{"id":4037,"date":"2013-04-08T04:00:00","date_gmt":"2013-04-08T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/wordpress87\/?p=1395"},"modified":"2013-04-08T04:00:00","modified_gmt":"2013-04-08T04:00:00","slug":"point-negociations-collectives-presentation-memoires-darbitrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/point-negociations-collectives-presentation-memoires-darbitrage\/","title":{"rendered":"Le point sur les n\u00e9gociations collectives : Pr\u00e9sentation des M\u00e9moires d’arbitrage"},"content":{"rendered":"

L\u2019ACAF et le SCT ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs m\u00e9moires d\u2019arbitrage respectifs au\u00a0conseil d\u2019arbitrage<\/a>\u00a0le vendredi 5 avril 2013.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Documents \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ACAF<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
M\u00e9moire d\u2019arbitrage (texte int\u00e9gral)<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Justification des propositions de l\u2019ACAF (sommaire)<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9tude des comparateurs internes<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9tude des comparateurs externes men\u00e9e par le Hay Group<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Documents \u00e0 l\u2019appui du SCT<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
M\u00e9moire d\u2019arbitrage du SCT (anglais seulement, le SCT ne l\u2019a pas fait traduire)<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La cause est d\u00e9sormais entre les mains du conseil d\u2019arbitrage qui tranchera sur les points en litige. Une fois que le conseil aura rendu sa d\u00e9cision, nous pourrons conclure une convention collective FI avec effet r\u00e9troactif pour la p\u00e9riode de novembre 2011 \u00e0 novembre 2014.<\/p>\n

L\u2019avocat plaidant de l\u2019ACAF a fait de l\u2019excellent travail pour ce qui est de pr\u00e9senter notre preuve en faveur de taux de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019avantages sociaux et de conditions de travail plus \u00e9quitables pour la communaut\u00e9 FI. L\u2019Association a consacr\u00e9 beaucoup de ressources et d\u2019attention \u00e0 faire en sorte que nos arguments soient solides. Nous ne pouvons pas pr\u00e9dire quel sera le r\u00e9sultat, mais nous estimons que les arguments expos\u00e9s en d\u00e9tail dans le m\u00e9moire de l\u2019Association ont mieux tenu le coup que ceux de l\u2019Employeur.<\/p>\n

Comme ce fut le cas tout au cours de la plus grande partie du processus de n\u00e9gociation collective, nous restons diam\u00e9tralement oppos\u00e9s sur ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une juste r\u00e9mun\u00e9ration pour la valeur que les FI apporte au gouvernement du Canada et, en derni\u00e8re analyse, aux contribuables canadiens. Les documents \u00e0 l\u2019appui dont les liens figurent ci-contre pr\u00e9sentent une preuve contraignante que les FI m\u00e9ritent d\u2019importantes am\u00e9liorations \u00e0 leurs modalit\u00e9s et conditions d\u2019emploi, tandis que l\u2019Employeur offre moins qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration et des conditions d\u2019emploi \u00e9quitables pour le travail que vous ex\u00e9cutez.<\/p>\n

Sommaire des enjeux<\/strong><\/p>\n

Comme il est expos\u00e9 dans le\u00a0M\u00e9moire d\u2019arbitrage<\/a>, l\u2019ACAF demande principalement des am\u00e9liorations \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration FI, une hausse de certains avantages relatifs aux cong\u00e9s et une meilleure protection contre toute forme de harc\u00e8lement. Notre proposition, si elle \u00e9tait accept\u00e9e, entra\u00eenerait une juste r\u00e9mun\u00e9ration qui serait align\u00e9e sur celle du secteur public \u00e9largi et du secteur priv\u00e9 et r\u00e9glerait les probl\u00e8mes de recrutement, de maintien en poste et de harc\u00e8lement qui empoisonnent le groupe FI.<\/p>\n

L\u2019Employeur demande des augmentations salariales \u00ab\u00a0types\u00a0\u00bb qui sont inf\u00e9rieures aux hausses annuelles de l\u2019indice du co\u00fbt de la vie et l\u2019\u00e9limination de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de cessation d\u2019emploi volontaire.<\/p>\n

