{"id":3543,"date":"2017-08-14T10:12:18","date_gmt":"2017-08-14T10:12:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.acfo-acaf.com\/?p=9149"},"modified":"2017-08-14T10:12:18","modified_gmt":"2017-08-14T10:12:18","slug":"relations-de-travail-foire-aux-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/relations-de-travail-foire-aux-questions\/","title":{"rendered":"Relations de travail \u2013 Foire aux questions"},"content":{"rendered":"<p>Nous recevons de la communaut\u00e9 FI de nombreuses questions r\u00e9currentes concernant la convention collectives et vos droits en milieu de travail. Vous trouverez donc ci-dessous des r\u00e9ponses \u00e0 quelques-unes des questions les plus courantes et les plus simples que nous recevons. Si vous avez des doutes au sujet de votre cas personnel dans les situations ci-dessous, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec nous \u00e0 <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">labourrelations@acfo-acaf.com<\/a> ou \u00e0 appeler au 1-877-728-0695, et le premier ou la premi\u00e8re des conseillers en relations de travail qui se lib\u00e9rera sera heureux ou heureuse de vous aider.<\/p>\n<h2>1. L\u2019employeur peut-il changer mes heures de travail?<\/h2>\n<p>Oui, l\u2019employeur peut modifier vos heures de travail pourvu que celles-ci respectent les param\u00e8tres \u00e9tablis dans la convention collective FI (paragraphe 18.01 \u2013 journ\u00e9e de travail entre 7 h et 18 h). Cela \u00e9tant dit, si vous avez besoin d\u2019un accommodement, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire et <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">avec les Relations de travail<\/a> afin de garantir que vos droits soient respect\u00e9s.<\/p>\n<h2>2. Puis-je \u00ab\u00a0sauter\u00a0\u00bb mes pauses ou mon d\u00e9jeuner et quitter plus t\u00f4t?<\/h2>\n<p>Non, vous ne pouvez pas prendre vos pauses et\/ou votre d\u00e9jeuner au d\u00e9but ou \u00e0 la fin de votre journ\u00e9e de travail pour raccourcir votre journ\u00e9e de travail.<\/p>\n<p>Les employ\u00e9s ont droit \u00e0 une pause de 15 minutes le matin et \u00e0 une pause de 15 minutes l\u2019apr\u00e8s-midi. Le moment de la pause est souple, mais elle n\u2019est pas cens\u00e9e \u00eatre prise au d\u00e9but ou \u00e0 la fin de votre journ\u00e9e de travail. Le d\u00e9jeuner est cens\u00e9 se prendre au milieu de la journ\u00e9e de travail et permettre \u00e0 l\u2019employ\u00e9(e) de se sustenter et de se reposer.<\/p>\n<h2>3. Puis-je refuser de travailler des heures suppl\u00e9mentaires?<\/h2>\n<p>Techniquement, non, vous ne pouvez pas refuser. Cependant, la direction devrait vous donner amplement de pr\u00e9avis lorsque des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019imposent. Si, pour une raison ou une autre, vous \u00eates incapable de travailler des heures suppl\u00e9mentaires une journ\u00e9e quelconque \u00e0 cause de circonstances particuli\u00e8res, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire dans les plus brefs d\u00e9lais afin de trouver une solution convenable de part et d\u2019autre.<\/p>\n<p>Si les heures suppl\u00e9mentaires deviennent excessives ou qu\u2019il semble que vous ayez le fardeau de la majorit\u00e9 du travail dans votre section, il est important que vous <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">communiquiez avec nous<\/a>, car la convention collective stipule clairement que l\u2019employeur doit \u00e9viter de prescrire un nombre excessif d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et r\u00e9partir le travail suppl\u00e9mentaire de fa\u00e7on \u00e9quitable entre les employ\u00e9s disponibles (paragraphe 19.01).<\/p>\n<h2>4. L\u2019employeur peut-il changer mes t\u00e2ches ou m\u2019assigner \u00e0 une autre \u00e9quipe si je n\u2019ai rien fait de mal?<\/h2>\n<p>L\u2019employeur peut modifier vos t\u00e2ches ou, dans le cas d\u2019une r\u00e9organisation, vous assigner \u00e0 une autre \u00e9quipe, pourvu qu\u2019il respecte les param\u00e8tres de votre description de travail.