{"id":6226,"date":"2025-03-03T20:17:23","date_gmt":"2025-03-03T20:17:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/?page_id=6226"},"modified":"2025-03-03T20:40:53","modified_gmt":"2025-03-03T20:40:53","slug":"glossaire-du-reamenagement-des-effectifs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/reamenagement-des-effectifs\/glossaire-du-reamenagement-des-effectifs\/","title":{"rendered":"Glossaire du r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs"},"content":{"rendered":"\n

Administration publique centrale :<\/strong> Postes dans les minist\u00e8res\/organisations qui figurent aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques<\/em> et pour lesquels la Commission de la fonction publique (CFP) est seule autoris\u00e9e \u00e0 faire les nominations.<\/p>\n\n\n\n

Avis de mise en disponibilit\u00e9\u00a0:<\/strong> Avis \u00e9crit qui est donn\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire au moins un mois avant la date pr\u00e9vue de sa mise en disponibilit\u00e9. Cette p\u00e9riode est comprise dans la p\u00e9riode de priorit\u00e9 d\u2019exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n

Comit\u00e9 mixte de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs :<\/strong> Comit\u00e9 mixte qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 tous les niveaux n\u00e9cessaires par les minist\u00e8res et les organisations avec leurs homologues syndicaux pour discuter de tous les aspects du processus de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs en cours, y compris des demandes d\u2019\u00e9change de postes provenant d\u2019autres minist\u00e8res et organisations.<\/p>\n\n\n\n

Conseillers et conseill\u00e8res en droits de priorit\u00e9 :<\/strong> Membres du personnel de la Commission de la fonction publique qui peuvent r\u00e9pondre aux questions des travailleurs et travailleuses concernant les droits de priorit\u00e9 et l\u2019utilisation du portail sur les priorit\u00e9s. Ils ou elles peuvent r\u00e9pondre aux questions relatives \u00e0 la bonne utilisation des codes de comp\u00e9tences, des types d\u2019emploi et des groupes et niveaux pour la pr\u00e9sentation de candidature, l\u2019administration des droits de priorit\u00e9 et le processus de r\u00e9troaction. Les personnes qui ont des droits de priorit\u00e9 peuvent communiquer avec un conseiller ou une conseill\u00e8re en droits de priorit\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, au moyen de la bo\u00eete vocale des droits de priorit\u00e9 en composant le 1-855-235-3113 ou le 819-420-6931 (num\u00e9ro local de la RCN), ou par l\u2019envoi d\u2019un courriel \u00e0 cfp.adminpriorite-priorityadmin.psc@cfp-psc.gc.ca<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9change de postes\u00a0:<\/strong> Un \u00e9change a eu lieu lorsqu\u2019un(e) employ\u00e9(e) optant(e), ou un(e) employ\u00e9(e) qui est devenu-e exc\u00e9dentaire apr\u00e8s avoir choisi l\u2019option 6.4.1(a)<\/a>, souhaite rester dans l\u2019administration publique centrale et \u00e9changer de poste avec un(e) employ\u00e9(e) touch\u00e9(e) (le rempla\u00e7ant ou la rempla\u00e7ante) qui d\u00e9sire quitter l\u2019administration publique centrale avec une mesure de soutien \u00e0 la transition ou une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes.<\/p>\n\n\n\n

Employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire<\/strong>\u00a0: Employ\u00e9(e) nomm\u00e9(e) pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9clar\u00e9(e) exc\u00e9dentaire par \u00e9crit par son administrateur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Employ\u00e9(e) optant-e\u00a0:<\/strong> Employ\u00e9(e) nomm\u00e9(e) pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e dont les services ne seront plus requis en raison d\u2019une situation de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs et qui n\u2019a pas re\u00e7u de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de garantie d\u2019une offre d\u2019emploi raisonnable. L\u2019employ\u00e9(e) a 120\u00a0jours pour envisager les options offertes \u00e0 la partie 6.4 de la Directive du CNM<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Employ\u00e9(e) touch\u00e9(e)\u00a0:<\/strong> Employ\u00e9(e) nomm\u00e9(e) pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9\u2011e par \u00e9crit que ses services pourraient ne plus \u00eatre requis en raison d\u2019une situation de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs.<\/p>\n\n\n\n

Exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de pension\u00a0:<\/strong> Permet aux employ\u00e9s qui choisissent l\u2019option B de recevoir une pension non r\u00e9duite \u00e0 condition qu\u2019ils aient au moins 55\u00a0ans et au moins 10\u00a0ann\u00e9es de service. G\u00e9n\u00e9ralement, le fait de prendre sa retraite avant l\u2019\u00e2ge d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la retraite (par exemple prendre sa retraite \u00e0 55\u00a0ans alors que l\u2019\u00e2ge d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la retraite est de 60\u00a0ans) entra\u00eene une r\u00e9duction permanente de la pension. Si vous avez adh\u00e9r\u00e9 au r\u00e9gime de retraite le 1er<\/sup>\u00a0 janvier 2023 ou apr\u00e8s cette date, vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) d\u2019au moins 60\u00a0ans pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la r\u00e9duction de la pension. Vous trouverez des renseignements suppl\u00e9mentaires sur la page Options de pension de la fonction publique<\/em> du Conseil du Tr\u00e9sor.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Garantie d\u2019une offre d\u2019emploi raisonnable (GOER)\u00a0:<\/strong> Garantie d\u2019une offre d\u2019emploi d\u2019une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e dans l\u2019administration publique centrale faite par l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un(e) employ\u00e9(e) nomm\u00e9(e) pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e touch\u00e9(e) par le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs. Normalement, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral garantira une offre d\u2019emploi raisonnable \u00e0 un(e) employ\u00e9(e) touch\u00e9(e) pour qui il sait qu\u2019il existe ou peut pr\u00e9voir une disponibilit\u00e9 d\u2019emploi dans l\u2019administration publique centrale. L\u2019employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire qui re\u00e7oit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options offertes \u00e0 la partie VI de la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs du CNM<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes\u00a0:<\/strong> Une des options offertes \u00e0 un(e) employ\u00e9(e) nomm\u00e9(e) pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e touch\u00e9(e) par une situation de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs normale et \u00e0 qui l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ne peut garantir une offre d\u2019emploi raisonnable. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9tudes est un montant forfaitaire \u00e9quivalant \u00e0 la mesure de soutien \u00e0 la transition (voir l\u2019appendice C<\/a>), plus le remboursement des frais de scolarit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement reconnu et des frais de livres et d\u2019\u00e9quipement pertinent, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 17\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n\n\n\n

Mesure de soutien \u00e0 la transition (MST)\u00a0:<\/strong> Une des options offertes \u00e0 l\u2019employ\u00e9(e) optant\u2011e \u00e0 qui l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ne peut garantir d\u2019offre d\u2019emploi raisonnable. La MST est un montant forfaitaire calcul\u00e9 en fonction du nombre d\u2019ann\u00e9es de service dans la fonction publique, comme l\u2019indique l\u2019Appendice C<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Minist\u00e8re ou organisation d\u2019accueil\u00a0:<\/strong> Minist\u00e8re ou organisation qui accepte de nommer (imm\u00e9diatement ou apr\u00e8s recyclage) un(e) employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire ou en disponibilit\u00e9 ou d\u2019en \u00e9tudier la nomination.<\/p>\n\n\n\n

Mise en disponibilit\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00a0:<\/strong> M\u00e9canisme intervenant lorsque, sur demande \u00e9crite d\u2019un(e) employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral met celui-ci ou celle-ci en disponibilit\u00e9 plus t\u00f4t qu\u2019\u00e0 la date pr\u00e9vue initialement. Les droits de l\u2019employ\u00e9(e) eu \u00e9gard \u00e0 la mise en disponibilit\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 la date r\u00e9elle de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Offre d\u2019emploi raisonnable\u00a0:<\/strong> Offre d\u2019emploi pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e dans l\u2019administration publique centrale, habituellement \u00e0 un niveau \u00e9quivalent. L\u2019employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire doit \u00eatre mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, l\u2019emploi offert se trouve dans la zone d\u2019affectation de l\u2019employ\u00e9(e), selon la d\u00e9finition de la Directive sur les voyages.<\/p>\n\n\n\n

Personne mise en disponibilit\u00e9 :<\/strong> Personne qui a \u00e9t\u00e9 mise en disponibilit\u00e9 et qui garde toujours une priorit\u00e9 de nomination. Cette personne n\u2019est plus fonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n

Plan d\u2019action pour la r\u00e9duction du d\u00e9ficit (PARD) :<\/strong> Plan cr\u00e9\u00e9 par le gouvernement du Canada en 2012 sous Stephen Harper pour r\u00e9duire de 5 \u00e0 10 % les d\u00e9penses directes, ce qui a entra\u00een\u00e9 la mise \u00e0 pied de plus de 35 000 fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux entre 2012 et 2015 dans le cadre du processus de SMPMD.<\/p>\n\n\n\n

Priorit\u00e9 d\u2019employ\u00e9-e exc\u00e9dentaire :<\/strong> Priorit\u00e9 de nomination accord\u00e9e aux employ\u00e9(e)s exc\u00e9dentaires afin de leur permettre d\u2019\u00eatre nomm\u00e9(e)s en priorit\u00e9 \u00e0 d\u2019autres postes dans l\u2019administration publique f\u00e9d\u00e9rale pour lesquels ils r\u00e9pondent aux exigences essentielles.<\/p>\n\n\n\n

