{"id":4423,"date":"2007-09-05T12:56:18","date_gmt":"2007-09-05T12:56:18","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/wordpress87\/?p=678"},"modified":"2007-09-05T12:56:18","modified_gmt":"2007-09-05T12:56:18","slug":"renseignements-concernant-processus-negociation-collective-d-arbitrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/renseignements-concernant-processus-negociation-collective-d-arbitrage\/","title":{"rendered":"Renseignements concernant le processus de n\u00e9gociation collective et d&rsquo;arbitrage"},"content":{"rendered":"<p><strong>OTTAWA<\/strong>\u00a0&#8211; Le Comit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration et des avantages sociaux (le Comit\u00e9) a tenu ses premi\u00e8res rencontres \u00e0 Ottawa, les 11 et 12\u00a0ao\u00fbt.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9, Robert Loiselle, et ses membres (par ordre alphab\u00e9tique), Raoul Andersen, Nicole Bishop-Tempke, Tony Bourque, Scott Chamberlain (n\u00e9gociateur), Karen Hall, Milt Isaacs (pr\u00e9sident de l&rsquo;ACAF), Harry Kostiuk, John Leduc, Marie Immacul\u00e9e Alphonse, Arjun Patil, Michael Peters et Nathalie Stella Tremblay, ont consacr\u00e9 deux jours \u00e0 \u00e9tablir les revendications en vue des n\u00e9gociations, en se fondant sur la r\u00e9troaction des membres.<\/p>\n<p>Voici un r\u00e9sum\u00e9 du processus de n\u00e9gociation collective et d&rsquo;arbitrage ex\u00e9cutoire.<\/p>\n<p><strong>Le processus de n\u00e9gociation collective &#8211; Fonction publique<\/strong><\/p>\n<p><strong>1<\/strong><strong><sup>re<\/sup><\/strong><strong>\u00a0\u00c9TAPE : le choix du mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rents (MRD)<\/strong><\/p>\n<p>La\u00a0<em>Loi sur les relations de travail dans la fonction publique<\/em>\u00a0(LRTFP) pr\u00e9voit un choix entre deux modes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective\u00a0: l&rsquo;arbitrage ex\u00e9cutoire et la conciliation\/gr\u00e8ve. Les membres de l&rsquo;ACAF ont choisi l&rsquo;arbitrage ex\u00e9cutoire pour la pr\u00e9sente ronde de n\u00e9gociations collectives.<\/p>\n<p><strong>2<\/strong><strong><sup>e<\/sup><\/strong><strong>\u00a0\u00c9TAPE : l&rsquo;entente sur les services essentiels<\/strong><\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que les membres de l&rsquo;ACAF ont choisi l&rsquo;arbitrage ex\u00e9cutoire comme MRD, l&rsquo;Association n&rsquo;a pas besoin de n\u00e9gocier d&rsquo;ententes sur les services essentiels avec les minist\u00e8res.<\/p>\n<p><strong>3<\/strong><strong><sup>e<\/sup><\/strong><strong>\u00a0\u00c9TAPE : les pr\u00e9paratifs en vue des n\u00e9gociations<\/strong><\/p>\n<p><strong>La composition du Comit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration et des avantages sociaux<\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil d&rsquo;administration de l&rsquo;ACAF choisit les membres du Comit\u00e9 parmi les membres qui se sont port\u00e9s volontaires et nomme un pr\u00e9sident ou une pr\u00e9sidente.<\/p>\n<p><strong>La composition de l&rsquo;\u00e9quipe de n\u00e9gociation collective<\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil d&rsquo;administration \u00e9tablit la composition de l&rsquo;\u00e9quipe de n\u00e9gociation collective en se fondant sur les recommandations du Comit\u00e9.<\/p>\n<p>Le soutien de l&rsquo;\u00e9quipe de n\u00e9gociation est assur\u00e9 par le personnel des Services administratifs, des Communications et des Relations de travail du bureau national et par les consultants que le Conseil d&rsquo;administration de l&rsquo;ACAF juge n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p><strong>Le sondage aupr\u00e8s des membres<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;ACAF a men\u00e9 un sondage aupr\u00e8s des membres pour solliciter des revendications et des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective et recueillir d&rsquo;importants renseignements d\u00e9mographiques et strat\u00e9giques n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 a examin\u00e9 les r\u00e9sultats du sondage et s&rsquo;affaire actuellement \u00e0 int\u00e9grer les suggestions dans les revendications en vue des n\u00e9gociations.