<\/p>\n<h2>5. L\u2019employeur peut-il d\u00e9placer mon lieu de travail \u00e0 une autre ville?<\/h2>\n<p>Malheureusement, oui, l\u2019employeur peut d\u00e9placer votre poste. Si le lieu de travail de l\u2019employ\u00e9(e) est d\u00e9plac\u00e9 dans une autre ville, l\u2019employ\u00e9(e) a l\u2019option de d\u00e9m\u00e9nager au nouveau lieu de travail ou de recourir au processus de r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs.<\/p>\n<h2>6. Puis-je prendre un cong\u00e9 pour obligations familiales afin de prendre soin de quelqu\u2019un qui ne fait pas partie de ma proche famille, mais qui r\u00e9side avec moi?<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment au paragraphe 36.02 de la convention collective, vous pouvez prendre un cong\u00e9 pour obligations familiales pour prendre soin de tout membre de la proche famille, selon la d\u00e9finition qu\u2019en donne la convention collective, qui r\u00e9side en permanence avec vous ou avec qui vous r\u00e9sidez en permanence. Vous ne pouvez toutefois pas prendre ce cong\u00e9 pour prendre soin d\u2019un(e) colocataire ou ami(e).<\/p>\n<h2>7. Si je prends un cong\u00e9 pour obligations familiales, l\u2019employeur a-t-il le droit de me demander de plus amples d\u00e9tails?<\/h2>\n<p>Le cong\u00e9 pay\u00e9 pour obligations familiales figure \u00e0 l\u2019article 37 de la convention collective. Vous n\u2019\u00eates pas tenu(e) de donner tous les d\u00e9tails justifiant votre demande de cong\u00e9, mais vous devez donner au gestionnaire suffisamment d\u2019information pour confirmer que la demande de cong\u00e9 respecte les param\u00e8tres \u00e9tablis dans cet article, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>pour conduire \u00e0 un rendez-vous un membre de la famille qui doit recevoir des soins m\u00e9dicaux ou dentaires, ou avoir une entrevue avec les autorit\u00e9s scolaires ou des organismes d\u2019adoption;<\/li>\n<li>pour prodiguer des soins imm\u00e9diats et temporaires \u00e0 un membre malade de la famille de l\u2019employ\u00e9(e) et pour permettre \u00e0 l\u2019employ\u00e9(e) de prendre d\u2019autres dispositions;<\/li>\n<li>pour prodiguer des soins imm\u00e9diats et temporaires \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e de sa famille;<\/li>\n<li>pour les besoins rattach\u00e9s \u00e0 la naissance ou \u00e0 l\u2019adoption de son enfant;<\/li>\n<li>assister \u00e0 une activit\u00e9 scolaire;<\/li>\n<li>s\u2019occuper de son enfant en cas de fermeture impr\u00e9visible de l\u2019\u00e9cole ou de la garderie; et<\/li>\n<li>7,5 heures peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour se rendre \u00e0 un rendez-vous avec un conseiller juridique, un conseiller financier ou un autre type de repr\u00e9sentant professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>8. Quelles sont quelques-unes des conditions de la <span style=\"text-decoration: underline;\"><a href=\"https:\/\/www.tbs-sct.gc.ca\/pol\/doc-fra.aspx?id=12559\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Politique de t\u00e9l\u00e9travail du Conseil du Tr\u00e9sor<\/a><\/span>?<\/h2>\n<p>La Politique de t\u00e9l\u00e9travail du Conseil du Tr\u00e9sor dicte les circonstances dans lesquelles les employ\u00e9s\u00a0peuvent conclure une entente\u00a0de t\u00e9l\u00e9travail. Pour conclure un tel r\u00e9gime, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>il doit \u00eatre possible, d\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, d\u2019accomplir le travail au lieu de t\u00e9l\u00e9travail;<\/li>\n<li>le t\u00e9l\u00e9travailleur ou la t\u00e9l\u00e9travailleuse doit accomplir autant de travail et aussi bien;<\/li>\n<li>le travail accompli au lieu de t\u00e9l\u00e9travail doit \u00eatre rentable;<\/li>\n<li>les exigences en mati\u00e8re de langues officielles ne doivent pas \u00eatre compromises;<\/li>\n<li>les conditions