{"id":3320,"date":"2019-05-07T19:53:46","date_gmt":"2019-05-07T19:53:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/?p=12512"},"modified":"2019-05-07T19:53:46","modified_gmt":"2019-05-07T19:53:46","slug":"faq-entente-de-dedommagement-des-problemes-causes-par-phenix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/faq-entente-de-dedommagement-des-problemes-causes-par-phenix\/","title":{"rendered":"FAQ\u202f: Entente de d\u00e9dommagement des probl\u00e8mes caus\u00e9s par Ph\u00e9nix"},"content":{"rendered":"

Mise\u00a0<\/em>\u00e0\u00a0<\/span>jour : le 10 mai 2019<\/em><\/p>\n

Questions g\u00e9n\u00e9rales au sujet de l\u2019entente<\/h2>\n

1. Je n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 directement par les probl\u00e8mes de Ph\u00e9nix; est-ce que cette entente s\u2019applique \u00e0 moi?<\/h4>\n

Oui. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette entente comporte trois niveaux de dommages-int\u00e9r\u00eats. Le premier niveau, qui pr\u00e9voit des jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, s\u2019applique \u00e0 tout fonctionnaire qui, depuis 2016, a travaill\u00e9 au moins une journ\u00e9e dans un poste repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019un des syndicats signataires. Le deuxi\u00e8me niveau concerne les d\u00e9penses li\u00e9es aux erreurs de Ph\u00e9nix qui peuvent \u00eatre rembours\u00e9es aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es directement et le troisi\u00e8me niveau concerne les dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pour les personnes qui ont d\u00fb faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

2. Cette entente signifie-t-elle que je ne recevrai pas l\u2019argent que j\u2019attends de Ph\u00e9nix?<\/h4>\n

Vous recevrez encore les montants en souffrance qui vous sont dus et que vous n\u2019avez pas encore re\u00e7u \u00e0 cause des erreurs de Ph\u00e9nix.<\/p>\n

3. Cette entente signifie-t-elle que je ne serai pas admissible \u00e0 d\u2019autres dommages-int\u00e9r\u00eats?<\/h4>\n

Non. En fait, l\u2019entente cr\u00e9e un processus sp\u00e9cial plus rapide pour le r\u00e8glement des r\u00e9clamations individuelles. Il importe \u00e9galement de noter que l\u2019entente n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier d\u2019autres indemnisations \u00e0 la table de n\u00e9gociation ou de n\u00e9gocier en dehors de la convention collective si cela est justifi\u00e9.<\/p>\n

4. Qu\u2019est-ce que l\u2019entente offre?<\/h4>\n

Pour commencer, un maximum de cinq jours de cong\u00e9 sera accord\u00e9 \u00e0 chaque employ\u00e9 (2 jours pour les employ\u00e9s qui ont travaill\u00e9 au moins une journ\u00e9e en 2016-2017 et 1 jour pour chacune des ann\u00e9es 2017\u20112018, 2018-2019 et 2019-2020). En plus de r\u00e9gler certains des dommages pr\u00e9sent\u00e9s dans notre grief de principe collectif, nous avons \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 un processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour r\u00e9gler les situations plus graves et nous avons \u00e9largi les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au remboursement.<\/p>\n

5. Pourquoi a-t-il fallu deux ans pour arriver \u00e0 cette entente?<\/h4>\n

Les raisons sont multiples. Tout d\u2019abord, plusieurs parties ayant divers int\u00e9r\u00eats ont particip\u00e9 au processus de n\u00e9gociation d\u2019une entente. Ensuite, l\u2019ampleur du probl\u00e8me a rapidement augment\u00e9 au cours des pourparlers. Enfin, les n\u00e9gociations concernant Ph\u00e9nix et la n\u00e9gociation collective se sont entrem\u00eal\u00e9es, ce qui a allong\u00e9 le processus.<\/p>\n

6. Quelle p\u00e9riode ce d\u00e9dommagement couvre-t-il?<\/h4>\n

L\u2019entente couvre les dommages subis pendant les quatre ann\u00e9es fiscales suivantes : 2016-2017, 2017-2018, 2018-201919 et 2019-2020.<\/p>\n

7. Quels syndicats ont fait partie du sous-comit\u00e9?<\/h4>\n

L\u2019ACFO-ACAF ainsi que l\u2019Association des juristes de justice (AJJ) et l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) font actuellement partie de ce comit\u00e9 au nom de tous les syndicats de la fonction publique. L\u2019Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) a fait partie de ce comit\u00e9 pendant deux ans.<\/p>\n

8. Que se passera-t-il si un autre syndicat n\u00e9gocie un meilleur r\u00e8glement?<\/h4>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 tr\u00e8s peu probable qu\u2019un autre syndicat obtienne des am\u00e9liorations \u00e0 cette entente, l\u2019employeur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 y apporter les m\u00eames am\u00e9liorations.<\/p>\n

