Un certain nombre de FI ont communiqu\u00e9 avec l\u2019ACAF pour poser des questions au sujet du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui cr\u00e9erait une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de r\u00e9gimes de pensions de retraite dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n
Ces changements ne toucheront pas le R\u00e9gime de pensions de retraite de la fonction publique, qui reste un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es. L\u2019ACAF s\u2019opposerait \u00e0 tout changement \u00e0 la pension, et nous pouvons confirmer que le Conseil consultatif sur les pensions n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune proposition dans ce sens.<\/p>\n
En outre, aucun changement n\u2019a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au R\u00e9gime de pensions de retraite de NAV Canada pour l\u2019instant.<\/p>\n
Il y a lieu de noter que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le projet de loi C-27 pourrait apporter des pr\u00e9cisions souhait\u00e9es au paysage des r\u00e9gimes de pensions. La Loi dans son libell\u00e9 actuel pr\u00e9voit des r\u00e9gimes tant \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es qu\u2019\u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es. Dans un r\u00e9gime \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es, il n\u2019existe aucune garantie relativement au montant des versements. Ce mod\u00e8le comporte une forte marge de volatilit\u00e9. Le mod\u00e8le hybride propos\u00e9 dans le projet de loi C-27 pourrait se r\u00e9v\u00e9ler une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 un r\u00e9gime \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 100 %.<\/p>\n
L\u2019ACAF est parfaitement au courant des tendances dans le secteur priv\u00e9 et des discussions dans le secteur public concernant les diverses options \u00e0 la table. Nous suivons le dossier de pr\u00e8s et, comme toujours, nous sommes pr\u00eats \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de nos membres, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Jusqu\u2019ici, aucune menace n\u2019a surgi.<\/p>\n