{"id":4007,"date":"2013-07-05T20:41:08","date_gmt":"2013-07-05T20:41:08","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/wordpress87\/?p=1438"},"modified":"2013-07-05T20:41:08","modified_gmt":"2013-07-05T20:41:08","slug":"decision-arbitrale-justice-reconnaissance-pour-communaute-fi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/decision-arbitrale-justice-reconnaissance-pour-communaute-fi\/","title":{"rendered":"La d\u00e9cision arbitrale : justice et reconnaissance pour la Communaut\u00e9 FI"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\n<\/tr>\n
Outils et ressources<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Nouvelle grille de r\u00e9num\u00e9ration FI<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
La nouvelle convention collective FI : Dates importantes<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
T\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence concernant la d\u00e9cision arbitrale<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\n<\/tr>\n
Documents<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
M\u00e9moires d\u2019arbitrage<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9cision arbitrale officielle<\/a>\u00a0(Le version Francaise suit le version Anglaise)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le 5 avril 2013, au terme de 18 mois de n\u00e9gociations collectives, l\u2019ACAF a pr\u00e9sent\u00e9 son m\u00e9moire au conseil d\u2019arbitrage. Le conseil d\u2019arbitrage, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les m\u00e9moires et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, vient de rendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire pour les parties. Cette d\u00e9cision sans appel \u00e9tablit les modalit\u00e9s et conditions d\u2019une convention collective pour le groupe FI pour la p\u00e9riode de novembre 2011 \u00e0 novembre 2014.<\/p>\n

La d\u00e9cision comporte plusieurs am\u00e9liorations et avantages, notamment une grille de r\u00e9mun\u00e9ration restructur\u00e9e, des droits \u00e0 cong\u00e9 annuel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s, l\u2019int\u00e9gration permanente de l\u2019indemnit\u00e9 transitoire de DPF et des am\u00e9liorations aux cong\u00e9s pay\u00e9s pour les soins d\u2019un membre de la proche famille et au cong\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s. Il s\u2019agit l\u00e0 de l\u2019une de nos perc\u00e9es le plus exhaustives en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective comme FI depuis notre campagne \u00e9lectorale en vue de constituer notre propre association, il y a pr\u00e8s de 25 ans.<\/p>\n

Ensemble, nous avons tenu ferme et refus\u00e9 d\u2019accepter une offre type injuste de l\u2019Employeur. Ensemble, nous avons fait progresser notre cause professionnelle avec preuves \u00e0 l\u2019appui et, ensemble, nous avons m\u00e9rit\u00e9 ce r\u00e9sultat. Cette d\u00e9cision valide notre r\u00e9solution d\u2019insister pour obtenir des taux de r\u00e9mun\u00e9ration plus justes, des avantages plus justes et une juste valeur en contrepartie de l\u2019abolition de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part en cas de cessation d\u2019emploi volontaire.<\/p>\n

Garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 par votre droit d\u2019association<\/strong><\/p>\n

Si nous n\u2019avions pas pu travailler ensemble, en qualit\u00e9 d\u2019association de FI, pour prot\u00e9ger notre droit \u00e0 un traitement et \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitables, l\u2019Employeur aurait eu tout loisir de nous imposer le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il aurait jug\u00e9 appropri\u00e9. Cela ne s\u2019est pas produit parce que nous avons fait preuve de diligence ensemble, comme groupe uni de professionnels. Si nous n\u2019avions pas travaill\u00e9 ensemble, chacun, chacune, de nous n\u2019aurait obtenu au mieux qu\u2019une augmentation de 5,25\u00a0% au cours de la p\u00e9riode d\u2019application de la convention collective.<\/p>\n

