Le 18 mars, l\u2019ACFO-ACAF a d\u00e9pos\u00e9 un grief de principe parce que l\u2019employeur n\u2019a pas assur\u00e9 la continuit\u00e9 des prestations sans interruption en vertu de la Directive du R\u00e9gime de soins de sant\u00e9 de la fonction publique (RSSFP), \u00e0 la suite du passage de la Sun Life \u00e0 la Canada-Vie et que cela a eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les membres. <\/p>\n\n\n\n
Comme vous le savez sans doute, le transfert du r\u00e9gime \u00e0 la Canada-Vie a pos\u00e9 plusieurs probl\u00e8mes fondamentaux, notamment\u202f:\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Notre grief vise \u00e0 obtenir de l\u2019employeur une d\u00e9claration reconnaissant officiellement qu\u2019il a enfreint les dispositions applicables de la convention collective des contr\u00f4leurs (CT), ainsi que des mesures correctives pour le groupe CT afin de r\u00e9gler les probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre pass\u00e9s et actuels. <\/p>\n\n\n\n
Vous trouverez une copie du grief ici<\/a> (en anglais seulement, s\u2019ouvre dans un nouveau onglet). <\/p>\n\n\n\n Nous esp\u00e9rons que les probl\u00e8mes li\u00e9s au RSSFP seront bient\u00f4t r\u00e9solus. En attendant, si vous avez subi des dommages personnels et que vous souhaitez exercer un recours individuel, voici ce que vous devez savoir. <\/p>\n\n\n\n Le moyen le plus rapide de r\u00e9soudre tout probl\u00e8me li\u00e9 au refus d\u2019une demande ou d\u2019une couverture au titre du r\u00e9gime, ou concernant un remboursement moins \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu, est de pr\u00e9senter un appel \u00e0 l\u2019administration du RSSFP. Les appels concernant le RSSFP sont entendus tous les trimestres par l\u2019administration du r\u00e9gime. Le processus est d\u00e9crit ici<\/a> (s\u2019ouvre dans un nouveau onglet). <\/p>\n\n\n\n Les griefs portent sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur, en vertu de la convention collective, de fournir un r\u00e9gime de soins de sant\u00e9 fonctionnel. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief peut s\u2019av\u00e9rer appropri\u00e9 dans quelques situations ayant entra\u00een\u00e9 de graves difficult\u00e9s, notamment dans les cas suivants\u202f: <\/p>\n\n\n\nRecours individuel et dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong> <\/h2>\n\n\n\n
Probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la couverture ou aux demandes de remboursement refus\u00e9es par la Canada-Vie<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n
D\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n
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