d\u2019emploi, les dispositions des conventions collectives pertinentes et les politiques et lois en vigueur continuent de s\u2019appliquer aux t\u00e9l\u00e9travailleurs;<\/li>\n<li>l\u2019employ\u00e9(e) et son superviseur doivent s\u2019entendre par \u00e9crit sur les d\u00e9tails; et<\/li>\n<li>chaque partie peut mettre fin au r\u00e9gime de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 n\u2019importe quel moment en donnant un pr\u00e9avis raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il importe toutefois de noter que les employ\u00e9s ayant besoin de mesures d\u2019adaptation en vertu de l\u2019un ou l\u2019autre des motifs interdits \u00e9tablis dans la <em>Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em> peuvent avoir droit \u00e0 des r\u00e9gimes de t\u00e9l\u00e9travail diff\u00e9rents de ceux qui sont pr\u00e9vus dans la politique du SCT. Si vous avez besoin de mesures d\u2019adaptation, y compris une forme de t\u00e9l\u00e9travail, veuillez <a href=\"mailto:labourrelations@acfo-acaf.com\">communiquer avec les Relations de travail<\/a> afin de garantir que vos droits soient respect\u00e9s.<\/p>\n<h2>9. L\u2019employeur a-t-il le droit de refuser une affectation ou un d\u00e9tachement?<\/h2>\n<p>L\u2019employeur peut effectivement refuser une affectation ou un d\u00e9tachement. Contrairement aux mutations, qui sont des mesures de dotation, les affectations et les d\u00e9tachements sont des mutations lat\u00e9rales temporaires qui exigent l\u2019approbation de votre employeur du fait que vous continuez \u00e0 \u00eatre titulaire de votre poste d\u2019attache.<\/p>\n<h2>10. Lorsque j\u2019accepte une mutation, combien de semaines d\u2019avis dois-je donner?<\/h2>\n<p>Techniquement, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9(e) de donner de pr\u00e9avis. Cependant, il est coutume de donner au moins deux semaines de pr\u00e9avis.<\/p>\n<h2>11. Puis-je refuser du travail parce que je ne re\u00e7ois pas ma paye \u00e0 cause de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix?<\/h2>\n<p>Non, vous ne pouvez pas refuser du travail parce que vous ne recevez pas votre paye. Vous vous exposez \u00e0 des mesures disciplinaires si vous en refusez.<\/p>\n<h2>12. Dois-je utiliser un cong\u00e9 de maladie pour un rendez-vous m\u00e9dical de routine?<\/h2>\n<p>Non. La Directive sur les cong\u00e9s et les modalit\u00e9s de travail sp\u00e9ciales pr\u00e9voit du temps libre pay\u00e9 dans le cas d\u2019un rendez-vous p\u00e9riodique ou un bilan de sant\u00e9, limit\u00e9s normalement aux rendez-vous de nature pr\u00e9ventive, comme examen annuel, examen dentaire et examen de la vue. L\u2019employ\u00e9(e) \u00e0 temps plein a droit \u00e0 un maximum de 3,75 heures pour se rendre \u00e0 ce genre de rendez-vous. Du temps libre pay\u00e9 ne doit pas, cependant, \u00eatre utilis\u00e9 pour le traitement d\u2019une plainte ou d\u2019une condition particuli\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous recevons de la communaut\u00e9 FI de nombreuses questions r\u00e9currentes concernant la convention collectives et vos droits en milieu de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":1017,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-3543","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogue-des-relations-de-travail"],"acf":{"categories":[16],"groups":false,"canBeFeatured":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3543","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3543"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3543\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"category","href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/16"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1017"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3543"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3543"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3543"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}