Proposition de l\u2019ACAF \u00a0<\/strong>Proposition de l\u2019Employeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Taux de r\u00e9mun\u00e9ration<\/td>\nAugmentation salariale :3,5\u00a0% \u00e0 compter de 20113,5 % \u00e0 compter de 2012<\/p>\n

3,5 % \u00e0 compter de 2013<\/p>\n

Restructuration de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0: ajout d\u2019un \u00e9chelon de 4\u00a0% \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure, jumel\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction \u00e0 sept \u00e9chelons pour chaque niveau FI (au lieu de neuf \u00e9chelons).<\/td>\n

Augmentation salariale :1,5 % \u00e0 compter de 20111,5 % \u00e0 compter de 2012<\/p>\n

1,5 % \u00e0 compter de 2013<\/p>\n

S\u2019oppose \u00e0 la restructuration de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/td>\n<\/tr>\n

Indemnit\u00e9 de DPF<\/td>\nInt\u00e9gration de l\u2019indemnit\u00e9 de DPF dans les taux de r\u00e9mun\u00e9ration<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\n<\/tr>\n
Indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019Employeur.Si le conseil d\u2019arbitrage tranche en faveur de l\u2019\u00e9limination de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de cessation d\u2019emploi volontaire, nous demandons une augmentation salariale de 2\u00a0% en \u00e9change, soit la juste valeur marchande.<\/td>\n\u00c9liminer les dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de cessation d\u2019emploi volontaire (d\u00e9mission et retraite) en \u00e9change de\u00a0:Augmentation salariale de 0,25 % \u00e0 compter de 2011Augmentation salariale de 0,5 % \u00e0 compter de 2013<\/td>\n<\/tr>\n
Indemnit\u00e9 de rappel au travail<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019Employeur.<\/td>\nModifier le paiement minimum dans le cas o\u00f9 le travail est ex\u00e9cut\u00e9 dans un endroit \u00e9loign\u00e9.R\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 minimale de rappel au travail dans le cas de rappels multiples.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 pay\u00e9 pour obligations familiales<\/td>\n\u00c9largir la port\u00e9e de la disposition de mani\u00e8re \u00e0 donner plus de latitude dans l\u2019utilisation du cong\u00e9 (par ex., assister \u00e0 des activit\u00e9s scolaires ou se pr\u00e9senter \u00e0 un rendez-vous chez un professionnel, comme un avocat ou un comptable).<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 annuel pay\u00e9<\/td>\nAccro\u00eetre les droits \u00e0 cong\u00e9 annuel \u00e0 quatre semaines pour tous les FI qui comptent moins de 8 ann\u00e9es de service (au lieu de trois semaines).<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 non pay\u00e9 pour les soins d\u2019un membre de la proche famille<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019Employeur. Cela limitera la capacit\u00e9 des FI de se pr\u00e9valoir de ce cong\u00e9.<\/td>\nDonner aux gestionnaires une plus grande latitude pour ce qui est de satisfaire aux n\u00e9cessit\u00e9s du service de leur organisation, en limitant l\u2019application du cong\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n
Cong\u00e9 de deuil<\/td>\nAccro\u00eetre le cong\u00e9 de deuil de cinq \u00e0 sept jours.<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\n<\/tr>\n
Conditions de travail<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Harc\u00e8lement sexuel<\/td>\n\u00c9largir la port\u00e9e de cette disposition de mani\u00e8re \u00e0 inclure toute forme de harc\u00e8lement.<\/td>\nS\u2019oppose \u00e0 la proposition de l\u2019ACAF.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La solidit\u00e9 de notre cause<\/strong><\/p>\n

Malheureusement, le groupe FI ressemble depuis quelque temps \u00e0 une \u00ab\u00a0porte tournante\u00a0\u00bb d\u2019employ\u00e9s. Le groupe FI est caract\u00e9ris\u00e9 par des taux \u00e9lev\u00e9s de postes vacants et un roulement du personnel interne constant. Selon les propres plans de RH des minist\u00e8res, la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 incapable de recruter et de maintenir en poste les agents financiers comp\u00e9tents dont elle a besoin pour satisfaire \u00e0 ses exigences relatives aux rapports financiers et aux op\u00e9rations.<\/p>\n

