisations d\u2019accueil peuvent vous joindre facilement;<\/li>\n\n\n\n<li>de vous rendre aux rendez-vous pr\u00e9vus pour les pr\u00e9sentations;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019\u00e9tudier s\u00e9rieusement les possibilit\u00e9s d\u2019emploi qui vous sont offertes, y compris celles qui pr\u00e9voient un recyclage ou une r\u00e9installation, ainsi que les nominations pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et les nominations \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je ne suis pas un CT-FIN, est-ce que je pourrais obtenir un poste de CT-IAU ou de CT-EAV, ou vice-versa?<\/h3>\n\n\n\n<p>Cela d\u00e9pendrait de vos qualifications et de votre conformit\u00e9 aux crit\u00e8res du poste.<\/p>\n\n\n\n<p>Un emploi raisonnable est normalement un poste \u00e9quivalent, qui est r\u00e9put\u00e9 comme tel s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 deux crit\u00e8res&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:upper-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Les fonctions et les responsabilit\u00e9s qu\u2019il exige sont les m\u00eames que celles de votre poste actuel ou sont semblables.<\/li>\n\n\n\n<li>La diff\u00e9rence dans l\u2019\u00e9chelle salariale entre les derniers \u00e9chelons des deux postes est de 6&nbsp;% ou moins.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Si un poste de CT-IAU ou de CT-EAV r\u00e9pond aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s ci-dessus, l\u2019employeur pourrait l\u2019offrir \u00e0 un CT-FIN comme emploi raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous deveniez prioritaire, vous pourriez \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour un poste dans un sous\u2011groupe diff\u00e9rent ou une classification diff\u00e9rente si vous \u00eates qualifi\u00e9. Mises \u00e0 part les priorit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration, il n\u2019y a pas de limites aux groupes et niveaux professionnels auxquels une personne ayant un droit de priorit\u00e9 peut \u00eatre nomm\u00e9e, et les employ\u00e9s ayant un droit de priorit\u00e9 peuvent poser leur candidature \u00e0 tout poste pour lequel ils pensent \u00eatre qualifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je pense avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 d\u2019un poste au profit d\u2019une personne dont le nom ne figure pas sur la liste des priorit\u00e9s, quels sont mes droits?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous avez un statut prioritaire et que vous croyez que l\u2019employeur vous a \u00e9cart\u00e9 de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, veuillez <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">communiquer avec les Relations de travail de l\u2019ACFO-ACAF<\/a> afin que nous puissions discuter de la situation et des mesures \u00e0 prendre.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir de plus amples renseignements sur le statut prioritaire, veuillez consulter le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-fonction-publique\/services\/administration-priorites\/guide-administration-priorites-commission-fonction-publique.html\">Guide sur les droits de priorit\u00e9 de la Commission de la fonction publique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la mesure de soutien \u00e0 la transition (MST) (option B)?<\/h3>\n\n\n\n<p>La MST est un montant forfaitaire calcul\u00e9 selon le nombre d\u2019ann\u00e9es de service, qui peut \u00eatre pay\u00e9 en un ou deux versements sur une p\u00e9riode maximale de deux ans. Le montant<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>augmente entre les ann\u00e9es 0 et 16 de service;<\/li>\n\n\n\n<li>atteint son maximum (52 semaines) entre la 16<sup>e<\/sup> et la 29<sup>e<\/sup> ann\u00e9e de service;<\/li>\n\n\n\n<li>diminue progressivement entre la 30<sup>e<\/sup> et la 45<sup>e<\/sup> ann\u00e9e de service.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Vous devez d\u00e9missionner pour \u00eatre admissible \u00e0 la MST, mais vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant mis en disponibilit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, qui est distincte de la MST. Les droits \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part sont d\u00e9crits \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.tbs-sct.canada.ca\/agreements-conventions\/view-visualiser-fra.aspx?id=29#toc44162244170\">l\u2019article 25 de la convention collective<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s qui choisissent l\u2019option B peuvent \u00eatre admissibles \u00e0 une exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension s\u2019ils sont \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 59 ans, qu\u2019ils ont au moins 10 ann\u00e9es de service et ont adh\u00e9r\u00e9 au R\u00e9gime de pensions de retraite de la fonction publique avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2013 ou s\u2019ils sont \u00e2g\u00e9s de 60 \u00e0 64&nbsp;ans, qu\u2019ils ont au moins 10 ann\u00e9es de service et ont adh\u00e9r\u00e9 au R\u00e9gime de pensions de retraite de la fonction publique le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2013 ou apr\u00e8s cette date. Pour de plus amples renseignements, pri\u00e8re de consulter la section sur les pensions du pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous trouverez les paiements exacts de MST calcul\u00e9s en semaines de paye par ann\u00e9e de service \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.njc-cnm.gc.ca\/directive\/d12\/v239\/s673\/fr\">l\u2019appendice C de la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs du CNM<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La MST est-elle imposable ou ouvre-t-elle droit \u00e0 pension?