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9daction des revendications en vue des n\u00e9gociations collectives<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9quipe de n\u00e9gociation r\u00e9dige les revendications de l&rsquo;ACAF en vue des n\u00e9gociations collectives en se fondant sur divers facteurs, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>les r\u00e9sultats du sondage aupr\u00e8s des membres;<\/li>\n<li>le rapport de la derni\u00e8re ronde de n\u00e9gociations;<\/li>\n<li>un examen des autres conventions collectives n\u00e9goci\u00e9es par les autres agents n\u00e9gociateurs de la fonction publique;<\/li>\n<li>une analyse des groupes comparables de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale et de l&rsquo;ext\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les conditions d&#8217;emploi qui sont \u00e9tablies par la loi ou dans le cadre d&rsquo;ententes au sein du Conseil national mixte ne peuvent pas faire l&rsquo;objet de n\u00e9gociations collectives. Par exemple, les questions suivantes ne peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es dans le cadre actuel :<\/p>\n<ul>\n<li>la dotation;<\/li>\n<li>la classification;<\/li>\n<li>les pensions;<\/li>\n<li>les incidences fiscales;<\/li>\n<li>le R\u00e9gime de soins de sant\u00e9;<\/li>\n<li>le R\u00e9gime de soins dentaire;<\/li>\n<li>le r\u00e9am\u00e9nagement des effectifs.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>La r\u00e9daction du m\u00e9moire d&rsquo;arbitrage<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;Association a pour objectif de n\u00e9gocier une convention de bonne foi \u00e0 la table de n\u00e9gociation. Cependant, pendant que les n\u00e9gociations se poursuivent, les travaux pr\u00e9liminaires en vue de la r\u00e9daction du m\u00e9moire d&rsquo;arbitrage peuvent d\u00e9buter, notamment tout travail de recherche sur la r\u00e9mun\u00e9ration que l&rsquo;ACAF pourrait d\u00e9cider de commander.<\/p>\n<p><strong>4<\/strong><strong><sup>e<\/sup><\/strong><strong>\u00a0\u00c9TAPE : les n\u00e9gociations<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9ch\u00e9ancier, l&#8217;emplacement et la structure des n\u00e9gociations doivent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une entente entre les parties. Tout ce que la loi exige, c&rsquo;est que les parties entament des n\u00e9gociations et n\u00e9gocient de bonne foi.<\/p>\n<p>D&rsquo;habitude, les n\u00e9gociations d\u00e9butent par un \u00e9change de revendications, o\u00f9 les parties se remettent l&rsquo;une l&rsquo;autre une liste de revendications respectives, suivi d&rsquo;un expos\u00e9 explicatif et justificatif de chacune de ces revendications.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9change des revendications, les parties tentent de n\u00e9gocier une entente conditionnelle pour chaque revendication. Certaines revendications sont accept\u00e9es, d&rsquo;autres sont modifi\u00e9es et d&rsquo;autres encore sont retir\u00e9es au fur et \u00e0 mesure que les n\u00e9gociations progressent.<\/p>\n<p>Si les parties parviennent \u00e0 n\u00e9gocier chacune des revendications \u00e0 leur satisfaction mutuelle, elles concluent ce qu&rsquo;on appelle une entente de principe qui est alors pr\u00e9sent\u00e9e au Comit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration et des avantages sociaux de l&rsquo;ACAF. Le Comit\u00e9 pr\u00e9sente ensuite l&rsquo;entente de principe au Conseil d&rsquo;administration de l&rsquo;ACAF, accompagn\u00e9e de ses recommandations.<\/p>\n<p>Si le Conseil d&rsquo;administration de l&rsquo;ACAF accepte une entente de principe, il en recommande l&rsquo;acceptation \u00e0 l&rsquo;unit\u00e9 de n\u00e9gociation et il tient un vote de ratification. Si l&rsquo;ACAF n&rsquo;accepte pas l&rsquo;entente de principe, elle peut renvoyer l&rsquo;\u00e9quipe de n\u00e9gociation \u00e0 la table.<\/p>\n<p>De m\u00eame, l&rsquo;entente de principe est aussi assujettie \u00e0 l&rsquo;approbation du Conseil du Tr\u00e9sor.<\/p>\n<p>Si les parties en arrivent \u00e0 un point o\u00f9 il devient difficile de progresser, elles peuvent atteindre une impasse et demander la m\u00e9diation.<\/p>\n<p><strong>5<\/strong><strong><sup>e<\/sup><\/strong><strong>\u00a0\u00c9TAPE : la nomination d&rsquo;un m\u00e9diateur<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties peut d\u00e9cider de recourir aux services d&rsquo;un m\u00e9diateur. Le pr\u00e9sident de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) peut en tout temps, sur demande ou de son propre chef, nommer un m\u00e9diateur charg\u00e9 de rencontrer les parties \u00e0 un diff\u00e9rend et de tenter de les aider \u00e0 r\u00e9gler celui-ci.<\/p>\n<p>La m\u00e9diation est un processus volontaire, et le m\u00e9diateur aide les parties \u00e0 en arriver \u00e0 une entente. Contrairement \u00e0 l&rsquo;arbitre, le m\u00e9diateur ne prend pas de d\u00e9cisions d\u00e9finitives pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends entre les parties.