Conclusion d’une entente de principe pour les FI de la fonction publique
le 28 mai 2019

- 7 novembre 2018 – augmentation des taux de rémunération : 2 %
- 7 novembre 2018 – rajustement des salaires de 0,8 %
- 7 novembre 2019 – augmentation des taux de rémunération : 2 %
- 7 novembre 2019 – rajustement des salaires de 0,2 %
- 7 novembre 2020 – augmentation des taux de rémunération : 1,5 %
- 7 novembre 2021 – augmentation des taux de rémunération : 1,5 %
Pour en savoir plus : Nouvelle entente de travail pour 30 000 fonctionnaires fédéraux (Radio-Canada)
En plus de l’augmentation salariale de 8 %, votre équipe de négociation a négocié ce qui suit :- de meilleures dispositions relatives aux congés accordés aux représentants syndicaux bénévoles qui agissent à titre de représentants ministériels, de représentants au sein de comités et de membres de l’équipe de négociation (article 6);
- une augmentation de 20 % pour l’indemnité de repas pendant des heures supplémentaires, ce qui la porte à 12 $ (article 19);
- l’indemnité de rappel au travail pour les employés en disponibilité est maintenant le plus élevé des deux montants suivants : le temps de travail au taux des heures supplémentaires applicable ou 1 heure (une fois par période de huit heures) (article 20);
- une hausse de 25 % du paiement maximal versé pour le temps de déplacement en heures supplémentaires, ce qui le fait passer de 12 à 15 heures (article 24);
- un meilleur accès à l’information sur le solde des congés (article 28);
- une clarification du fait que les anciennes indemnités de départ ne réduisent pas le calcul des années de service (article 29);
- des améliorations à l’indemnité de maternité (article 33) ainsi qu’au congé parental et à l’indemnité parentale (article 35) qui augmentent les prestations dans plusieurs situations;
- une définition de la famille qui comprend une personne qui tient lieu de membre de la famille de l’employé(e) même s’il n’y a pas de lien de consanguinité, pour le congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille (article 36);
- de nouvelles dispositions pour le congé de proche aidant pour les membres qui ont droit à des prestations de compassion de l’assurance-emploi jusqu’à concurrence de 35 semaines (article 36);
- l’ajout du gendre et de la belle-fille d’un membre et d’une personne qui n’a pas de lien de consanguinité, mais tient lieu de membre de la famille, pour le congé payé pour obligations familiales (article 37);
- la possibilité de fractionner un congé de deuil pour permettre aux membres endeuillés d’assister à une cérémonie et à une inhumation et ajout de la belle-fille, du gendre et d’une personne qui n’a pas de lien de consanguinité, mais tient lieu de membre de la famille, pour le congé de deuil complet (article 40);
- un congé payé pour violence familiale de 75 heures (10 jours) si un membre ou son enfant est victime de violence familiale (article 44);
- l’élargissement de l’admissibilité à l’indemnité de responsabilité correctionnelle et clarification de la période d’admissibilité (article 48);
- des améliorations apportées au protocole d’entente sur le soutien au mieux-être des employés; et
- un nouveau protocole d’entente concernant les délais de mise en œuvre de la convention collective, lequel prévoit un paiement forfaitaire de 400 $ à chaque membre à la signature, afin de tenir compte des délais plus longs que la normale pour certains paiements rétroactifs, et jusqu’à 450 $ supplémentaires si les délais de mise en œuvre ne sont pas respectés.

