{"id":4481,"date":"2005-11-02T13:02:52","date_gmt":"2005-11-02T13:02:52","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/wordpress87\/?p=728"},"modified":"2005-11-02T13:02:52","modified_gmt":"2005-11-02T13:02:52","slug":"bulletin-no-1-proces-relatif-pensions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/bulletin-no-1-proces-relatif-pensions\/","title":{"rendered":"Bulletin no 1 sur le proc\u00e8s relatif aux pensions"},"content":{"rendered":"

Bulletin no 1 sur le proc\u00e8s relatif aux pensions<\/strong><\/p>\n

LE GOUVERNEMENT CONTESTE L’ADMISSIBILIT\u00c9 DE SES PROPRES DOCUMENTS<\/p>\n

Les avocats du gouvernement tentent de bloquer des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9crits qui affaibliraient consid\u00e9rablement leur argumentation et de ralentir grandement notre poursuite qui en est d\u00e9j\u00e0\u00a0 \u00e0 sa sixi\u00e8me ann\u00e9e.<\/p>\n

Ils ont aussi essay\u00e9 d’obscurcir davantage la question en all\u00e9guant que l’argent figurant dans les comptes de pension \u00e9tait \u00ab\u00a0virtuel\u00a0\u00bb ou imaginaire, et que les termes que l’on retrouve dans les documents sont des \u00ab\u00a0expressions du m\u00e9tier\u00a0\u00bb, si bien que le mot \u00ab\u00a0fonds\u00a0\u00bb, par exemple, peut \u00e9voquer des notions contradictoires d’un fonctionnaire ou d’un expert \u00e0 l’autre.<\/p>\n

Les 128 documents \u00e9tayent notre th\u00e8se selon laquelle les participantes et les participants aux r\u00e9gimes estiment l\u00e9gitimement que le gouvernement, qui est leur employeur et l’unique administrateur des r\u00e9gimes de pension, devrait agir dans leur int\u00e9r\u00eat en raison de ses obligations de fiduciaire. Les documents montrent aussi que, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, le gouvernement a plut\u00f4t utilis\u00e9 le surplus pour rembourser la dette nationale par le biais de manouvres \u00ab\u00a0opaques\u00a0\u00bb et cach\u00e9es, tout en sachant tr\u00e8s bien qu’il \u00e9tait peu orthodoxe d’agir ainsi. Ils mettent par ailleurs en \u00e9vidence les vastes pouvoirs discr\u00e9tionnaires du gouvernement, qui l’autorisent \u00e0 s’emparer unilat\u00e9ralement des actifs des comptes de pension.<\/p>\n

La majorit\u00e9 de ces documents sont des notes, r\u00e9dig\u00e9es par des ministres et des fonctionnaires de tr\u00e8s haut niveau, concernant les politiques r\u00e9gissant les r\u00e9gimes de pension de retraite, des communications officielles adress\u00e9es aux participantes et aux participants des r\u00e9gimes (certaines sous forme de brochures d’information) et des instructions \u00e0 l’intention des d\u00e9cisionnaires : notes de service adress\u00e9es au pr\u00e9sident du Conseil du Tr\u00e9sor et courrier \u00e9chang\u00e9 entre le Conseil du Tr\u00e9sor et le minist\u00e8re des Finances, entre autres.<\/p>\n

Certains documents r\u00e9v\u00e8lent l’existence d’un d\u00e9saccord entre le Conseil du Tr\u00e9sor et le minist\u00e8re des Finances au milieu des ann\u00e9es 1990 sur la question de savoir \u00e0 qui appartiennent les surplus et de quelle fa\u00e7on ces surplus devraient \u00eatre utilis\u00e9s. Les participantes et les participants des r\u00e9gimes se souviennent sans doute que le ministre des Finances de l’\u00e9poque \u00e9tait nul autre que l’actuel premier ministre Paul Martin, dont le gouvernement entach\u00e9 de scandales s’affaire pr\u00e9sentement \u00e0 \u00e9teindre d’autres feux.<\/p>\n

On trouve aussi parmi les documents des copies de communications avec le sous ministre des Finances d’alors, David Dodge (actuellement gouverneur de la Banque du Canada), et avec le sous ministre adjoint des Finances, Don Drummond (actuellement vice-pr\u00e9sident directeur de TD Canada Trust), dans lesquelles ils d\u00e9clarent arbitrairement que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait droit \u00e0 tous les surplus des comptes de pension de retraite. \u00c0 terme, ces hauts fonctionnaires du minist\u00e8re des Finances ont r\u00e9ussi \u00e0 faire fi des r\u00e9serves de fonctionnaires h\u00e9sitants et \u00e0 leur forcer la main, puis ils ont entrepris de \u00ab\u00a0s’emparer\u00a0\u00bb des surplus de pension par la mise en \u0153uvre de mesures comptables obscures. M\u00eame si cela n’a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 de fa\u00e7on explicite devant le tribunal, il est logique de penser que MM. Dodge et Drummond n’auraient pu agir \u00e0 l’\u00e9poque qu’au vu et au su du ministre des Finances d’alors, et premier ministre actuel, Paul Martin, et avec son accord.<\/p>\n

Au cours de la prochaine \u00e9tape du proc\u00e8s, les avocats du gouvernement feront valoir que le gouvernement a enti\u00e8rement droit aux surplus. \u00c9trangement, tout en affirmant que l’argent dans les comptes de pension de retraite est \u00ab\u00a0virtuel\u00a0\u00bb, ils contesteront du m\u00eame souffle l’existence de surplus de pension. Leurs arguments : il n’existait pas de fonds ou d’actifs r\u00e9els dans les comptes de pension de retraite et l’ \u00ab\u00a0amortissement\u00a0\u00bb des surplus n’\u00e9tait qu’une op\u00e9ration comptable.<\/p>\n

Les auteurs des documents contredisent toutefois clairement ces affirmations, puisque beaucoup d’entre eux font \u00e9tat des \u00ab\u00a0actifs\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0fonds\u00a0\u00bb qui existent dans les comptes de pension de retraite. D’aucuns parlent aussi de l’utilisation des surplus par le gouvernement comme d’ \u00ab\u00a0un moyen sans douleur de r\u00e9duire le d\u00e9ficit\u00a0\u00bb. Dans leur r\u00e9sum\u00e9 du contenu des notes de service \u00e9manant du Conseil du Tr\u00e9sor, nos avocats ont soulign\u00e9 le fait que \u00ab\u00a0le surplus \u00e9tait utilis\u00e9 comme principal outil de lutte au d\u00e9ficit\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une \u00e9tape du proc\u00e8s a pris fin le vendredi 17 novembre. On s’attend \u00e0 ce que le juge prenne plusieurs semaines pour d\u00e9cider s’il admettra les documents de la demanderesse comme \u00e9l\u00e9ments de preuve et pour d\u00e9terminer \u00e0 quel dessein ils pourront \u00eatre utilis\u00e9s. On s’attend aussi \u00e0 ce que le juge arr\u00eate le calendrier de la suite du proc\u00e8s au printemps de 2006.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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