Amélioration des mesures de protection des divulgateurs
En décembre 2025, le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) a présenté à la présidente du Conseil du Trésor un rapport formulant des recommandations qui visent à améliorer le processus de divulgation fédéral afin de mieux protéger les fonctionnaires en leur donnant la possibilité de divulguer des situations d’actes répréhensibles sans crainte de représailles.
Le Groupe de travail sur l’examen de la LPFDAR était composé de huit personnes, dont le directeur des relations de travail et avocat général de l’ACFO-ACAF, Scott Chamberlain.
Le Groupe de travail a présenté 35 recommandations d’amélioration de la LPFDAR, qui peuvent être réparties sous trois thèmes :
- Renforcement des mesures de protection pour les divulgateurs;
- Amélioration du soutien juridique pour les divulgateurs et victimes de représailles; et
- Élargissement des mesures de protection pour les victimes de représailles.
Le rapport complet a été publié et est disponible à ce lien.
Si elles sont adoptées, les recommandations formulées par le Groupe de travail constituent une étape positive dans la démarche visant à remanier la LPFDAR et à offrir aux fonctionnaires un processus sûr et confidentiel pour divulguer les actes répréhensibles en milieu de travail, ainsi qu’une protection contre les actes de représailles.
Processus de divulgation d’actes répréhensibles
Dans le cadre de l’amélioration de la LPFDAR, le Groupe de travail a mené un sondage auprès de plus de 3 000 fonctionnaires afin de comprendre leur connaissance de la Loi. Les résultats montrent que plus de la moitié d’entre eux ne connaissent pas bien le processus de divulgation d’actes répréhensibles, 35 % ne le connaissant pas du tout et 23 % le connaissant seulement un peu.
Les fonctionnaires disposent de trois voies de divulgation d’actes répréhensibles, à savoir :
- leur superviseur;
- le haut fonctionnaire désigné pour les divulgations au sein de leur organisation; ou
- le Commissariat à l’intégrité du secteur public (CISP) du Canada.
Si vous vous posez des questions sur le processus de divulgation d’actes répréhensibles, consultez la FAQ sur le site Web de l’ISPC .
Si vous hésitez encore sur la manière de faire une divulgation, communiquez avec l’équipe des relations de travail de l’ACFO-ACAF, et notre personnel vous guidera tout au long du processus. Toute correspondance avec nous est entièrement confidentielle, donc le simple fait de nous parler ne peut pas vous nuire. À chaque étape du processus, c’est vous qui décidez.