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, la MST est imposable, mais elle n\u2019ouvre pas droit \u00e0 pension.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la MST avec indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes (option C)?<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette option vous offre une MST plus une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes n\u2019exc\u00e9dant pas 17&nbsp;000 dollars, qui peut servir \u00e0 payer des frais tels que les frais de scolarit\u00e9, les frais de livres et d\u2019\u00e9quipement pertinent. Vous devez toutefois fournir les re\u00e7us de vos d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019option C vous offre aussi la possibilit\u00e9 de prendre un cong\u00e9 non pay\u00e9 pour une p\u00e9riode maximale de deux ans au lieu de d\u00e9missionner et de recevoir une indemnit\u00e9 de d\u00e9part; dans ce cas, vous pouvez continuer \u00e0 cotiser \u00e0 votre r\u00e9gime d\u2019avantages sociaux et \u00e0 votre r\u00e9gime de retraite (vous devez alors payer la part de l\u2019employ\u00e9 et celle de l\u2019employeur).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de l\u2019option C, vous n\u2019\u00eates toutefois pas admissible \u00e0 une exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension (voir la section \u00ab&nbsp;Pensions&nbsp;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Vais-je continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages sociaux (soins dentaires, m\u00e9dicaux, etc.) si je suis mis en disponibilit\u00e9 ou si je d\u00e9missionne?<\/h3>\n\n\n\n<p>Cela d\u00e9pend de quelques facteurs, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>S\u2019agit-il d\u2019une mise en disponibilit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9mission?<\/li>\n\n\n\n<li>Quel est le type d\u2019avantages?<\/li>\n\n\n\n<li>Avez-vous atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La page Web sur les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/regimes-assurance\/evenements-vie.html#t1s11\">r\u00e9gimes d\u2019assurance collective de la fonction publique<\/a>, en particulier la section intitul\u00e9e \u00ab&nbsp;Dans quelle mesure mes avantages sociaux seront-ils touch\u00e9s si je suis dans une situation de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs? \u00bb, d\u00e9crit la mani\u00e8re dont les avantages sociaux sont touch\u00e9s dans les situations de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez encore des questions apr\u00e8s avoir lu ces renseignements, <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">communiquez avec les relations de travail de l\u2019ACFO-ACAF<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions pr\u00e9cises concernant votre r\u00e9gime de retraite ou vos avantages sociaux, veuillez communiquer avec le <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-pension-services\/pension\/cn-cu-fra.html\">Centre des pensions<\/a>, car ses conseillers sont des experts en la mati\u00e8re et sont les mieux plac\u00e9s pour vous renseigner \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je d\u00e9cide de d\u00e9missionner en choisissant l\u2019option B ou C, puis\u2011je retourner dans la fonction publique plus tard? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir le faire?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, un employ\u00e9 qui d\u00e9missionne et prend une MST peut retourner dans la fonction publique. Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de d\u00e9lai d\u2019attente pour ce faire, il est possible que vous deviez rembourser une certaine partie de la MST.<\/p>\n\n\n\n<p>Un employ\u00e9 optant qui a re\u00e7u un paiement en remplacement de la p\u00e9riode exc\u00e9dentaire, une MST ou une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes et qui est nomm\u00e9 de nouveau \u00e0 un poste dans la fonction publique doit rembourser au receveur g\u00e9n\u00e9ral du Canada une somme \u00e9quivalant \u00e0 ce qu\u2019il a touch\u00e9 pendant la p\u00e9riode allant de la date de sa nouvelle embauche jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode pour laquelle il a touch\u00e9 la MST ou l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes. Par exemple, si un employ\u00e9 a re\u00e7u 52 semaines de MST, mais qu\u2019il a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9embauch\u00e9 20 semaines apr\u00e8s sa mise en disponibilit\u00e9, il devra probablement rembourser 32 semaines de MST.