L\u2019Association fait valoir que cet \u00e9tat de choses est attribuable au fait que les FI sont sous-r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. D\u2019apr\u00e8s une analyse de donn\u00e9es provenant de sources multiples, il existe d\u2019importants \u00e9carts salariaux entre la communaut\u00e9 FI et ses homologues professionnels financiers du secteur priv\u00e9 et de groupes professionnels comparables au sein de la fonction publique.<\/p>\n

Les FI sont des professionnels de la gestion financi\u00e8re hautement qualifi\u00e9s, charg\u00e9s de renforcer la responsabilit\u00e9 et d\u2019accro\u00eetre la transparence et la surveillance dans les op\u00e9rations du gouvernement. D\u2019importantes augmentations \u00e9conomiques s\u2019imposent pour maintenir des relativit\u00e9s salariales \u00e9quitables avec les autres groupes de la fonction publique et accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 afin d\u2019attirer des agents financiers au sein de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale et de les y maintenir en poste.<\/p>\n

La proposition de l\u2019Employeur constitue un recul<\/strong><\/p>\n

La\u00a0proposition de l\u2019Employeur<\/a>, par contraste, ne tient pas compte des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilit\u00e9 assum\u00e9e et de la nature des services rendus par ces professionnels des finances.<\/p>\n

L\u2019Employeur s\u2019appuie sur de l\u2019information d\u00e9pass\u00e9e, de fausses pr\u00e9misses et des comparateurs discordants pour faire valoir \u00e0 tort que les FI sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la juste valeur marchande par rapport aux comparateurs des secteurs public et priv\u00e9, nier les probl\u00e8mes de recrutement et de maintien en poste et invoquer la faiblesse de la conjoncture \u00e9conomique comme justification pour imposer un r\u00e8glement type au groupe FI.<\/p>\n

Au lieu de r\u00e9gler les \u00e9carts salariaux importants qui ont occasionn\u00e9 un grave probl\u00e8me de recrutement et de maintien en poste \u00e0 l\u2019Employeur, la proposition salariale de l\u2019Employeur ne suit m\u00c3\u00aame pas le rythme de l\u2019inflation. L\u2019\u00e9limination de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part dans le cas de cessation d\u2019emploi volontaire pour moins que sa valeur ne ferait qu\u2019\u00e9largir davantage l\u2019\u00e9cart salarial.<\/p>\n

Les prochaines \u00e9tapes du processus<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les deux parties ont pu pr\u00e9senter leurs plaidoyers int\u00e9gralement le 5\u00a0avril, l\u2019audience de suivi pr\u00e9vue pour le 6 mai 2013 ne sera pas n\u00e9cessaire. Le conseil d\u2019arbitrage a pris la cause en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendra une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire en temps et lieu. Ce processus pourrait prendre entre plusieurs semaines et quelques mois.<\/p>\n

L\u2019ACAF vous exposera les modalit\u00e9s de la nouvelle convention collective une fois que la d\u00e9cision aura \u00e9t\u00e9 rendue. Comme la d\u00e9cision du conseil d\u2019arbitrage est ex\u00e9cutoire et sans appel, il n\u2019y aura pas lieu de tenir un scrutin de ratification aupr\u00e8s des membres.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation tient \u00e0 vous remercier de votre patience, de votre collaboration et de votre soutien tout au cours du processus de n\u00e9gociation collective.<\/p>\n\n\n\n
Clarification\u00a0:<\/strong>\u00a0Le conseil d\u2019arbitrage s\u2019est rencontr\u00e9 pour d\u00e9lib\u00e9rer lors de l\u2019audience qui \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 6 mai. \u00c0 la suite de cette rencontre, ils ont demand\u00e9 des deux partis des clarifications sur plusieurs points pr\u00e9sent\u00e9s lors des plaidoyers au mois d\u2019avril.\u00a0 Malgr\u00e9 le fait qu\u2019aucune date officielle n\u2019a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e pour l\u2019annonce de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, l\u2019Association anticipe que la d\u00e9cision sera pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la rencontre du 6 mai, soit vers la fin juin.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Date:\u00a02013-04-08<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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