{"id":4513,"date":"2003-07-16T22:39:12","date_gmt":"2003-07-16T22:39:12","guid":{"rendered":"http:\/\/127.0.0.1\/wordpress87\/?p=731"},"modified":"2003-07-16T22:39:12","modified_gmt":"2003-07-16T22:39:12","slug":"rapport-d-etape-poursuites-concernant-l-excedent-caisses-retraite-gouvernement-fed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/rapport-d-etape-poursuites-concernant-l-excedent-caisses-retraite-gouvernement-fed\/","title":{"rendered":"Rapport d’\u00e9tape sur les poursuites concernant l’exc\u00e9dent des Caisses de retraite du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"

\u00c0 quelle \u00e9tape en sont les poursuites?<\/strong><\/p>\n

Trois poursuites ayant pour objectif de contester l’accaparement par le gouvernement de l’exc\u00e9dent du R\u00e9gime de pension de retraite de la fonction publique, du R\u00e9gime de pension de retraite de la GRC et du R\u00e9gime de pension de retraite des Forces arm\u00e9es, sont actuellement conjointement entam\u00e9es par ordonnance judiciaire. La Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario a d\u00e9cid\u00e9 qu’elle a comp\u00e9tence pour entendre les affaires et que les syndicats de fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux (incluant l’AGFFP) qui ont engag\u00e9 les poursuites ont le droit d’agir ainsi pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des fonctionnaires et des autres employ\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Les poursuites en question en sont actuellement \u00e0 l’\u00e9tape de la communication et de l’interrogatoire pr\u00e9alables, \u00e0 laquelle le gouvernement a divulgu\u00e9 plusieurs milliers de documents pertinents aux cas en l’esp\u00e8ce; tous ont maintenant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, notamment des donn\u00e9es financi\u00e8res et des analyses des r\u00e9gimes, de m\u00eame que des centaines de documents – dont plusieurs au niveau sup\u00e9rieur – portant sur la strat\u00e9gie du gouvernement en mati\u00e8re d’exc\u00e9dent des caisses de retraite. La disponibilit\u00e9 de certains documents du Cabinet n’est pas encore r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n

Une fois l’examen des documents termin\u00e9, l’\u00e9tape de l’interrogatoire en s\u00e9ance a pu commencer. L’ancien chef de la Division des pensions au Conseil du Tr\u00e9sor a ainsi \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sous serment pendant dix\u00a0jours en tout, en f\u00e9vrier et avril\u00a02003. Ce fut ensuite le tour du V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral pendant plusieurs jours en mars et avril, sur des \u00e9l\u00e9ments comptables et financiers. On s’attend que ces examens soient termin\u00e9s \u00e0 l’automne.<\/p>\n

Quand l’affaire sera-t-elle entendue devant les tribunaux?<\/strong><\/p>\n

Une fois l’\u00e9tape de la communication et de l’interrogatoire pr\u00e9alables termin\u00e9e, la Cour fixera la date d’une conf\u00e9rence de r\u00e8glement et celle du proc\u00e8s. Il est peu probable que le proc\u00e8s ait lieu avant l’automne 2004.<\/p>\n

Qu’avons-nous appris?<\/strong><\/p>\n

Le processus de la communication et de l’interrogatoire pr\u00e9alables a permis d’en apprendre beaucoup sur la fa\u00e7on dont le gouvernement a agi comme il l’a fait envers l’exc\u00e9dent, de m\u00eame que sur les raisons sous-jacentes de son comportement. En quelques mots, nous pouvons dire que nous savons maintenant que sa fa\u00e7on de faire en la mati\u00e8re \u00e9tait \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 son d\u00e9sir de r\u00e9duire le d\u00e9ficit du budget f\u00e9d\u00e9ral au milieu des ann\u00e9es 1990. Le gouvernement s’est en effet rendu compte que les r\u00e8gles comptables lui permettaient \u00ab\u00a0d’amortir\u00a0\u00bb discr\u00e8tement l’exc\u00e9dent et de r\u00e9duire la taille du d\u00e9ficit budg\u00e9taire \u00e9nonc\u00e9 quand bien m\u00eame les soldes report\u00e9s dans les comptes de pension de retraite ne seraient pas r\u00e9duits. Le r\u00e9sultat net – qui a \u00e9t\u00e9 cach\u00e9 avec succ\u00e8s aux employ\u00e9s – \u00e9tait l’\u00e9quivalent d’une p\u00e9riode d’exon\u00e9ration des cotisations pour le gouvernement, durant la plupart de la d\u00e9cennie, p\u00e9riode au cours de laquelle les employ\u00e9s ont quant \u00e0 eux continuer de verser l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs cotisations. Si l’on se souvient que l’une des raisons fondamentales de l’\u00e9mergence de l’exc\u00e9dent \u00e9tait en premier lieu la restriction et le gel des salaires, on se dit que la situation s’est v\u00e9ritablement aggrav\u00e9e! En 1995, le plan interne du gouvernement comportait d\u00e9j\u00e0 un exc\u00e9dent de 14\u00a0milliards de dollars afin de r\u00e9duire le d\u00e9ficit. Aucune de ces man\u0153uvres n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au Comit\u00e9 consultatif sur la r\u00e9forme des pensions qui comprenait des membres des syndicats de fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n

En 1999, le Conseil du Tr\u00e9sor a propos\u00e9 une nouvelle \u00ab\u00a0entente sur les pensions\u00a0\u00bb, que le minist\u00e8re des Finances a refus\u00e9e afin de permettre la tenue de discussions sur le partage de l’exc\u00e9dent ou le transfert de l’exc\u00e9dent existant \u00e0 la nouvelle caisse de retraite. Bien qu’il ne l’ait pas dit \u00e0 l’\u00e9poque, le gouvernement avait besoin de se servir de l’exc\u00e9dent pour atteindre ses objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction du d\u00e9ficit. Lorsque la partie syndicale a refus\u00e9 d’accepter \u00ab\u00a0l’entente\u00a0\u00bb en question, le gouvernement a alors sorti le projet de loi\u00a0C-78 de sa poche! Dans le cadre cette \u00ab\u00a0r\u00e9forme des pensions\u00a0\u00bb, les employ\u00e9s ont vu leurs cotisations augmenter et le gouvernement quant \u00e0 lui s’est appropri\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’exc\u00e9dent, lequel s’\u00e9levait en 2000 \u00e0 quelque 30\u00a0milliards de dollars.<\/p>\n

Du fait que cette affaire concerne les r\u00e9gimes de pension pr\u00e9vus par la loi, elle soul\u00e8ve un certain nombre de questions \u00e0 la fois nouvelles et novatrices. Nous sommes plus d\u00e9termin\u00e9s que jamais \u00e0 poursuivre les choses et \u00e0 faire en sorte que le plus gros exc\u00e9dent jamais connu au Canada revienne \u00e0 qui de droit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 quelle \u00e9tape en sont les poursuites? Trois poursuites ayant pour objectif de contester l’accaparement par le gouvernement de l’exc\u00e9dent […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[40],"tags":[],"class_list":["post-4513","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lexcedent-du-fonds-de-pension"],"acf":{"categories":[40],"groups":false,"canBeFeatured":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4513","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4513"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4513\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"category","href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/40"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4513"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4513"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.acfo-acaf.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4513"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}