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous retournez dans la fonction publique apr\u00e8s avoir re\u00e7u une MST et qu\u2019on vous demande d\u2019en rembourser une partie, <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">veuillez communiquer avec nous<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"5\">L\u2019\u00e9change de postes et le r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes de l\u2019ACFO\u2011ACAF<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que l\u2019\u00e9change de postes?<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9change de postes fournit \u00e0 un employ\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 que son poste est \u00e9limin\u00e9 et qui n\u2019a pas re\u00e7u de garantie d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable (GOER) la possibilit\u00e9 de rester dans la fonction publique en \u00e9changeant son poste avec celui d\u2019un employ\u00e9 qui a les m\u00eames qualifications que lui et qui souhaite quitter la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que seuls les employ\u00e9s optants et exc\u00e9dentaires qui ont choisi l\u2019option A peuvent \u00e9changer leur poste avec celui d\u2019un employ\u00e9 non touch\u00e9. En cas d\u2019\u00e9change de postes, l\u2019approbation de la direction est requise (mais non automatique).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je d\u00e9cide de faire un \u00e9change de postes en tant qu\u2019employ\u00e9 non touch\u00e9, quelles sont mes options?<\/h3>\n\n\n\n<p>Deux options s\u2019offrent \u00e0 vous si vous faites un \u00e9change de postes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Option B \u2013 MST et exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension (s\u2019il y a lieu)<\/li>\n\n\n\n<li>Option C (i) \u2013 MST plus montant n\u2019exc\u00e9dant pas 17&nbsp;000&nbsp;$ pour le remboursement des frais de scolarit\u00e9, les frais de livres et d\u2019\u00e9quipement pertinent, appuy\u00e9s par des re\u00e7us.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour les deux options, vous d\u00e9missionneriez et votre date de d\u00e9part serait \u00e9tablie par la direction.<\/p>\n\n\n\n<p>Un employ\u00e9 non touch\u00e9 ne peut choisir l\u2019option A (priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire d\u2019une dur\u00e9e de 12&nbsp;mois pour trouver une offre d\u2019emploi raisonnable), ni l\u2019option C (ii) (cong\u00e9 non pay\u00e9 pour un maximum de deux ans).<\/p>\n\n\n\n<p>Vous trouverez des renseignements suppl\u00e9mentaires sur la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs du CNM dans <a href=\"https:\/\/www.njc-cnm.gc.ca\/directive\/d12\/v239\/s784\/fr\">l\u2019ordinogramme de l\u2019appendice D<\/a>, dans la case jaune intitul\u00e9e \u00ab&nbsp;Programme d\u2019\u00e9change de postes&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si mon minist\u00e8re n\u2019est pas touch\u00e9 par le RE et que je veux faire un \u00e9change de postes avec une personne d\u2019un autre minist\u00e8re, puis-je participer au processus?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, tous les minist\u00e8res et organisations doivent participer au processus d\u2019\u00e9change de postes, qu\u2019ils aient des employ\u00e9s touch\u00e9s ou non.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que l\u2019employ\u00e9 optant qui prend la place d\u2019un employ\u00e9 non touch\u00e9 doit r\u00e9pondre aux exigences de la nomination au poste, ce qui comprend les exigences linguistiques et la d\u00e9termination des \u00e9quivalences applicables aux fins de dotation. L\u2019employ\u00e9 (le rempla\u00e7ant) qui prend la place d\u2019un employ\u00e9 optant doit r\u00e9pondre aux exigences du poste de ce dernier sauf s\u2019il n\u2019effectue pas les fonctions de ce poste et qu\u2019il quitte la fonction publique dans les cinq jours suivant l\u2019\u00e9change de postes.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, un \u00e9change de postes n\u2019est possible que pendant la p\u00e9riode d\u2019option de 120&nbsp;jours d\u2019un employ\u00e9 optant ou pendant la p\u00e9riode de priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 exc\u00e9dentaire de 12 mois d\u2019un employ\u00e9 optant qui a choisi l\u2019option A, et tous les \u00e9changes de postes n\u00e9cessitent l\u2019approbation de la direction. Cela signifie que m\u00eame si vous trouvez un poste vous permettant de faire un \u00e9change, il n\u2019est pas garanti que votre \u00e9change de postes sera approuv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand dois-je informer mon gestionnaire de mon int\u00e9r\u00eat pour un \u00e9change de postes?<\/h3>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y a pas de d\u00e9lai pr\u00e9cis pour informer votre gestionnaire de votre int\u00e9r\u00eat pour un \u00e9change de postes, mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous vous recommandons de le faire le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela dit, nous vous recommandons de r\u00e9fl\u00e9chir aux aspects suivants avant votre discussion avec votre gestionnaire :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il se peut que l\u2019\u00e9change de postes n\u2019ait pas lieu avant plusieurs mois (\u00e0 partir de f\u00e9vrier 2025).