Au cours des dernières semaines, plusieurs membres de l’ACFO-ACAF ont demandé s’ils étaient admissibles à une indemnisation à la suite de l’approbation par la Cour supérieure du Québec de l’entente de règlement entre le gouvernement du Canada et les employés fédéraux non syndiqués et occasionnels (s’ouvre dans un nouvel onglet) touchés par la mise en place du système de paye Phénix. 

L’entente s’applique aux employés non représentés qui ont subi des problèmes de paye causés par le système Phénix entre février 2016 et mars 2020. Vous pourriez avoir droit à une indemnité si l’un des scénarios suivants s’applique à votre emploi au sein du gouvernement du Canada pendant cette période :  

• Vous étiez employé-e occasionnel-le ; 
• Vous travailliez comme étudiant-e ; 
• Vous étiez nommé-e pour une période déterminée de moins de trois mois ;  
• Vous travailliez à temps partiel (moins d’un tiers du temps normal pour une personne faisant un travail semblable) ; ou 
• Vous étiez nommé-e par le gouverneur en conseil.

Si vous croyez répondre à l’un de ces critères, veuillez communiquer avec Saraïlis Avocats (s’ouvre dans un nouvel onglet), le cabinet d’avocats qui s’est occupé de l’action collective, afin de vérifier votre admissibilité. 

 

Comment les membres de l’ACFO-ACAF ont été indemnisés 

Si vous étiez membre de l’ACFO-ACAF entre 2016 et 2020, vous avez déjà reçu un dédommagement des problèmes causés par Phénix.  

En 2019, un sous-comité des syndicats de la fonction publique fédérale a conclu une entente avec l’employeur pour ajouter des crédits à la banque de congé annuel des personnes employées dans la fonction publique depuis la mise en place de Phénix, qu’elles aient été touchées ou non par ce système de paye. 

L’indemnisation s’est faite comme suit : 

• Deux (2) jours de congé annuel pour toute personne ayant travaillé dans la fonction publique en 2016-2017 ; 
• Un (1) jour de congé annuel pour toute personne ayant travaillé en 2017-2018 ; 
• Un (1) jour de congé annuel pour toute personne ayant travaillé en 2018-2019 ; et 
• Un (1) jour de congé annuel pour toute personne ayant travaillé en 2019-2020.