Cet accomplissement remarquable est le fruit d\u2019un travail d\u2019\u00e9quipe par les FI pour les FI\u00a0:
\n– des milliers d\u2019entre nous ont particip\u00e9 au sondage en ligne sur les n\u00e9gociations collectives en 2010;
\n– des centaines ont envoy\u00e9 des courriels, t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 et particip\u00e9 aux rencontres pour soumettre des suggestions et exprimer leur appui avant, pendant et apr\u00e8s le processus de n\u00e9gociation collective;
\n– des douzaines d\u2019entre nous ont agi \u00e0 titre de membres b\u00e9n\u00e9voles du comit\u00e9 de n\u00e9gociation collective afin de peaufiner nos propositions et strat\u00e9gies;
\n– une \u00e9quipe de n\u00e9gociation et un conseil d\u2019administration d\u00e9mocratiquement \u00e9lus compos\u00e9s de FI ont men\u00e9 avec diligence et professionnalisme des n\u00e9gociations strat\u00e9giques et bien document\u00e9es;
\n– au moyen des cotisations syndicales, tous les FI ont contribu\u00e9 \u00e0 notre capacit\u00e9 de retenir les services de n\u00e9gociateurs, d\u2019avocats, de sp\u00e9cialistes de la classification, de traducteurs et de chercheurs en r\u00e9mun\u00e9ration tr\u00e8s comp\u00e9tents qui ont su pr\u00e9senter notre cause avec brio.<\/p>\n

Sommaire de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Points en litige<\/strong><\/td>\nProposition de l\u2019ACAF<\/strong><\/td>\nProposition de l\u2019Employeur<\/strong><\/td>\nD\u00e9cision<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Taux de r\u00e9mun\u00e9ration <\/td>\nAugmentations salariales :3,5 % \u00e0 compter de 20113,5 % \u00e0 compter de 2012<\/p>\n

3,5 % \u00e0 compter de 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

Restructuration de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0: ajout de 4 % \u00e0 l\u2019\u00e9chelon maximum et r\u00e9duction \u00e0 7 \u00e9chelons \u00e0 chaque niveau FI (comparativement \u00e0 9 \u00e9chelons).<\/p>\n

 <\/td>\n

Augmentations salariales :1,5 % \u00e0 compter de 20111,5 % \u00e0 compter de 2012<\/p>\n

1,5 % \u00e0 compter de 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

Contre une restructuration de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

 <\/td>\n

Augmentations salariales :1,5 % \u00e0 compter de 20111,5 % \u00e0 compter de 2012<\/p>\n

1,5 % \u00e0 compter de 2013<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 compter de novembre 2013, il y aura restructuration de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019ajout de 1\u00a0% \u00e0 l\u2019\u00e9chelon maximum avec harmonisation du nombre d\u2019\u00e9chelons \u00e0 7 \u00e9chelons pour chaque niveau FI.<\/p>\n

Chaque FI sera assign\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de son niveau FI le plus proche, mais sans y \u00eatre inf\u00e9rieur, de son taux de r\u00e9mun\u00e9ration au 7 novembre 2013.<\/td>\n<\/tr>\n

Indemnit\u00e9 de DPF<\/td>\nInt\u00e9gration de l\u2019indemnit\u00e9 de DPF dans les taux de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/td>\nContre la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\nL\u2019indemnit\u00e9 de DPF sera int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re permanente dans les taux de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 compter de novembre 2013. L\u2019indemnit\u00e9 de 1 % (FI-03) ou de 2\u00a0% (FI-04) est int\u00e9gr\u00e9e dans tous les \u00e9chelons des niveaux FI-3 et FI-4 avant la restructuration du 7\u00a0novembre 2013.<\/td>\n<\/tr>\n
Indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/td>\nContre la proposition de l\u2019employeur. Au cas o\u00f9 le conseil d\u2019arbitrage devait rendre une d\u00e9cision favorable \u00e0 l\u2019abolition de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de cessation d\u2019emploi volontaire, nous demandons une augmentation salariale de 2\u00a0% en contrepartie, soit la juste valeur marchande. <\/td>\nAbolition des dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de d\u00e9mission volontaire et de retraite, en contrepartie de\u00a0: Augmentation salariale de 0,25 % \u00e0 compter de 2011 Augmentation salariale de 0,5 % \u00e0 compter de 2013 <\/td>\nAbolition des dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de d\u00e9mission volontaire et de retraite, en contrepartie de\u00a0: Augmentation salariale de 0,25 % \u00e0 compter de 2011Augmentation salariale de 0,5 % \u00e0 compter de 2013Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de d\u00e9mission volontaire et de retraite sont abolies \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Les membres auront le droit d\u2019encaisser imm\u00e9diatement ou \u00e0 la retraite leurs cr\u00e9dits d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part acquis \u00e0 la date de la d\u00e9cision.<\/td>\n<\/tr>\n