Questions concernant les cr\u00e9dits de cong\u00e9<\/h2>\n

9. Comment est-on arriv\u00e9 \u00e0 cinq jours de cong\u00e9 comme d\u00e9dommagement appropri\u00e9?<\/h4>\n

Les cinq jours de cong\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 la suite de n\u00e9gociations avec l\u2019employeur pour essayer de compenser l\u2019immense frustration caus\u00e9e aux employ\u00e9s. On a choisi de donner des cong\u00e9s plut\u00f4t qu\u2019une compensation mon\u00e9taire \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un avantage tangible qui est \u00e0 la fois souple et facilement administr\u00e9 au lieu de risquer d\u2019enrayer davantage le syst\u00e8me de paie Ph\u00e9nix.<\/p>\n

10. \u00c0 quels crit\u00e8res dois-je r\u00e9pondre pour \u00eatre admissible aux cr\u00e9dits de cong\u00e9?<\/h4>\n

Pour avoir droit au cong\u00e9 pr\u00e9vu pour un exercice financier, un employ\u00e9 ne doit avoir travaill\u00e9 qu\u2019une seule journ\u00e9e au cours de cet exercice, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 ou non en cong\u00e9 pay\u00e9 ou non pay\u00e9, en affectation ou autrement inactif. Ainsi par exemple, si vous avez \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale le 1er<\/sup>\u00a0septembre 2018 et que vous y \u00eates employ\u00e9 depuis lors, vous recevrez deux jours de cong\u00e9 qui seront cr\u00e9dit\u00e9s dans votre banque de cong\u00e9s (exercices 2017-2018 et 2018-2019).<\/p>\n

11. Les jours de cong\u00e9 sont-ils \u00e9tablis selon un calcul au prorata si je n\u2019ai pas travaill\u00e9 toute l\u2019ann\u00e9e?<\/h4>\n

Pour avoir droit au cr\u00e9dit de cong\u00e9 pr\u00e9vu pour un exercice, il suffit que vous ayez travaill\u00e9 une journ\u00e9e au cours de cet exercice. Vous recevrez le cong\u00e9 compensatoire pour chacun des quatre exercices au cours duquel vous aurez travaill\u00e9 une journ\u00e9e.<\/p>\n

12. Puis-je encaisser la valeur des jours de cong\u00e9?<\/h4>\n

Ces jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les cong\u00e9s annuels et leur encaissement est soumis aux m\u00eames dispositions dans votre convention collective.<\/p>\n

13. Combien de temps faudra-t-il pour que les jours de cong\u00e9 soient ajout\u00e9s \u00e0 ma banque de cong\u00e9s?<\/h4>\n

L\u2019employeur s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 mettre l\u2019entente en \u0153uvre d\u2019ici au 12 novembre 2019. Les jours auxquels vous avez droit pour la p\u00e9riode de 2016-2017 \u00e0 2018-2019 seront ajout\u00e9s \u00e0 votre banque de cong\u00e9s d\u2019ici au 12 novembre 2019. Si vous avez droit au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour 2019-2020, il sera ajout\u00e9 \u00e0 votre banque de cong\u00e9s dans les 150 jours suivant la fin de l\u2019exercice 2019-2020 (28 ao\u00fbt 2020).<\/p>\n

14. Quels sont les crit\u00e8res d\u2019utilisation des jours de cong\u00e9? Sont-ils les m\u00eames que ceux des jours de cong\u00e9 annuel et expirent-ils?<\/h4>\n

Les dispositions de la convention collective concernant le cong\u00e9 annuel s\u2019appliquent \u00e9galement aux jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires. Les jours n\u2019expirent pas, et si vous avez d\u00e9pass\u00e9 35 jours dans votre banque de cong\u00e9s, l\u2019encaissement automatique des cr\u00e9dits de cong\u00e9s a \u00e9t\u00e9 suspendu et ce, depuis plusieurs ann\u00e9es, soit depuis la mise en \u0153uvre de Ph\u00e9nix.<\/p>\n

15. Que se passe-t-il si je suis retrait\u00e9, si je vais bient\u00f4t prendre ma retraite ou si je viens d\u2019entrer dans la fonction publique?<\/h4>\n

Les crit\u00e8res expos\u00e9s \u00e0 la question 8 s\u2019appliquent aux employ\u00e9s retrait\u00e9s et aux nouveaux employ\u00e9s de la fonction publique. Pour les retrait\u00e9s, l\u2019encaissement des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires se fera automatiquement. Ces jours de cong\u00e9 sont soumis \u00e0 toutes les retenues r\u00e9glementaires applicables et n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 pension.<\/p>\n

Si vous prenez bient\u00f4t votre retraite, c\u2019est la date de votre retraite qui d\u00e9terminera si vous recevrez les jours cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 votre banque de cong\u00e9s ou s\u2019ils seront encaiss\u00e9s. Si vous souhaitez avoir plus d\u2019\u00e9claircissements pour votre propre cas, veuillez communiquer avec labourrelations@acfo-acaf.com<\/a><\/p>\n

16. Que se passera-t-il si je n\u2019\u00e9tais pas membre d\u2019un syndicat inclus dans l\u2019entente pendant un exercice financier entier depuis 2016-2017?<\/h4>\n