<\/li>\n\n\n\n<li>Nous ne connaissons pas les cons\u00e9quences possibles du prochain exercice de r\u00e9duction des co\u00fbts sur la communaut\u00e9 CT et peut-\u00eatre y aura-t-il peu de possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9change de postes.<\/li>\n\n\n\n<li>Il se peut qu\u2019il y ait plus d\u2019employ\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par un \u00e9change de postes&nbsp; que d\u2019employ\u00e9s touch\u00e9s\/optants, de sorte que certains employ\u00e9s non touch\u00e9s pourraient ne pas pouvoir \u00e9changer leur poste dans la fonction publique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Nous vous conseillons donc d\u2019axer la conversation sur votre int\u00e9r\u00eat pour un \u00e9change de postes si l\u2019occasion se pr\u00e9sente, au cas o\u00f9 vous ne trouveriez pas d\u2019employ\u00e9 optant\/exc\u00e9dentaire dont le poste correspondrait au v\u00f4tre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de CT sont admissibles \u00e0 la retraite ou \u00e0 un \u00e9change de postes?<\/h3>\n\n\n\n<p>Malheureusement, l\u2019ACFO-ACAF ne tient pas de donn\u00e9es sur l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la retraite, puisqu\u2019en th\u00e9orie, les employ\u00e9s peuvent choisir de prendre leur retraite \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, nous avons men\u00e9 des sondages dans le pass\u00e9 qui nous ont permis de recueillir des donn\u00e9es globales sur l\u2019\u00e2ge de nos membres et leurs ann\u00e9es de service dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale. Notre dernier sondage sur l\u2019\u00e9tat de la communaut\u00e9 CT, datant de 2023, a fourni les statistiques suivantes.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Ann\u00e9es de service<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Moins de 2 ann\u00e9es de service&nbsp;: 5&nbsp;%<\/li>\n\n\n\n<li>De 2 \u00e0 5 ann\u00e9es&nbsp;: 15&nbsp;%<\/li>\n\n\n\n<li>De 6 \u00e0 10 ann\u00e9es&nbsp;: 15&nbsp;%<\/li>\n\n\n\n<li>De 11 \u00e0 20 ann\u00e9es&nbsp;: 40&nbsp;%<\/li>\n\n\n\n<li>Plus de 20 ann\u00e9es&nbsp;: 25&nbsp;%<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">\u00c2ge<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>18-34&nbsp;: 25&nbsp;%<\/li>\n\n\n\n<li>35-44&nbsp;: 30&nbsp;%<\/li>\n\n\n\n<li>45-54&nbsp;: 30&nbsp;%<\/li>\n\n\n\n<li>55+&nbsp;: 15&nbsp;%<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment fonctionne le r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes de l\u2019ACFO-ACAF?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates un employ\u00e9 non touch\u00e9 ou optant int\u00e9ress\u00e9 par un \u00e9change de postes, vous pouvez communiquer avec Ben Streatch en lui envoyant un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:bstreatch@acfo-acaf.com\">bstreatch@acfo-acaf.com<\/a> afin d\u2019ajouter votre nom au r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes.<\/p>\n\n\n\n<p>La liste des employ\u00e9s non touch\u00e9s et celle des employ\u00e9s touch\u00e9s\/optants int\u00e9ress\u00e9s par un \u00e9change de postes sont publi\u00e9es sur <a href=\"https:\/\/my.acfo-acaf.com\/login.aspx?ReturnUrl=%2fdefault.aspx\">la page d\u2019accueil du portail mon.ACFO-ACAF<\/a>. Elles comprennent les coordonn\u00e9es des employ\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s, leur minist\u00e8re, leur classification, leurs qualifications telles que leurs comp\u00e9tences linguistiques et l\u2019habilitation de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que la date de disponibilit\u00e9 pour un \u00e9change de postes. Certains employ\u00e9s sont pr\u00eats \u00e0 envisager un \u00e9change de postes imm\u00e9diatement, tandis que d\u2019autres ont une date d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 laquelle ils envisageraient un \u00e9change de postes (par exemple une date un peu plus tard en 2025 apr\u00e8s \u00eatre devenus admissibles \u00e0 une exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension). Les listes sont mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s optants\/exc\u00e9dentaires peuvent donc contacter les employ\u00e9s non touch\u00e9s inscrits sur la liste qui correspondent \u00e0 leur poste actuel pendant leur p\u00e9riode de fonctionnaire optant\/exc\u00e9dentaire, et les employ\u00e9s non touch\u00e9s peuvent contacter les employ\u00e9s optants\/exc\u00e9dentaires inscrits sur la liste qui correspondent \u00e0 leur poste. L\u2019ACFO-ACAF ne facilite pas le contact entre les deux groupes par le r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes et c\u2019est aux employ\u00e9s qu\u2019il incombe de trouver leur propre rempla\u00e7ant.