Indemnit\u00e9 de rappel<\/td>\nContre la proposition de l\u2019Employeur.<\/td>\nModifier le paiement minimum dans le cas o\u00f9 le travail est ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 distance. R\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration minimale dans le cas de rappels multiples.<\/td>\nProposition de l\u2019Employeur accept\u00e9e.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 pay\u00e9 pour obligations familiales<\/td>\n\u00c9largir la port\u00e9e de la disposition de mani\u00e8re \u00e0 donner plus de flexibilit\u00e9 pour l\u2019utilisation du cong\u00e9 (par ex., pour assister \u00e0 des activit\u00e9s scolaires ou se rendre \u00e0 un rendez-vous avec un professionnel, comme un avocat ou un comptable).<\/td>\nContre la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\nProposition de l\u2019ACAF accept\u00e9e.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 annuel pay\u00e9<\/td>\nAccro\u00eetre les droits \u00e0 cong\u00e9 annuel \u00e0 4\u00a0semaines pour tous les FI comptant moins de 16 ann\u00e9es de service (comparativement \u00e0 3 semaines).<\/td>\nContre la proposition de l\u2019ACAF<\/td>\nLes FI auront d\u00e9sormais droit \u00e0 4\u00a0semaines de cong\u00e9 annuel apr\u00e8s avoir achev\u00e9 5 ann\u00e9es compl\u00e8tes de service. Ce droit s\u2019applique \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 non pay\u00e9 pour les soins d\u2019un membre de la proche famille<\/td>\nContre la proposition de l\u2019Employeur. Cette disposition limitera la capacit\u00e9 des FI de se pr\u00e9valoir du cong\u00e9.<\/td>\nDonner aux gestionnaires plus de flexibilit\u00e9 pour satisfaire aux n\u00e9cessit\u00e9s du service de leur organisation, en limitant l\u2019application de cette disposition.<\/td>\nProposition de l\u2019Employeur rejet\u00e9e.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s<\/td>\nAccro\u00eetre le cong\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s de 5 \u00e0 7 jours.<\/td>\nContre la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\nProposition de l\u2019ACAF accept\u00e9e. Le cong\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s passe de 5 \u00e0 7 jours ouvrables<\/td>\n<\/tr>\n
Conditions de travail<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Harc\u00e8lement sexuel<\/td>\n\u00c9largir la port\u00e9e de cette disposition de mani\u00e8re \u00e0 inclure tous les types de harc\u00e8lement.<\/td>\nContre la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\nProposition de l\u2019ACAF rejet\u00e9e.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Sommaire des modifications n\u00e9goci\u00e9es \u00e0 la convention collective :<\/strong><\/p>\n

Outre les modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par arbitrage, les parties s\u2019\u00e9taient entendues sur un nombre de modifications \u00e0 la convention collective FI. Une\u00a0sommaire de ces modifications est trouv\u00e9 ici:<\/a><\/p>\n

Reconnaissance professionnelle<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9cision reconna\u00eet que la communaut\u00e9 FI a subi beaucoup de mobilit\u00e9 ou \u00c2\u00ab\u00a0roulement\u00a0\u00c2\u00bb interne, en partie \u00e0 cause de taux de r\u00e9mun\u00e9ration non comp\u00e9titifs par rapport \u00e0 ceux du secteur priv\u00e9. La d\u00e9cision de l\u2019arbitre comble partiellement cet \u00e9cart par la restructuration de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration FI.<\/p>\n

La d\u00e9cision stipule aussi que les comparateurs internes pertinents du groupe FI sont nos homologues professionnels au sein de la fonction publique plut\u00c3\u00b4t que les groupes d\u2019employ\u00e9s de bureau comme l\u2019Employeur le soutenait. La d\u00e9cision souscrit express\u00e9ment \u00e0 l\u2019utilisation des groupes EC (\u00c9conomique et services de sciences sociales), PE (Gestion du personnel), AU (V\u00e9rification), et CO (Commerce) comme comparateurs pertinents.<\/p>\n

