{"id":4191,"date":"2008-11-21T18:04:18","date_gmt":"2008-11-21T18:04:18","guid":{"rendered":"http:\/\/acfo-acaf.com\/?p=3103"},"modified":"2008-11-21T18:04:18","modified_gmt":"2008-11-21T18:04:18","slug":"ladaptation-de-la-diversite-au-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/ladaptation-de-la-diversite-au-travail\/","title":{"rendered":"L’adaptation de la diversit\u00e9 au travail"},"content":{"rendered":"

Le num\u00e9ro de ce trimestre d’Enjeux en milieu de travail met l’accent sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, notamment l’\u00e9tat de la question, certains exemples et les obligations tant des agents n\u00e9gociateurs que de l’employeur.<\/p>\n

La d\u00e9finition de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation<\/strong><\/p>\n

Selon la Commission canadienne des droits de la personne, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation s’entend de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’obligation de prendre des mesures d’adaptation consiste \u00e0 incorporer judicieusement la diversit\u00e9 dans le milieu de travail. C’est aussi supprimer ou modifier des r\u00e8gles, des politiques, des pratiques et des comportements qui sont discriminatoires \u00e0 l’\u00e9gard des personnes en raison d’une caract\u00e9ristique comme la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’\u00e2ge, le sexe (y compris la grossesse), l’orientation sexuelle, l’\u00e9tat matrimonial, la situation de famille et la d\u00e9ficience.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Dans le pass\u00e9, les fonctionnaires devaient habituellement pr\u00e9senter une demande de mesure d’adaptation. D\u00e9sormais, l’employeur est tenu par la loi de mettre en \u0153uvre l’adaptation dans ses r\u00e8gles et pratiques, mais sans aller jusqu’\u00e0 la contrainte excessive. Cette obligation d\u00e9coule de deux causes devant la Cour supr\u00eame du Canada qui ont fait jurisprudence en mati\u00e8re d’obligation de prendre des mesures d’adaptation :\u00a0British Columbia (Public Service Employee Relations Commission) c. British Columbia Government and Service Employees’ Union<\/em>, [1999] 3 S.C.R. 3 (aussi appel\u00e9e la cause\u00a0Meiorin<\/em>) et\u00a0British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) c. British Columbia (Council of Human Rights)<\/em>, [1999] 3 S.C.R. 868 (aussi appel\u00e9e la cause\u00a0Grismer<\/em>). Dans la cause\u00a0Meiorin<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a averti es employeurs qui ne mettent pas en \u0153uvre de mesures d’adaptation qu’ils s’exposent \u00e0 des sanctions en vertu des lois canadiennes relatives aux droits de la personne.<\/p>\n

Voici quelques exemples de cas dans lesquels l’obligation pour l’employeur de prendre des mesures d’adaptation pourrait s’appliquer\u00a0:<\/p>\n

Cas n\u00b01 :<\/strong><\/p>\n

Une m\u00e8re c\u00e9libataire a besoin d’un horaire de travail souple, restructur\u00e9, pour prendre soin de ses enfants.<\/p>\n

Cas n\u00b0 2 :<\/strong><\/p>\n

Il faut am\u00e9nager des salles de pri\u00e8re sp\u00e9ciales pour tenir compte des pratiques religieuses d\u2019un groupe minoritaire.<\/p>\n

Cas n\u00b0 3 :<\/strong><\/p>\n

Il faut installer un logiciel de reconnaissance vocale ainsi que du mat\u00e9riel informatique et du mobilier de bureau sp\u00e9cialis\u00e9 comme mesures d’adaptation pour un fonctionnaire qui a perdu la mobilit\u00e9 de ses bras.<\/p>\n

Contrainte excessive<\/strong><\/p>\n

Nous le r\u00e9p\u00e9tons, les employeurs sont tenus de prendre des mesures d’adaptation, mais sans aller jusqu’\u00e0 la contrainte excessive. Conform\u00e9ment au paragraphe 15(2) de la\u00a0Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0 … il [doit \u00eatre] d\u00e9montr\u00e9 que les mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d’une personne ou d’une cat\u00e9gorie de personnes vis\u00e9es constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en mati\u00e8re de co\u00fbts, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

C’est donc dire que les employeurs ne peuvent pas refuser de prendre une mesure d’adaptation \u00e0 moins de prouver qu’il s’agit l\u00e0 d’une exigence professionnelle justifi\u00e9e. Par exemple, les fonctionnaires peuvent se voir refuser une mesure d’adaptation si celle-ci compromet la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l’employeur ou du fonctionnaire, provoque une perturbation ou une obstruction excessive au travail ou, selon la taille de l’employeur, lui occasionne des frais exorbitants.<\/p>\n

Obligation des agents n\u00e9gociateurs<\/strong><\/p>\n

Les agents n\u00e9gociateurs ont eux aussi un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans les cas o\u00c3\u00b9 l’employeur d\u00e9ploie des efforts raisonnables pour l’adaptation d’un fonctionnaire. L’ACAF est tenue de faciliter le processus d’adaptation et de ne pas intervenir dans les efforts de l’employeur pour l’adaptation du fonctionnaire. Si un agent n\u00e9gociateur intervient et l’adaptation \u00e9choue, il peut en \u00eatre tenu pour responsable.<\/p>\n

Obligations de l’employeur<\/strong><\/p>\n

Voici quelques exemples d’obligations de l’employeur\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. concevoir des exigences et des normes de travail de sorte qu’il n’y ait aucune discrimination;<\/li>\n
  2. \u00eatre proactif;<\/li>\n
  3. solliciter de l’information concernant l’emploi li\u00e9 \u00e0 l’incapacit\u00e9 du fonctionnaire;<\/li>\n
  4. \u00eatre cr\u00e9atif et souple;<\/li>\n
  5. respecter la convention collective au plan de l’adaptation;<\/li>\n
  6. prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 – l\u00a0\u00bbemployeur doit respecter la vie priv\u00e9e du fonctionnaire;<\/li>\n
  7. faire preuve de bonne volont\u00e9 et d’engagement en mati\u00e8re d’adaptation;<\/li>\n
  8. collaborer avec l’agent n\u00e9gociateur et les fonctionnaires \u00e0 la sensibilisation \u00e0 l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si vous avez des questions \u00e0 poser au sujet de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, veuillez communiquer avec un conseiller en relations de travail au si\u00e8ge social national de l’ACAF, au 613-728-0695, pour obtenir de l’aide et des conseils.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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