{"id":4493,"date":"2004-07-13T18:17:39","date_gmt":"2004-07-13T18:17:39","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/wordpress87\/?p=730"},"modified":"2004-07-13T18:17:39","modified_gmt":"2004-07-13T18:17:39","slug":"etat-d-avancement-poursuites-relatives-regimes-federaux-pensions-retraite-leur-exc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/etat-d-avancement-poursuites-relatives-regimes-federaux-pensions-retraite-leur-exc\/","title":{"rendered":"\u00c9tat d’avancement des poursuites relatives aux r\u00e9gimes f\u00e9d\u00e9raux de pensions de retraite et \u00e0 leur exc\u00e9dent"},"content":{"rendered":"

\u00c0 quel stade les poursuites en sont-elles rendues?<\/strong><\/p>\n

Les interrogatoires du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du processus de communication pr\u00e9alable sont actuellement termin\u00e9s, sauf pour ce qui est du suivi requis pour obtenir des engagements et contraindre des r\u00e9ponses \u00e0 certaines questions.<\/p>\n

Les interrogatoires des plaignants dans le cadre du processus de communication pr\u00e9alable doivent d\u00e9buter en septembre 2004. Il est probable qu’un repr\u00e9sentant sera interrog\u00e9 dans chacune des trois poursuites relatives au R\u00e9gime de pensions de retraite de la fonction publique, au R\u00e9gime de pensions de retraite des Forces arm\u00e9es et au R\u00e9gime de pensions de retraite de la GRC.<\/p>\n

Nous nous attendons \u00e0 ce que l’\u00e9tape de la communication pr\u00e9alable des poursuites soit \u00e0 toutes fins utiles achev\u00e9e d’ici la fin de 2004 et nous avons commenc\u00e9 \u00e0 dresser des plans en vue de d\u00e9fendre cette cause tr\u00e8s complexe devant la Cour. Ces travaux s’intensifieront au fur et \u00e0 mesure que l’\u00e9tape de la communication pr\u00e9alable progressera. La date du proc\u00e8s n’est pas encore \u00e9tablie. L’\u00e9tablissement du r\u00f4le d’audience aura lieu apr\u00e8s la tenue d’une rencontre de r\u00e8glement pr\u00e9alable, qui devrait se tenir plus tard cette ann\u00e9e ou au d\u00e9but de 2005. C’est du moins ce que nous esp\u00e9rons.<\/p>\n

Qu’avons-nous appris?<\/strong><\/p>\n

Le processus de communication pr\u00e9alable a grandement mis en lumi\u00e8re la fa\u00e7on dont le gouvernement a trait\u00e9 l’exc\u00e9dent et les motifs pour lesquels il a agi ainsi. En deux mots, nous savons d\u00e9sormais que la d\u00e9marche du gouvernement \u00e0 l’\u00e9gard de l’exc\u00e9dent \u00e9tait \u00e9troitement reli\u00e9e \u00e0 son d\u00e9sir de r\u00e9duire le d\u00e9ficit du budget f\u00e9d\u00e9ral vers le milieu des ann\u00e9es 1990. Le gouvernement s’est rendu compte que les normes comptables lui permettaient d’\u00ab\u00a0amortir\u00a0\u00bb discr\u00e8tement l’exc\u00e9dent et de r\u00e9duire l’ampleur de son d\u00e9ficit budg\u00e9taire, m\u00eame si les soldes d\u00e9clar\u00e9s dans les comptes de pensions de retraite ne le seraient pas. Le r\u00e9sultat net, qui a effectivement \u00e9t\u00e9 cach\u00e9 aux fonctionnaires, en a \u00e9t\u00e9 une exon\u00e9ration de contributions pour le gouvernement pour presque toute la d\u00e9cennie – p\u00e9riode au cours de laquelle les fonctionnaires ont continu\u00e9 de verser int\u00e9gralement leurs contributions. Pour aggraver la situation, une des raisons fondamentales de l’existence de l’exc\u00e9dent, au d\u00e9part, \u00e9tait les restrictions salariales et les gels de salaires! D\u00e8s 1995, 14 milliards de dollars en exc\u00e9dent figuraient d\u00e9j\u00e0 dans le plan interne du gouvernement en vue de r\u00e9duire le d\u00e9ficit. Aucune de ces man\u0153uvres n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au Comit\u00e9 consultatif du Conseil du Tr\u00e9sor sur la r\u00e9forme des pensions, qui comptait des repr\u00e9sentants des syndicats f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n