Priorit\u00e9 de mise en disponibilit\u00e9 :<\/strong> Priorit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficie une personne mise en disponibilit\u00e9 pour tout poste pour lequel la Commission de la fonction publique est convaincue qu\u2019elle poss\u00e8de les qualifications essentielles; la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 cette priorit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 du R\u00e8glement sur l\u2019emploi dans la fonction publique<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Priorit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration :<\/strong> Droit accord\u00e9 en vertu de l\u2019article 10 du R\u00e8glement sur l\u2019emploi dans la fonction publique<\/a> aux fonctionnaires exc\u00e9dentaires et aux personnes mises en disponibilit\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 un poste de niveau inf\u00e9rieur dans l\u2019administration publique centrale, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un niveau qui n\u2019est pas sup\u00e9rieur \u00e0 celui du poste occup\u00e9 imm\u00e9diatement avant la nomination au poste de niveau inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Protection salariale\u00a0:<\/strong> En cas de nomination \u00e0 un poste de niveau inf\u00e9rieur, le salaire d\u2019un(e) employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire et mis-e en disponibilit\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de protection salariale de la partie\u00a0V de la Directive sur le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs du Conseil national mixte. Cette protection s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ou elle soit nomm\u00e9(e) ou affect\u00e9(e) \u00e0 un poste dont le taux maximum de r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui du poste pour lequel il ou elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9(e) exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9am\u00e9nagement des effectifs\u00a0:<\/strong> Situation qui se produit lorsqu\u2019un administrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9cide que les services d\u2019un-e ou de plusieurs employ\u00e9(e)s nomm\u00e9(e)s pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e ne seront plus requis au-del\u00e0 d\u2019une certaine date en raison d\u2019un manque de travail, de la suppression d\u2019une fonction, de la r\u00e9installation d\u2019une unit\u00e9 de travail \u00e0 un endroit o\u00f9 l\u2019employ\u00e9(e) ne veut pas \u00eatre r\u00e9install\u00e9(e) ou d\u2019une initiative de diversification des modes de prestation de service.<\/p>\n\n\n\n

Recyclage\u00a0: <\/strong>Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux employ\u00e9(e)s touch\u00e9(e)s, aux employ\u00e9(e)s exc\u00e9dentaires et aux personnes mises en disponibilit\u00e9 les qualifications n\u00e9cessaires pour combler des vacances pr\u00e9vues ou connues dans l\u2019administration publique centrale.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9installation<\/strong>\u00a0: D\u00e9placement autoris\u00e9 d\u2019un(e) employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire ou mis-e en disponibilit\u00e9 d\u2019un lieu de travail \u00e0 un autre situ\u00e9 au-del\u00e0 de ce que l\u2019on consid\u00e8re localement comme \u00e9tant \u00e0 une distance normale du lieu de r\u00e9sidence aux fins des d\u00e9placements quotidiens.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9installation d\u2019une unit\u00e9 de travail\u00a0:<\/strong> D\u00e9placement autoris\u00e9 d\u2019une unit\u00e9 de travail de toute taille \u00e0 un lieu de travail situ\u00e9 au-del\u00e0 de ce que l\u2019on consid\u00e8re localement comme une distance normale aux fins des d\u00e9placements quotidiens de l\u2019ancien lieu de travail et du lieu de r\u00e9sidence actuel de l\u2019employ\u00e9(e).<\/p>\n\n\n\n

S\u00e9lection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilit\u00e9 (SMPMD)<\/strong>\u00a0: La Loi sur l\u2019emploi dans la fonction publique<\/em> donne \u00e0 la Commission de la fonction publique le pouvoir de cr\u00e9er des r\u00e8glements qui d\u00e9terminent la proc\u00e9dure de mise en disponibilit\u00e9. Le SMPMD est un processus utilis\u00e9 par l\u2019employeur pour d\u00e9cider quel(les) employ\u00e9(e)s seront maintenu(e)s en poste et lesquel(les) deviendront des employ\u00e9(e)s optant(e)s. Le processus est d\u00e9crit dans le Guide de s\u00e9lection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilit\u00e9<\/a> de la Commission de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

Statut d\u2019employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire\u00a0:<\/strong> Un-e employ\u00e9(e) nomm\u00e9(e) pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e a le statut d\u2019employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il ou elle est d\u00e9clar\u00e9(e) exc\u00e9dentaire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une des situations suivantes se pr\u00e9sente\u00a0: mise en disponibilit\u00e9, nomination ou affectation pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 un autre poste, annulation du statut d\u2019employ\u00e9(e) exc\u00e9dentaire ou d\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n

Syst\u00e8me de gestion de l\u2019information sur les priorit\u00e9s :<\/strong> Syst\u00e8me con\u00e7u par la Commission de la fonction publique pour faciliter la nomination des personnes ayant droit \u00e0 une priorit\u00e9 statutaire ou r\u00e9glementaire. Les organisations inscrivent les personnes qui ont un droit de priorit\u00e9 en saisissant leurs informations personnelles dans le syst\u00e8me afin qu\u2019elles soient orient\u00e9es vers des offres d\u2019emploi au sein du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

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