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les deux parties trouvent un poste qui leur convient et r\u00e9pondent aux exigences du poste, elles peuvent alors contacter leurs gestionnaires respectifs pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019\u00e9changer leurs postes, ce qui est requis dans le cadre du programme d\u2019\u00e9change de postes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dois-je avoir la permission de mon gestionnaire pour me joindre au r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes?<\/h3>\n\n\n\n<p>Non, vous n\u2019avez pas besoin de la permission de votre gestionnaire. Le fait d\u2019avoir votre nom sur la liste signifie seulement que vous pouvez \u00eatre contact\u00e9 par un employ\u00e9 qui souhaiterait \u00e9changer son poste avec le v\u00f4tre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si je prends ma retraite ou si je change d\u2019id\u00e9e en ce qui concerne le r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes, puis-je retirer ma participation?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, si vous changez d\u2019avis pour quelque raison que ce soit ou si vous n\u2019\u00eates plus admissible \u00e0 un \u00e9change de postes \u00e0 n\u2019importe quel moment, tel que celui de votre d\u00e9part \u00e0 la retraite, vous pouvez vous retirer du r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes et nous retirerons votre nom de la liste.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Est-ce qu\u2019un \u00e9change de postes est garanti si je me joins au r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes?<\/h3>\n\n\n\n<p>Non, ajouter votre nom \u00e0 notre liste ne vous garantit pas que vous recevrez un \u00e9change de postes et ne signifie pas qu\u2019un tel \u00e9change soit obligatoire pour vous.<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est \u00e0 vous qu\u2019il incombe de contacter les membres du r\u00e9seau d\u2019\u00e9change de postes et de trouver un poste correspondant au v\u00f4tre.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Puis-je faire un \u00e9change de postes avec une personne qui travaille dans une autre ville que moi?<\/h3>\n\n\n\n<p>Cela d\u00e9pendrait probablement des particularit\u00e9s de votre poste ainsi que du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la direction. Par exemple, si votre poste est situ\u00e9 dans un bureau \u00e0 Winnipeg, la direction pourrait s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019un employ\u00e9 optant qui \u00e9changerait son poste avec le v\u00f4tre travaille \u00e9galement dans ce bureau \u00e0 Winnipeg.<\/p>\n\n\n\n<p>La direction doit approuver chaque demande d\u2019\u00e9change de postes, et aucun employ\u00e9 n\u2019a jamais la garantie d\u2019obtenir un \u00e9change de postes. Cela signifie qu\u2019il est \u00e9galement possible que la direction n\u2019approuve pas l\u2019\u00e9change de postes pour d\u2019autres raisons.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont mes options si la direction n\u2019accepte pas mon \u00e9change de postes?<\/h3>\n\n\n\n<p>Les employ\u00e9s peuvent demander une rencontre avec la direction pour discuter des motifs de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n\u2019acceptez pas les motifs de la direction, <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">veuillez communiquer avec l\u2019\u00e9quipe des relations de travail<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Puis-je toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9change de postes en tant qu\u2019employ\u00e9 non touch\u00e9 si je ne suis pas admissible \u00e0 une exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, vous pouvez effectuer un \u00e9change de postes \u00e0 tout \u00e2ge en tant qu\u2019employ\u00e9 non touch\u00e9, mais vous devez remplir les crit\u00e8res requis au moment de l\u2019\u00e9change de postes pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension dans le cadre de l\u2019option B.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">*NOUVEAU* Si je fais un \u00e9change de postes pour quitter la fonction publique, combien de temps faudra-t-il avant que je ne la quitte?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous deviez faire un \u00e9change de postes avec un employ\u00e9 optant ou exc\u00e9dentaire, votre date de d\u00e9part de la fonction publique serait d\u00e9termin\u00e9e par la direction, et il n\u2019y a pas de moment pr\u00e9cis pour un d\u00e9part apr\u00e8s un \u00e9change de postes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">*NOUVEAU* Si je fais un \u00e9change de postes pour quitter la fonction publique, suis-je admissible aux prestations de l\u2019assurance-emploi?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous deviez quitter la fonction publique dans le cadre d\u2019un \u00e9change de postes, ce serait une d\u00e9mission, mais elle serait consid\u00e9r\u00e9e comme une mise \u00e0 pied pour les besoins de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe un certain nombre de crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019assurance-emploi, nous vous recommandons de <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/prestations\/ae.html\">communiquer directement avec Emploi et D\u00e9veloppement social Canada<\/a> pour vous renseigner sur les prestations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"6\">Pensions<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que l\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension?<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette exon\u00e9ration permet aux employ\u00e9s qui choisissent l\u2019option&nbsp;B de recevoir une pension non r\u00e9duite \u00e0 condition qu\u2019ils aient au moins 55&nbsp;ans et au moins 10&nbsp;ann\u00e9es de service. G\u00e9n\u00e9ralement, le fait de prendre sa retraite avant l\u2019\u00e2ge d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la retraite (par exemple prendre sa retraite \u00e0 55&nbsp;ans alors que l\u2019\u00e2ge d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la retraite est de 60&nbsp;ans) entra\u00eene une r\u00e9duction permanente de la pension.<\/p>\n\n\n\n<p>Par cons\u00e9quent, les employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 55&nbsp;ans et ayant au moins 10&nbsp;ans d\u2019anciennet\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension s\u2019ils optent pour l\u2019option&nbsp;B, ce qui leur permettrait de percevoir une allocation annuelle sans r\u00e9duire de fa\u00e7on permanente leur pension. Il est \u00e0 noter que si vous avez adh\u00e9r\u00e9 au r\u00e9gime de retraite le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier 2013 ou apr\u00e8s cette date, vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 60&nbsp;ans pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous trouverez des renseignements suppl\u00e9mentaires sur la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/regime-retraite\/renseignements-regime\/options-pension-fonction-publique.html\">page Options de pension de la fonction publique du Conseil du Tr\u00e9sor<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions pr\u00e9cises concernant votre situation particuli\u00e8re et les calculs de votre rente de retraite, veuillez communiquer avec le <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-pension-services\/pension\/cn-cu-fra.html\">Centre des pensions<\/a>, car ses conseillers sont des experts en la mati\u00e8re et sont les mieux plac\u00e9s pour vous renseigner \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment puis-je confirmer le nombre exact de mes ann\u00e9es de service et le paiement de la MST?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions pr\u00e9cises concernant vos ann\u00e9es de service ou n\u2019importe quel autre aspect de votre pension, veuillez communiquer avec le <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-pension-services\/pension\/cn-cu-fra.html\">Centre des pensions<\/a>, car ses conseillers sont des experts en la mati\u00e8re et sont les mieux plac\u00e9s pour vous renseigner sur vos ann\u00e9es de service. Le Centre des pensions serait \u00e9galement en mesure de clarifier si le paiement de la mesure de soutien \u00e0 la transition (MST) dans le cadre de l\u2019option B a une incidence sur le calcul de la rente de retraite et quels effets l\u2019\u00e9change de postes aurait sur la retraite.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes questions pr\u00e9cises concernant le calcul ou le paiement de la MST, veuillez communiquer avec le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services-publics-approvisionnement\/services\/paye-pension\/administration-paye\/ressources-centre-services-paye\/a-propos-centre-service.html\">Centre des services de paye de la fonction publique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">*NOUVEAU* Si je ne suis pas encore admissible \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension et que je choisis une MST, mais que je serai admissible dans les mois ou les ann\u00e9es \u00e0 venir, puis-je retarder mon d\u00e9part de la fonction publique?<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour le programme de d\u00e9part volontaire et pour les employ\u00e9s optants qui choisissent l\u2019option B ou l\u2019option C et d\u00e9missionnent avec une MST (y compris les employ\u00e9s non touch\u00e9s qui \u00e9changent leur poste avec un employ\u00e9 optant\/exc\u00e9dentaire), le dernier jour de travail est d\u00e9termin\u00e9 par la direction.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est donc possible que la direction d\u00e9cide que la date de votre dernier jour de travail sera ant\u00e9rieure \u00e0 celle de votre admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nota&nbsp;: Dans le pr\u00e9sent document, le masculin est utilis\u00e9 pour d\u00e9signer des personnes et n\u2019a d\u2019autres fins que celle d\u2019all\u00e9ger [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":6221,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6220","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6220","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6220"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6220\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6221"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6220"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}