En 1999, le Conseil du Tr\u00e9sor a propos\u00e9 un nouveau \u00ab\u00a0r\u00e9gime de pensions de retraite\u00a0\u00bb, mais le minist\u00e8re des Finances a refus\u00e9 de permettre toute discussion concernant le partage de l’exc\u00e9dent ou le virement de l’exc\u00e9dent actuel au nouveau fonds de pension. Le gouvernement ne l’a pas avou\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0, mais il avait besoin de l’exc\u00e9dent pour atteindre ses objectifs de r\u00e9duction du d\u00e9ficit. Lorsque la partie syndicale a refus\u00e9 d’accepter le nouveau \u00ab\u00a0r\u00e9gime\u00a0\u00bb du gouvernement, celui-ci a r\u00e9agi en d\u00e9posant le projet de loi C-78. En vertu de cette version de \u00ab\u00a0r\u00e9forme des pensions\u00a0\u00bb, les contributions des fonctionnaires augmentaient et le gouvernement conservait tout l’exc\u00e9dent qui, en 2000, avait augment\u00e9 \u00e0 environ 30 milliards de dollars.<\/p>\n

Modification de la D\u00e9claration<\/strong><\/p>\n

En janvier 2004, une D\u00e9claration modifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour dans la cause\u00a0Institut professionnel et autres<\/em>\u00a0c.\u00a0PG du Canada<\/em>. La d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 sensiblement modifi\u00e9e afin de tenir compte des documents et des t\u00e9moignages du gouvernement dans le cadre du processus de communication pr\u00e9alable ainsi que des r\u00e9cents jugements de la Cour supr\u00eame du Canada concernant la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>.<\/p>\n

Notre cause<\/strong><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e9gimes de pensions de retraite sont des r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs qui ne sont pas assujettis \u00e0 la r\u00e9glementation normale des r\u00e9gimes de pensions de retraite, l’interpr\u00e9tation des lois sur la pension de retraite est au c\u0153ur m\u00eame de cette cause. Lorsque le Parlement a adopt\u00e9 la \u00ab\u00a0r\u00e9forme des pensions\u00a0\u00bb, les l\u00e9gislateurs ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s et ont compris que le retrait de l’exc\u00e9dent n’aurait pas de r\u00e9percussions sur les fonctionnaires parce que la totalit\u00e9 de l’exc\u00e9dent \u00ab\u00a0appartenait\u00a0\u00bb au gouvernement. Toutefois, nous savons d\u00e9sormais que le gouvernement reconnaissait officieusement que les fonctionnaires \u00e9taient fond\u00e9s de r\u00e9clamer une partie ou la totalit\u00e9 de l’exc\u00e9dent. Dans une circulaire interne du Conseil du Tr\u00e9sor, par exemple, celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit au sujet des comptes de pensions de retraite : (traduction) \u00ab\u00a0Les fonds appartiennent aux participants au r\u00e9gime ou au programme, du moins pour ce qui est de la portion qu’ils y ont personnellement contribu\u00e9e et de tout int\u00e9r\u00eat applicable \u00e0 cette portion\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Nous avons pris pour position que le Parlement, en adoptant le projet de loi C-78, n’avait pas l’intention de puiser dans tout exc\u00e9dent des comptes appartenant aux fonctionnaires et que la loi devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en cons\u00e9quence. Comme pour l’interpr\u00e9tation de toute mesure l\u00e9gislative, il est crucial de comprendre parfaitement le contexte dans lequel cette mesure l\u00e9gislative est appliqu\u00e9e.<\/p>\n

En l’occurrence, le contexte factuel et juridique dans lequel le r\u00e9gime fonctionne compte plusieurs dimensions : administration des pensions; questions actuarielles; r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires; finances publiques et normes comptables; et responsabilit\u00e9 fiduciaire.<\/p>\n

Nous estimons que, compte d\u00fbment tenu de ce contexte et de la fa\u00e7on dont le gouvernement a exerc\u00e9 ses pouvoirs \u00e0 titre d’administrateur des r\u00e9gimes, l’all\u00e9gation du gouvernement voulant que l’exc\u00e9dent lui appartienne ne tient pas. Nous continuerons de faire l’impossible pour convaincre la Cour d’annuler le plus important d\u00e9tournement d’exc\u00e9dent de toute l’histoire du Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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