Le 3 juin, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié son rapport très attendu sur le passage du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de la Sun Life à la Canada Vie. Le rapport arrive près d’un an après la constatation que le plus grand régime d’assurance maladie du pays, au service de plus de 1,7 million de fonctionnaires fédéraux, de retraités et de personnes à leur charge, ne respecte pas les normes de service auxquelles les fonctionnaires s’attendent et qu’ils sont en droit d’attendre.

Le rapport (s’ouvre dans un nouvel onglet) présente neuf recommandations qui, si elles sont appliquées, amélioreront la mise en œuvre du régime, les principales étant le suivantes :

• Compensation des pertes financières : Le rapport souligne l’importance de veiller à ce que les employés ayant subi des pertes financières en raison de retards injustifiés ou de rejets injustifiés de demandes de règlement de la Canada Vie soient entièrement indemnisés pour leurs pertes.
• Nécessité de transparence et de reddition de comptes : Il est recommandé que le gouvernement fasse connaître aux employés les normes de service prévues dans le contrat signé avec la Canada Vie et qu’il fasse régulièrement le point sur le respect de ces normes par la Canada Vie et sur les pénalités imposées à la Canada Vie pour non-respect de ces normes.
• Révision des plafonds de couverture : Le gouvernement est exhorté à revoir les plafonds de couverture qui s’appliquent actuellement aux services de physiothérapie, notamment en les harmonisant aux précédentes dispositions et en faisant la distinction entre les besoins à court terme et à long terme.

Ce que nous faisons

À l’ACFO-ACAF, nous continuerons de demander des comptes au Conseil du Trésor (SCT) par de multiples moyens, tels que les suivants :

• Le grief de principe que nous avons déposé le 18 mars 2023 parce que l’employeur n’a pas assuré la continuité des prestations sans interruption en vertu de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), à la suite du passage de la Sun Life à la Canada Vie et que cela a eu des répercussions négatives sur les membres.
• Notre participation au Comité des partenaires (s’ouvre dans un nouvel onglet) du RSSFP et au sous-comité technique du RSSFP, où les agents négociateurs discutent des problèmes de mise en œuvre et formulent des recommandations, telles que faire pression sur le SCT pour qu’il divulgue les moyens qu’il utilisera pour mettre en œuvre les recommandations du Comité et le moment où il le fera.

Recours individuel et dommages-intérêts

Problèmes liés à la couverture ou aux demandes de règlement refusées par la Canada Vie

La façon la plus rapide de résoudre tout problème en cas de refus d’une demande de règlement ou de couverture au titre du régime, ou en cas de remboursement moins élevé que prévu, est de faire appel auprès de l’Administration du RSSFP. Les appels concernant le RSSFP sont entendus une fois par trimestre par l’Administration. La marche à suivre est décrite ici (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Dépôt d’un grief individuel

Le dépôt d’un grief individuel peut être approprié dans un nombre limité de situations où de graves difficultés ont été subies en raison de problèmes liés au changement de régime de soins de santé, notamment dans les situations suivantes :

• La Canada Vie n’a pas traité une demande de règlement ou n’a pas effectué de remboursement dans un délai raisonnable, ce qui a entraîné des frais d’intérêt sur votre carte de crédit.
• Vous n’avez pas pu joindre la Canada Vie à temps pour obtenir de l’aide et, par conséquent, le traitement a été retardé, ce qui a entraîné des répercussions négatives sur votre santé. 
• Vous n’avez pas pu présenter une demande de règlement en raison de la manière dont la Canada Vie s’est comportée, ce qui vous a causé des problèmes financiers ou de santé.
• Vous avez connu d’autres problèmes directement attribuables à la Canada Vie qui ont eu des répercussions négatives sur votre santé ou votre situation financière.
• Vous avez dû retarder des soins pour une maladie liée à votre âge, à une invalidité ou à un autre motif de protection des droits de la personne en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Si vous souhaitez déposer un grief afin d’obtenir des dommages-intérêts individuels pour les difficultés auxquelles vous avez fait face ou faites face, veuillez envoyer un courriel à labourrelations@acfo-acaf.com en indiquant les détails de votre situation pour que nous puissions déterminer si c’est la voie appropriée à suivre.