{"id":4431,"date":"2007-05-31T12:59:41","date_gmt":"2007-05-31T12:59:41","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/wordpress87\/?p=675"},"modified":"2007-05-31T12:59:41","modified_gmt":"2007-05-31T12:59:41","slug":"renseignements-modes-reglement-differends-avant-sondage-aupres-membres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/renseignements-modes-reglement-differends-avant-sondage-aupres-membres\/","title":{"rendered":"Renseignements sur les modes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends avant le sondage aupr\u00e8s des membres"},"content":{"rendered":"

OTTAWA<\/strong>\u00a0– L’ACAF doit choisir un mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (MRD) au cas o\u00c3\u00b9 elle ne parviendrait pas \u00e0 conclure une entente avec l’employeur \u00e0 la table de n\u00e9gociation. L’ACAF doit faire enregistrer son choix de MRD aupr\u00e8s de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) avant que l’une ou l’autre des parties ne donne l’avis de n\u00e9gociation. L’avis de n\u00e9gociation peut \u00eatre donn\u00e9 par l’une ou l’autre des parties \u00e0 compter du 6 juillet 2007.<\/p>\n

La\u00a0Loi sur les relations de travail dans la fonction publique<\/em>\u00a0(CRTFP) pr\u00e9voit un choix entre deux MRD en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective : l’arbitrage ex\u00e9cutoire et la conciliation\/gr\u00e8ve. Pour la plus r\u00e9cente ronde de n\u00e9gociations, l’ACAF a opt\u00e9 pour la conciliation\/gr\u00e8ve comme MRD. Lors de toutes les rondes ant\u00e9rieures, depuis l’accr\u00e9ditation de l’ACAF, les membres avaient choisi l’arbitrage ex\u00e9cutoire comme MRD.<\/p>\n

En juin, les membres seront appel\u00e9s \u00e0 remplir un sondage exhaustif dans lequel ils indiqueront le MRD qu’ils pr\u00e9f\u00e8rent. L’ACAF fera enregistrer le MRD que les membres auront majoritairement choisi.<\/p>\n

Voici un aper\u00e7u des deux options de MRD.<\/p>\n

Conciliation\/gr\u00e8ve<\/strong><\/p>\n

Ce MRD produit une recommandation que chaque partie a le loisir d’accepter ou de rejeter. La recommandation n’est ex\u00e9cutoire pour ni l’une ni l’autre des parties; cependant, la menace de mesure de gr\u00e8ve qui suivrait inciterait l’employeur \u00e0 n\u00e9gocier une entente raisonnable.<\/p>\n

Le processus s’enclenche lorsque les parties ne parviennent pas \u00e0 conclure une entente \u00e0 la table de n\u00e9gociation collective. En l’occurrence, le ministre f\u00e9d\u00e9ral du Travail \u00e9tablira une commission de l’int\u00e9r\u00eat public (CIP) \u00e0 la recommandation du pr\u00e9sident de la CRTFP. Une CIP peut se composer d’une seule personne ou d’un groupe de trois personnes. Les membres de la CIP sont choisis \u00e0 partir d’une liste de personnes dont les parties sont mutuellement convenues.<\/p>\n

Dans les 30 jours suivant sa nomination, la CIP pr\u00e9sente ses recommandations en vue d’une entente au pr\u00e9sident de la CRTFP, qui rend ensuite le rapport public. Dans le cas o\u00c3\u00b9 les recommandations de la CIP n’aboutissent pas \u00e0 une entente, la LRTFP exige qu’un vote de gr\u00e8ve secret soit tenu avant que l’agent n\u00e9gociateur puisse d\u00e9clencher une gr\u00e8ve. Tous les employ\u00e9s dans l’unit\u00e9 de n\u00e9gociation ont le droit de voter et doivent avoir une occasion raisonnable de participer au vote.<\/p>\n

L’agent n\u00e9gociateur peut autoriser ou d\u00e9clarer une gr\u00e8ve dans la p\u00e9riode de 60 jours suivant le vote, pourvu qu’il ait obtenu l’appui de la majorit\u00e9 des votants. L’agent n\u00e9gociateur et l’employeur doivent se plier \u00e0 un processus de d\u00e9signation des fonctionnaires qui sont r\u00e9put\u00e9s essentiels pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens et des Canadiennes et qui, par cons\u00e9quent, ne peuvent l\u00e9galement pas prendre part \u00e0 une gr\u00e8ve.<\/p>\n

Outre la gr\u00e8ve, divers moyens de pression au travail concert\u00e9s sont accessibles, notamment la gr\u00e8ve tournante, les piquets de gr\u00e8ve \u00e0 l’heure du lunch et les campagnes de gr\u00e8ve du z\u00e8le. Avec l’engagement et l’appui de la masse des membres, la conciliation\/gr\u00e8ve peut se r\u00e9v\u00e9ler un MRD efficace.<\/p>\n

Arbitrage<\/strong><\/p>\n

L’arbitrage aboutit \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive qui est ex\u00e9cutoire pour les parties concernant toute question qui n’est pas n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 la table de n\u00e9gociation.<\/p>\n

La d\u00e9cision est rendue apr\u00e8s la tenue d’une audition au cours de laquelle l’agent n\u00e9gociateur et l’employeur pr\u00e9sentent des preuves \u00e0 l’appui de leurs revendications respectives.<\/p>\n

Les commissions d’arbitrage sont \u00e9tablies de la m\u00eame mani\u00e8re que les CIP, sauf que c’est le pr\u00e9sident de la CRTFP qui les \u00e9tablit. L’une ou l’autre des parties peut demander l’\u00e9tablissement d’une commission d’arbitrage lorsque les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une impasse.<\/p>\n

D\u00e8s le d\u00e9but du processus, le pr\u00e9sident de la CRTFP doit donner avis des questions en litige exigeant l’arbitrage. Dans la plupart des cas, les parties auront conclu une entente sur un nombre important de dispositions avant de demander l’arbitrage.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, la commission d’arbitrage doit prendre en consid\u00e9ration un certain nombre de facteurs, notamment les conditions d’emploi dans des postes similaires \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la fonction publique, la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir des rapports ad\u00e9quats entre les niveaux de classification dans la fonction publique et la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de l’\u00e9tat de l’\u00e9conomie canadienne et de la situation financi\u00e8re du gouvernement.<\/p>\n

Lorsque l’arbitrage ex\u00e9cutoire est choisi comme MRD, les membres vis\u00e9s n’ont pas le droit de participer \u00e0 une gr\u00e8ve pour exercer des pressions sur l’employeur, mais ils peuvent prendre part \u00e0 d’autres formes de moyens de pression au travail, notamment des piquets d’information, la r\u00e9daction de lettres aux d\u00e9put\u00e9s et le refus de travailler des heures suppl\u00e9mentaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

L’arbitrage ex\u00e9cutoire constitue un MRD particuli\u00e8rement efficace lorsqu’il existe des preuves contraignantes et objectives d’un foss\u00e9 entre le groupe FI et les groupes comparateurs internes et externes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

OTTAWA\u00a0– L’ACAF doit choisir un mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (MRD) au cas o\u00c3\u00b9 elle ne parviendrait pas \u00e0 conclure […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-4431","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-negociation-collective"],"acf":{"categories":[20],"groups":false,"canBeFeatured":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4431"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4431\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"category","href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/20"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4431"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4431"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}