L’ACFO-ACAF est heureuse d’annoncer qu’à la suite d’une instance d’arbitrage en novembre 2025, nous avons obtenu de nombreuses améliorations à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM).   

La décision arbitrale a été rendue le 11 février 2026, et les améliorations apportées à la directive sur les voyages du CNM sont décrites ci-dessous : 

Indemnité pour la garde d’une personne à charge (avec déclaration) 

L’indemnité pour la garde d’une personne à charge sur déclaration a été augmentée à 50 $ par jour et par ménage, contre 35 $ auparavant.   

Indemnité pour soins aux personnes à charge (soins professionnels)  

Dans les cas où les soins aux personnes à charge sont fournis par un particulier ou un organisme spécialisé dans la prestation de soins et sont justifiés par des reçus, l’indemnité est désormais de 100 $ par jour et par personne à charge, contre 75 $ par jour et par ménage auparavant.   

Indemnité de faux frais 

L’indemnité de faux frais est passée à 25 $ par jour, contre 17,30 $ auparavant. 

La zone d’affectation 

Tout au long de cette négociation, la principale priorité de l’employeur était d’élargir la « zone d’affectation » prévue dans la directive sur les voyages du CNM. La « zone d’affectation » est définie comme la zone entourant le lieu de travail dans un rayon de 16 km, centrée sur le lieu de travail. 

L’employeur tentait de plus que doubler ce rayon, le faisant passer de 16 km à 40 km, ce qui aurait considérablement limité l’admissibilité des fonctionnaires aux indemnités liées aux frais de déplacement.   

L’employeur n’a pas réussi à élargir la « zone d’affectation », qui restera donc dans un rayon de 16 km autour du lieu de travail.   

Mise en œuvre

Les changements obtenus par arbitrage entrent en vigueur 45 jours après la date de la décision.

L’ACFO-ACAF apprécie la solidarité de tous les autres agents négociateurs du CNM qui ont contribué à l’obtention de ces améliorations importants.