<\/p>\n<p><strong>6<\/strong><strong><sup>e<\/sup><\/strong><strong>\u00a0\u00c9TAPE : l&rsquo;arbitrage ex\u00e9cutoire<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une impasse, l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties peut renvoyer les questions en litige \u00e0 l&rsquo;arbitrage pour fins de d\u00e9cision d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire par un conseil d&rsquo;arbitrage.<\/p>\n<p>Le conseil d&rsquo;arbitrage peut se composer de trois (3) membres ou d&rsquo;un seul membre, selon l&rsquo;entente des parties. Si leur choix porte sur trois (3) membres, chacune des parties d\u00e9signe un repr\u00e9sentant et elles choisissent conjointement la troisi\u00e8me personne. Le pr\u00e9sident de la CRTFP nomme un arbitre si les parties ne parviennent pas \u00e0 s&rsquo;entendre.<\/p>\n<p>Le processus d&rsquo;arbitrage se d\u00e9roule dans une large mesure comme toutes les autres proc\u00e9dures juridiques officielles : chacune des parties r\u00e9dige et pr\u00e9sente un m\u00e9moire d&rsquo;arbitrage d\u00e9taill\u00e9, avec justification de leurs revendications respectives, et pr\u00e9sente un plaidoyer oral. Le conseil d&rsquo;arbitrage \u00e9tablit les d\u00e9tails de la proc\u00e9dure, une fois nomm\u00e9.<\/p>\n<p>La LRTFP exige que le conseil d&rsquo;arbitrage prenne les facteurs suivants en consid\u00e9ration dans sa d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n<ol start=\"148\">\n<li>Dans la conduite de ses s\u00e9ances et<br \/>\ndans la prise de ses d\u00e9cisions, le conseil d\u2019arbitrage prend en consid\u00e9ration les facteurs qui, \u00e0 son avis, sont pertinents et notamment\u00a0:<\/li>\n<li><em>a)<\/em>la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les comp\u00e9tences voulues et de les y maintenir afin de r\u00e9pondre aux besoins des Canadiens;<\/li>\n<li><em>b)<\/em>la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019offrir au sein de la fonction publique une r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019autres conditions d\u2019emploi comparables \u00e0 celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs priv\u00e9 et public, notamment les diff\u00e9rences d\u2019ordre g\u00e9ographique, industriel et autre qu\u2019il juge importantes; \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux autres conditions d\u2019emploi, entre les divers \u00e9chelons au sein d\u2019une m\u00eame profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;<\/li>\n<li><em>c)<\/em>la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir des rapports convenables, quant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux autres conditions d\u2019emploi, entre les divers \u00e9chelons au sein d\u2019une m\u00eame profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;<\/li>\n<li><em>d)<\/em>la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019autres conditions d\u2019emploi justes et raisonnables compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilit\u00e9 assum\u00e9e et de la nature des services rendus;<\/li>\n<li><em>e)<\/em>l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9conomie canadienne et la situation fiscale du gouvernement du Canada.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une fois que les deux parties ont eu une occasion de pr\u00e9senter leur cause, le conseil d&rsquo;arbitrage doit, en vertu de la loi, rendre une d\u00e9cision dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision arbitrale est d\u00e9finitive et sans appel pour les parties et elle est annex\u00e9e \u00e0 la convention collective.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>OTTAWA\u00a0&#8211; Le Comit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration et des avantages sociaux (le Comit\u00e9) a tenu ses premi\u00e8res rencontres \u00e0 Ottawa, les [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-4423","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-negociation-collective"],"acf":{"categories":[20],"groups":false,"canBeFeatured":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4423","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4423"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4423\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"category","href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/20"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4423"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4423"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4423"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}