Le conseil a aussi mentionn\u00e9 que presque tous les membres de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation FI fonctionnent \u00e0 un niveau de responsabilit\u00e9 de la direction.<\/p>\n

La valeur de 1\u00a0%<\/strong><\/p>\n

En 2012, la masse salariale annuelle FI s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 322\u00a0588\u00a0544 $.\u00a0 D\u2019apr\u00e8s le salaire m\u00e9dian FI de 76\u00a0715\u00a0$ en 2012, chaque augmentation salariale de 1\u00a0% correspond \u00e0 une somme additionnelle de 750\u00a0$ par ann\u00e9e dans votre poche et \u00e0 une somme additionnelle de 3,2 millions de dollars pour la communaut\u00e9 FI dans son ensemble. La valeur de ce 1\u00a0% augmentera de mani\u00e8re compos\u00e9e d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e au fur et \u00e0 mesure que vous progresserez dans l\u2019\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration FI \u00a0et que vous obtiendrez d\u2019autres augmentations salariales procentuelles par voie de n\u00e9gociation collective.<\/p>\n

Les membres de notre unit\u00e9 de n\u00e9gociation recevront une augmentation salariale de 5.96%-10.47% au cours de la p\u00e9riode d\u2019application de la nouvelle convention collective, selon le niveau et l\u2019\u00e9chelon FI. C\u2019est beaucoup plus que le r\u00e8glement type de 5,25\u00a0% sur trois ans que l\u2019Employeur avait offert.<\/p>\n

252 milliards de raisons pour lesquelles cette d\u00e9cision est avantageuse pour les Canadiens et les Canadiennes<\/strong><\/p>\n

Les gestionnaires financiers de la fonction publique sont les responsables du budget de 252 milliards de dollars du gouvernement du Canada. Des salaires comp\u00e9titifs pour la communaut\u00e9 de la gestion financi\u00e8re de la fonction publique sont gage de transparence et de responsabilit\u00e9 financi\u00e8res au sein de l\u2019\u00c9tat et cr\u00e9ent une communaut\u00e9 FI qui saura attirer la cr\u00e8me de la cr\u00e8me chez les professionnels des finances au Canada.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision favorise le recrutement de gestionnaires financiers comp\u00e9tents du secteur priv\u00e9 \u00e0 la fonction publique. Le conseil d\u2019arbitrage s\u2019est rang\u00e9 \u00e0 l\u2019avis de l\u2019Association que nos taux de r\u00e9mun\u00e9ration se comparent mal \u00e0 ceux des postes de gestionnaires financiers \u00e9quivalents dans le secteur priv\u00e9.\u00a0 Par suite de la d\u00e9cision, l\u2019\u00e9cart par rapport au secteur priv\u00e9 s\u2019est r\u00e9tr\u00e9ci partiellement, ce qui permettra de convaincre des gestionnaires financiers aguerris de joindre les rangs de la fonction publique.<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes et mise en \u0153uvre<\/strong><\/p>\n

La nouvelle convention collective, qu\u2019il reste \u00e0 \u00e9crire et qui doit maintenant \u00eatre approuv\u00e9e par l\u2019ACAF et le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada, remplacera l\u2019entente pr\u00e9c\u00e9dente qui avait expir\u00e9 en novembre 2011. L\u2019Employeur poss\u00e8de 90 jours de la date de la d\u00e9cision arbitrale pour mettre en vigueur les nouvelles conditions d\u2019emploi.<\/p>\n

Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, des outils et des ressources suppl\u00e9mentaires seront mis \u00e0 la disposition des FI pour les aider \u00e0 comprendre les modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention collective, y compris les options d\u2019encaissement de leurs droit \u00e0 indemnit\u00e9 de d\u00e9part acquis, et leur expliquer comment ils seront assign\u00e9s \u00e0 un \u00e9chelon dans la grille de r\u00e9mun\u00e9ration restructur\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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