Si vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 membre de l’ACFO-ACAF ou de tout autre syndicat signataire de l\u2019entente pendant au moins une journ\u00e9e au cours d\u2019un exercice financier depuis 2016-2017, vous ne recevrez pas les jours de cong\u00e9s pr\u00e9vus pour cet exercice.<\/p>\n

17. Je suis membre de l’ACFO-ACAF, mais je n\u2019ai pas pay\u00e9 de cotisation \u00e0 l’ACFO-ACAF \u00e0 cause d\u2019une erreur de Ph\u00e9nix. Est-ce que les cr\u00e9dits de cong\u00e9 seront d\u00e9pos\u00e9s dans ma banque de cong\u00e9s?<\/h4>\n

Oui, si vous \u00eates un FI nomm\u00e9 pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e dans la fonction publique centrale et que vous ne payez pas votre cotisation syndicale \u00e0 l\u2019ACFO-ACAF \u00e0 cause d\u2019une erreur de Ph\u00e9nix, vous recevrez le montant appropri\u00e9 des cong\u00e9s selon votre date de d\u00e9but d\u2019emploi, pour autant que vous ayez une lettre d\u2019offre indiquant votre statut FI. Vous ne serez pas p\u00e9nalis\u00e9 \u00e0 cause d\u2019une erreur de Ph\u00e9nix.<\/p>\n

18. Pouvons-nous nous attendre \u00e0 d\u2019autres jours de cong\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir si les probl\u00e8mes de Ph\u00e9nix persistent?<\/h4>\n

D\u2019autres n\u00e9gociations auront lieu plus tard au cours de cet exercice si Ph\u00e9nix continue d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur nos membres. Tant qu\u2019il y aura des probl\u00e8mes caus\u00e9s par Ph\u00e9nix nous chercherons \u00e0 obtenir des indemnisations par tous les moyens appropri\u00e9s.<\/p>\n

Questions sur les indemnisations suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n

19. J\u2019ai engag\u00e9 des d\u00e9penses directes en raison de Ph\u00e9nix; que devrais-je faire?<\/h4>\n

Vous pouvez remplir un formulaire de r\u00e9clamation des frais financiers additionnels encourus en raison d\u2019erreurs du syst\u00e8me de Ph\u00e9nix ici : https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/remuneration\/formulaire-reclamation-frais-encourus-erreurs-phenix.html<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement communiquer avec les Relations de travail de l’ACFO-ACAF<\/a> pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de seuil minimal pour le remboursement des d\u00e9penses remboursables. De plus amples renseignements sur les d\u00e9penses admissibles suivront bient\u00f4t.<\/p>\n

20. J\u2019ai d\u00fb utiliser des jours de cong\u00e9 de maladie en raison du stress li\u00e9 \u00e0 Ph\u00e9nix; suis-je admissible \u00e0 une indemnisation?<\/h4>\n

L\u2019entente pr\u00e9voit le remboursement des cong\u00e9s de maladie pour les membres qui ont d\u00fb en prendre \u00e0 cause de Ph\u00e9nix. Il n\u2019y a pas de seuil pour ce remboursement.<\/p>\n

21. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9 par Ph\u00e9nix; ai-je un autre recours pour obtenir plus de dommages-int\u00e9r\u00eats?<\/h4>\n

Les employ\u00e9s pourront pr\u00e9senter des r\u00e9clamations et l\u2019employeur proc\u00e9dera \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 de celles-ci. M\u00eame si un seuil de 1\u00a0500\u00a0$ s\u2019appliquera, il est moins \u00e9lev\u00e9 que la valeur des cong\u00e9s que chaque membre recevra en indemnisation. Il importe de savoir que ce montant n\u2019est pas une franchise; si en fin de compte, un arbitre d\u00e9cide que vous \u00eates admissible \u00e0 5\u00a0000\u00a0$ de dommages-int\u00e9r\u00eats, vous recevrez la somme enti\u00e8re de 5\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

22. Quelles r\u00e9percussions l\u2019entente de d\u00e9dommagement des probl\u00e8mes caus\u00e9s par Ph\u00e9nix a-t-elle sur la n\u00e9gociation collective?<\/h4>\n

L\u2019entente n\u2019a aucune r\u00e9percussion sur la n\u00e9gociation collective. Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e8glement partiel de grief et non d\u2019une convention collective.<\/p>\n

23. J\u2019ai actuellement un grief li\u00e9 aux probl\u00e8mes de Ph\u00e9nix; quelles sont les cons\u00e9quences de l\u2019entente pour mon grief?<\/h4>\n

L\u2019entente ne r\u00e8gle que ce qui est trait\u00e9 dans son cadre. Si on vous doit encore de l\u2019argent ou si vous avez des r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats non r\u00e9gl\u00e9es qui d\u00e9passent le cadre de l\u2019entente, votre grief ira de l\u2019avant. Si vous avez un grief en suspens, veuillez communiquer avec votre conseiller en relations de travail, car nous g\u00e9rerons les griefs en cours au cas par cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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